Vertaling van "Safe-income determination time " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

safe-income determination time
moment de détermination du revenu protégé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(ii) the portion of the total determined under subparagraph (i) that relates to dividends in respect of which the taxpayer was permitted a deduction under subsection 112(1) in computing the taxpayer’s taxable income, except any portion of the dividend that, if paid as a separate dividend, would not be subject to subsection 55(2) because the capital gain referred to in that subsection could reasonably be considered not to be attributable to anything other than income earned or realized by any corporation after 1971 and before the safe-income determination time for the transaction or event or series of transactions or events as part of which the dividend was received;
(ii) la partie du total déterminé selon le sous-alinéa (i) qui se rapporte à des dividendes à l’égard desquels le contribuable a obtenu une déduction en application du paragraphe 112(1) dans le calcul de son revenu imposable, à l’exception de toute partie de ces dividendes qui, si elle était versée à titre de dividende distinct, ne serait pas assujettie au paragraphe 55(2) du fait qu’il est raisonnable de considérer que le gain en capital visé à ce paragraphe n’est attribuable qu’à un revenu gagné ou réalisé par une société après 1971 et avant le moment de détermination du revenu protégé quant à l’opération, à l’événement ou à la série d’opérations ou d’événements dans le cadre duquel le dividende a été reçu;

(ii) the amount of the dividend that the shareholder may deduct under subsection 112(1) in computing the shareholder’s taxable income, except any portion of the dividend that, if paid as a separate dividend, would not be subject to subsection 55(2) because the capital gain referred to in that subsection could reasonably be considered not to be attributable to anything other than income earned or realized by any corporation after 1971 and before the safe-income determination time for the transaction or event or series of transactions or events as part of which the dividend was received,
(ii) le montant du dividende que l’actionnaire peut déduire en application du paragraphe 112(1) dans le calcul de son revenu imposable, à l’exception de toute partie de ce dividende qui, si elle était versée à titre de dividende distinct, ne serait pas assujettie au paragraphe 55(2) du fait qu’il est raisonnable de considérer que le gain en capital visé à ce paragraphe n’est attribuable qu’à un revenu gagné ou réalisé par une société après 1971 et avant le moment de détermination du revenu protégé quant à l’opération, à l’événement ou à la série d’opérations ou d’événements dans le cadre duquel le dividende a été reçu;

(a) where a dividend referred to in subsection 55(2) was received by a corporation as part of a transaction or event or a series of transactions or events, the portion of a capital gain attributable to any income expected to be earned or realized by a corporation after the safe-income determination time for the transaction, event or series is deemed to be a portion of a capital gain attributable to anything other than income;
a) lorsqu’une société a reçu un dividende visé au paragraphe (2) dans le cadre d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements, la fraction d’un gain en capital attribuable au revenu qu’une société peut s’attendre à gagner ou à réaliser après le moment de détermination du revenu protégée quant à l’opération, à l’événement ou à la série est réputée être une partie du gain en capital attribuable à autre chose qu’un revenu;

(2) Where a corporation resident in Canada has received a taxable dividend in respect of which it is entitled to a deduction under subsection 112(1) or 112(2) or 138(6) as part of a transaction or event or a series of transactions or events, one of the purposes of which (or, in the case of a dividend under subsection 84(3), one of the results of which) was to effect a significant reduction in the portion of the capital gain that, but for the dividend, would have been realized on a disposition at fair market value of any share of capital stock immediately before the dividend and that could reasonably be considered to be attributable to anything other than income earned or realized by any corporation after 1971 and before the safe-income determination time for the transaction, event or series, notwithstanding any other section of this Act, the amount of the dividend (other than the portion of it, if any, subject to tax under Part IV that is not refunded as a consequence of the payment of a dividend to a corporation where the payment is part of the series)
(2) Dans le cas où une société résidant au Canada a reçu un dividende imposable à l’égard duquel elle a droit à une déduction en vertu des paragraphes 112(1) ou (2) ou 138(6) dans le cadre d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements dont l’un des objets (ou, dans le cas d’un dividende visé au paragraphe 84(3), dont l’un des résultats) a été de diminuer sensiblement la partie du gain en capital qui, sans le dividende, aurait été réalisée lors d’une disposition d’une action du capital-actions à la juste valeur marchande immédiatement avant le dividende et qu’il serait raisonnable de considérer comme étant attribuable à autre chose qu’un revenu gagné ou réalisé par une société après 1971 et avant le moment de détermination du revenu protégé quant à l’opération, à l’événement ou à la série, malgré tout autre article de la présente loi, le montant du dividende (à l’exclusion de la partie de celui-ci qui est assujettie à l’impôt en vertu de la partie IV qui n’est pas remboursé en raison du paiement d’un dividende à une société lorsqu’un tel paiement fait partie de la série):

(b) an amount that is included in the trust’s income (determined without reference to subsections 104(6) and (12)) for the particular taxation year but that became payable (determined without regard to this paragraph) by the trust in the period after the particular taxation year and before the end of the trust’s taxation year that is deemed by subparagraph 128.1(4)(a)(i) to start at the particular time, is deemed to have become payable by the trust immediately before the end of the particular taxation year and not at any other time.
b) toute somme qui est incluse dans le revenu de la fiducie (déterminé compte non tenu des paragraphes 104(6) et (12)) pour l’année donnée, mais qui est devenue payable (compte non tenu du présent alinéa) par la fiducie au cours de la période postérieure à l’année donnée et antérieure à la fin de son année d’imposition qui est réputée en vertu du sous-alinéa 128.1(4)a)(i) commencer au moment donné, est réputée être devenue payable par la fiducie immédiatement avant la fin de l’année donnée et non à un autre moment.

Commission Regulation (EEC) No 1915/83 of 13 July 1983 on certain detailed implementing rules concerning the keeping of accounts for the purpose of determining the incomes of agricultural holdings (2) has been substantially amended several times (3).
Le règlement (CEE) no 1915/83 de la Commission du 13 juillet 1983 relatif à certaines dispositions d’application pour la tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles (2), a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (3).

holdings of securities which give the holder the unconditional right to a fixed or contractually determined income in the form of coupon payments and/or a stated fixed sum at a specific date or dates, or starting from a date defined at the time of issue;
les titres qui confèrent à leur porteur le droit inconditionnel de percevoir des revenus d’un montant fixe ou d’un montant défini contractuellement sous forme de paiement de coupons et/ou d’une somme fixe versée à une ou plusieurs dates données ou à partir d'une date fixée à l’émission;

Besides clarifying the conditions which determine whether or not aid in the form of guarantees is present, the Notice also introduces, for the first time, specific safe-harbour premiums for SMEs, allowing easier but safe use of guarantees in order to foster the financing of SMEs.
Outre qu’elle clarifie les conditions permettant d'établir l’existence ou l’absence d’aides sous forme de garanties, la communication introduit pour la première fois des primes refuges spécifiques en faveur des PME, permettant une utilisation plus aisée mais aussi neutre des garanties, afin de favoriser le financement des PME.

(b) If cash receipts are used, they shall be time-adjusted so that the cash is attributed when the activity took place to generate the tax liability (or when the amount of tax was determined, in the case of some income taxes).
b) Si la source utilisée est celle des encaissements, ceux-ci font l'objet d'un ajustement dans le temps assurant que les montants en cause sont attribués à la période où a eu lieu l'activité ayant donné naissance à l'obligation fiscale (ou à la période au cours de laquelle le montant d'impôts a été établi dans le cas de certains impôts sur le revenu).

5.54. Definition: The sub-category securities other than shares excluding financial derivatives (F.33) consists of all transactions in securities other than shares excluding financial derivatives (AF.33), that is securities other than shares which give the holder the unconditional right to a fixed or contractually determined variable money income in the form of coupon payments (interest) and/or a stated fixed sum on a specified date or dates or startiung from a date fixed at the time of issue.
5.54. Définition: La sous-catégorie «Titres autres qu'actions, à l'exclusion des produits financiers dérivés» (F.33) regroupe toutes les opérations sur titres autres qu'actions, à l'exclusion des produits financiers dérivés (AF.33), qui donnent à leur porteur le droit inconditionnel de percevoir des revenus monétaires - d'un montant fixe ou d'un montant variable fixé contractuellement - sous forme de coupons (intérêts) et/ou d'une somme forfaitaire versés à une ou plusieurs dates données ou à partir d'une date précisée lors de l'émission.