Vertaling van "Safety from disclosure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

safety from disclosure
protection contre la violation de secret | sécurité de la violation de secret

life safety from fire | safety to life from fire | safety to life
sécurité des personnes contre l'incendie | sécurité des personnes en cas d'incendie

the subject matter from the disclosures of
la matière connue de

disclosure of information from third countries
divulgation d’informations en provenance des pays tiers

Guidelines on Disclosure and Use of the Lists of Electors from the National Register of Electors
Lignes directrices sur la communication et l'utilisation des listes électorales tirées du Registre national des électeurs

exempt from disclosure
soustrait à la communication

disclosure injurious to national security or to safety of persons
divulgation pouvant porter atteinte à la sécurité nationale ou à celle des personnes

safety from destruction
protection contre la destruction | sécurité de la destruction

safety from persecution | protection against persecution
absence de risque de persécution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Relevant safeguards to protect CVR from disclosure in a situation where a safety investigation has been opened are set out in Regulation (EU) No 996/2010 of the European Parliament and of the Council (2).
Le règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil (2) fixe les garanties appropriées pour protéger le CVR contre toute divulgation lorsqu'une enquête de sécurité a été ouverte.

205.089 Despite section 119, the Board may, after consulting with the Chief Safety Officer, disclose information under its control that relates to this Part — other than information relating to the medical history of an identifiable individual or other prescribed information relating to an identifiable individual, an individual’s identity the disclosure of which is restricted under section 205.085 or information the disclosure of which is restricted under section 205.086 — if the Board is satisfied that the public interest in making the disclosure clearly outweighs any potential harm resulting from the disclosure.
205.089 Malgré l’article 119, l’Office peut, après avoir consulté le délégué à la sécurité, communiquer, quels que soient leur forme et leur support, des renseignements qui relèvent de l’Office concernant l’application de la présente partie s’il est convaincu que l’intérêt public à leur communication l’emporte nettement sur le préjudice pouvant résulter de celle-ci. Sont toutefois exclus les renseignements concernant les antécédents médicaux d’un individu identifiable et autres renseignements prévus par règlement concernant un tel individu, l’identité d’un individu et les renseignements dont la communication est restreinte respectivement en application des articles 205.085 et 205.086.

210.09 Despite section 122, the Board may, after consulting with the Chief Safety Officer, disclose information under its control that relates to this Part — other than information relating to the medical history of an identifiable individual or other prescribed information relating to an identifiable individual, an individ­ual’s identity the disclosure of which is restricted under section 210.086 or information the disclosure of which is restricted under 210.087 — if the Board is satisfied that the public interest in making the disclosure clearly outweighs any potential harm resulting from the disclosure.
210.09 Malgré l’article 122, l’Office peut, après avoir consulté le délégué à la sécurité, communiquer, quels que soient leur forme et leur support, des renseignements qui relèvent de l’Office concernant l’application de la présente partie s’il est convaincu que l’intérêt public à leur communication l’emporte nettement sur le préjudice pouvant résulter de celle-ci. Sont toutefois exclus les renseignements concernant les antécédents médicaux d’un individu identifiable et autres renseignements prévus par règlement concernant un tel individu, l’identité d’un individu et les renseignements dont la communication est restreinte respectivement en application des articles 210.086 et 210.087.

5.29 (1) If an employer has filed, under subsection 11(2) of the Hazardous Materials Information Review Act, a claim for exemption from disclosure of information on a material safety data sheet or on a label, the employer shall disclose, in place of the information that the employer is exempt from disclosing,
5.29 (1) Si l’employeur a présenté, en vertu du paragraphe 11(2) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, une demande de dérogation à l’obligation de divulguer certains renseignements sur une fiche signalétique ou sur une étiquette, il divulgue, au lieu de ces renseignements, ce qui suit :

10.42 (1) Subject to subsection (2), where an employer has filed a claim for exemption from disclosure of information on a material safety data sheet or on a label pursuant to subsection 11(2) of the Hazardous Materials Information Review Act, the employer shall disclose, in place of the information that the employer is exempt from disclosing,
10.42 (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsque l’employeur a présenté, en vertu du paragraphe 11(2) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, une demande de dérogation à l’obligation de divulguer certains renseignements sur une fiche signalétique ou sur une étiquette, il doit, au lieu de ces renseignements, divulguer ce qui suit :

(16c) 'Inappropriate use of safety information' means the use of safety information for purposes different from the purposes for which it was collected, namely, use of the information for disciplinary, civil, administrative and criminal proceedings against operational personnel, and/or disclosure of the information to the public.
(16 quater) "utilisation inappropriée d'informations de sécurité", l'utilisation d'informations issues de systèmes de traitement et de collecte d'informations de sécurité dans un but différent de celui pour lequel elles ont été recueillies, à savoir l'utilisation des informations pour des actions disciplinaires, civiles, administratives et pénales à l'encontre du personnel opérationnel, et/ou divulgation publique de ces informations.

(8) Given its increasing safety responsibilities, the European Aviation Safety Agency should also participate in the exchange of data in the framework of the occurrence reporting systems; this data should be adequately protected from unauthorised use or disclosure.
(8) Compte tenu de ses responsabilités croissantes dans le domaine de la sécurité, l'Agence européenne de la sécurité aérienne devrait également participer à l'échange de données dans le cadre des systèmes de comptes rendus d'événements. Ces données devraient être protégées efficacement contre toute utilisation ou divulgation non autorisée.

(17) The civil aviation safety system is based on feedback and lessons learned from accidents and incidents which require strict application of confidentiality to ensure the future availability of valuable sources of information; in this context sensitive safety information should not be used for purposes other than prevention of accidents and incidents unless there is an overriding public interest in its disclosure.
(17) Le système de sécurité de l'aviation civile repose sur le retour d'information et sur les enseignements tirés d'accidents et d'incidents qui doivent être soumis à la plus stricte confidentialité afin de garantir la disponibilité future de sources d'information précieuses. Ainsi, les informations sensibles en matière de sécurité ne devraient pas être utilisées à des fins autres que celles de la prévention d'accidents et d'incidents, à moins que leur divulgation ne soit justifiée par un intérêt public supérieur.

- Non-disclosure of records and protection of witnesses (AM 9 and 16): It is suggested that certain records obtained from witnesses during safety investigations must not be disclosed for purposes other than the investigation and that they must not be made available to third country authorities.
- la non-divulgation des informations et la protection des témoins (AM 9 et 16): il est suggéré que certaines informations fournies par les témoins lors des enquêtes de sécurité ne puissent pas être divulguées à d'autres fins que l'enquête et qu'elles ne puissent pas être communiquées aux autorités de pays tiers;

All I can say—and I will take the advice of the chair to recommend it to those organizations that have had direct involvement with this—is that confidentiality and non-disclosure are being used as a way to keep from employees information that could potentially affect their safety in the workplace.
Tout ce que je peux dire — et j'ai pris bonne note de la remarque du président m'invitant à recommander aux organismes directement concernés de se manifester — c'est que la confidentialité et la non-divulgation sont utilisées pour empêcher les employés de prendre connaissance d'informations susceptibles de toucher leur sécurité au travail.