Traduction de «Salary Over Payment Ageing Schedule » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Salary Over Payment Ageing Schedule
Tableau de classement chronologique des paiements et trop de rémunération

schedule of insertions [ date plan | space schedule | aging schedule | spread-over | advertising schedule ]
calendrier d'insertions [ programme d'insertion | plan d'insertion | calendrier de passage des annonces ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

208. Emphasises that 2013 was the second consecutive year that humanitarian aid through the Union budget exceeded EUR 1,3 billion in commitments due to the occurrence of a high number of humanitarian crises that caused immense human suffering; deplores the impact that the lack of payment appropriations had in this crisis year on DG ECHO's activities, which could only be maintained through rearranging payment schedules, resulting in a carry-over of EUR 160 million in payment arrears at year end; calls on the Council to comply with the payment plan agreed with Parliament;
208. souligne que 2013 a été la deuxième année consécutive durant laquelle l'aide humanitaire accordée au titre du budget de l'Union a dépassé 1,3 milliard d'EUR en termes d'engagements compte tenu du très grand nombre de crises humanitaires qui se sont succédé, causant de graves souffrances pour la population; déplore l'incidence qu'a eue le manque de crédits de paiement au cours de cette année de crise sur les activités de la DG ECHO, qui n'ont pu être maintenues qu'au prix d'un réaménagement des échéanciers de paiement, ce qui s'est traduit par un report de 160 millions d'EUR d'arriérés de paiement en fin d'exercice; demande au Conseil de garantir et de respecter le plan de paiement convenu avec le Parlement européen;

5. Underlines that 2013 was the second consecutive year that humanitarian aid through the Union budget exceeded EUR 1,3 billion in commitments due to the occurrence of a high number of humanitarian crises that caused immense human suffering; deplores the impact that the lack of payment appropriations had in this crisis year on DG ECHO's activities, which could only be maintained through rearranging payment schedules, resulting in a carry-over of EUR 160 million in payment arrears at year end; calls on the Council to comply with the payment plan agreed with Parliament;
5. souligne que 2013 a été la deuxième année consécutive durant laquelle l'aide humanitaire accordée au titre du budget de l'Union a dépassé 1,3 milliard d'euros en termes d'engagements compte tenu du très grand nombre de crises humanitaires qui se sont succédé, causant de graves souffrances pour la population; déplore l'incidence qu'a eue le manque de crédits de paiement au cours de cette année de crise sur les activités de la DG ECHO, qui n'ont pu être maintenues qu'au prix d'un réaménagement des échéanciers de paiement, ce qui s'est traduit par un report de 160 millions d'euros d'arriérés de paiement en fin d'exercice; demande au Conseil de garantir et de respecter le plan de paiement convenu avec le Parlement européen;

202. Emphasises that 2013 was the second consecutive year that humanitarian aid through the Union budget exceeded EUR 1,3 billion in commitments due to the occurrence of a high number of humanitarian crises that caused immense human suffering; deplores the impact that the lack of payment appropriations had in this crisis year on DG ECHO's activities, which could only be maintained through rearranging payment schedules, resulting in a carry-over of EUR 160 million in payment arrears at year end; calls on the Council to comply with the payment plan agreed with Parliament;
202. souligne que 2013 a été la deuxième année consécutive durant laquelle l'aide humanitaire accordée au titre du budget de l'Union a dépassé 1,3 milliard d'EUR en termes d'engagements compte tenu du très grand nombre de crises humanitaires qui se sont succédé, causant de graves souffrances pour la population; déplore l'incidence qu'a eue le manque de crédits de paiement au cours de cette année de crise sur les activités de la DG ECHO, qui n'ont pu être maintenues qu'au prix d'un réaménagement des échéanciers de paiement, ce qui s'est traduit par un report de 160 millions d'EUR d'arriérés de paiement en fin d'exercice; demande au Conseil de garantir et de respecter le plan de paiement convenu avec le Parlement européen;

9. A Superintendent or Superintending Engineer or any person authorized by a Superintendent or Superintending Engineer shall, upon written request and presentation of satisfactory proof of age, issue a special permit for a vessel not exceeding 24 feet in length that is owned and operated or chartered and operated by a Canadian citizen 65 years of age or over, without payment of the toll set out for that vessel in Schedule VI.
9. Le surintendant, l’ingénieur-surintendant ou toute personne qu’ils autorisent doit, sur demande écrite et sur présentation d’une pièce justifiant l’âge, délivrer un permis spécial pour un navire d’au plus 24 pieds de longueur, que conduit un citoyen canadien âgé de 65 ans ou plus et qu’il loue ou qu’il possède, sans recevoir paiement des droits visés à l’annexe VI pour ce navire.

First, major increases in budgetary Main Estimates: $874 million for the Canada Health and Social Transfer payments, specifically applicable to the Department of Finance; $840 million for increased employment insurance benefit payments under Human Resources Development Canada; $806 million for fiscal equalization payments under the Department of Finance; $700 million for salary and wage increases, including funding for the salary, wage, and related benefit costs for judges, the military, and RCMP members, basically covering all departments and agencies; $600 million for income disaster assistance for farmers, in response to recent declines in commodity prices, under Agriculture and Agri-food Canada; $583 million for old age security, guaranteed income supplement, and spouses' allowance payments under the Department of Human Resources Development.
Voici d'abord les principales augmentations dans le Budget des dépenses principal: touchant le ministère des Finances, 874 millions de dollars de plus pour les paiements au titre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux; sous Développement des ressources humaines Canada, 840 millions de plus pour une hausse des paiements au titre des prestations de l'assurance-emploi; touchant le ministère des Finances, 806 millions de plus pour des paiements de péréquation; touchant tous les ministères et organismes, 700 millions de plus au titre des hausses salariales, y compris pour le financement des salaires, du traitement et des frais liés aux avantages sociaux pour les juges et les membres des Forces canadiennes et de la GRC; sous Agriculture et Agroalimentaire Canada, 600 millions de plus pour venir en aide sur le plan du revenu aux agriculteurs par suite de la baisse récente des prix des marchandises; et sous Développement des ressources humaines Canada, 583 millions de plus pour des paiements au titre de la Sécurité de la vieillesse, du Supplément de revenu garanti et du Programme d'allocations au conjoint.

3. Recognises the three comments made by the Court of Auditors which focus on the reliability of the accounts, on the legality and regularity of transactions and on the budget management; recognises the Agency's reply; considers the explanations given by the Agency on the introduction of the SAP accounting system to recognise revenue for all fee application types with more precision as well as the information on the validation of its accounting system for intangible assets as sufficient; points out that the decision taken by the European Court of Justice on the salary method for 2011 from 19 November 2013 has also consequences for payments with regard to the correction coefficient as well as for the applicable exchange rate from EUR to GBP as the salary adjustment package includes also these two issues; insists that the Agency, in close cooperation with the Commission, finds a solution in the interest of the employees and in compliance with the rules; wonders why the Court has not commented on the issue of fees payable to schools in previous years, supports the argumentation of the Agency with regard to the payment of school fees in the absence of a European School; has taken note of the reduced amount carried over to 2013 in comparison with 2010 and 2011; is aware that the carry-over is partly related to the new building project; reminds the Agency on the annuality principle for the budget;
3. prend note des trois commentaires émis par la Cour des comptes sur la fiabilité des comptes, sur la légalité et la régularité des opérations et sur la gestion du budget; prend acte de la réponse de l'Agence; estime que les explications fournies par l'Agence sur l'introduction du système de comptabilité SAP afin de déterminer plus précisément les recettes liées à tous les types de demandes de redevances ainsi que les informations sur la validation de son système comptable pour les actifs incorporels sont suffisantes; souligne que la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 19 novembre 2013 sur la méthode d'adaptation des salaires pour 2011 a également des répercussions sur les paiements en ce qui concerne le coefficient correcteur ainsi que le taux de change EUR-GBP applicable, étant donné que le paquet sur l'adaptation des salaires traite aussi de ces deux questions; prie instamment l'Agence de trouver, en étroite coopération avec la Commission, une solution dans l'intérêt des employés et dans le respect des règles; se demande pourquoi la Cour des comptes n'a pas formulé de commentaires sur la question des paiements des frais scolaires au cours des années précédentes et soutient les arguments avancés par l'Agence en ce qui concerne le paiement des frais scolaires en l'absence d'une École européenne; prend note de la réduction du montant reporté à 2013 par rapport à 2010 et à 2011; est conscient que le report est en partie lié au nouveau projet immobilier; rappelle à l'Agence le principe de l'annualité budgétaire;

R. whereas women over 50 often face twofold or multiple discrimination based on gender and age stereotypes, frequently exacerbated by their gender-specific work and life patterns (e.g. career breaks, part-time employment, re-employment after a period of unemployment, the fact that they may give up their jobs in order to look after their families or work in family businesses, especially in the distributive trades or in farming, without being paid a salary or belonging to a social security scheme, and the gender pay gap); whereas, therefore, women tend to face a greater accumulation of disadvantages than men from the same groups; whereas, in addition, in times of economic recession the women concerned are in even greater danger of being reduced to poverty,
R. considérant que les femmes de plus de 50 ans sont souvent confrontées à une discrimination double ou multiple fondée sur des stéréotypes liés au sexe et à l'âge, fréquemment exacerbés par un travail et un mode de vie propres aux femmes (par exemple, interruptions de carrière, emploi à temps partiel, réinsertion après une longue période de chômage, abandon de l'activité professionnelle pour se consacrer à la famille ou pour travailler dans l'entreprise familiale, principalement dans les secteurs du commerce et de l'agriculture, sans rémunération et sans couverture sociale, et écart de rémunération entre les hommes et les femmes); que, par conséquent, les femmes doivent souvent faire face à une accumulation plus grande de handicaps que les hommes appartenant à la même classe d'âge, et que, de plus, en période de récession économique, le risque de basculer dans la pauvreté est encore plus élevé pour ces femmes,

(Return tabled) Question No. 398 Ms. Yasmin Ratansi: With regard to Canada Pension Plan (CPP) payments: (a) how many recipients of CPP payments reside (i) in Canada, (ii) outside Canada; (b) how many recipients of CPP payments over the age of 100 years reside (i) in Canada, (ii) outside Canada; (c) what is the distribution by country (i) of CPP payment recipients, (ii) of CPP payment recipients over the age of 100 years; (d) for the past ten years, what is the breakdown by country of the total value of (i) CPP payments, (ii) CPP payments to recipients over the age of 100 years; and (e) what measures, apart from disclosure by relatives of the recipient, are in place to ensure that those collecting CPP payments are in fact living?
(Le document est déposé) Question n 398 Mme Yasmin Ratansi: En ce qui concerne les prestations du Régime de pensions du Canada (RPC): a) combien de prestataires du RPC résident (i) au Canada, (ii) à l'étranger; b) combien de prestataires du RPC de plus de 100 ans résident (i) au Canada, (ii) à l'étranger; c) combien compte-t-on, par pays, (i) de prestataires du RPC, (ii) de prestataires du RPC de plus de 100 ans; d) au cours des dix dernières années, quelle est la ventilation par pays du montant total (i) des prestations du RPC, (ii) des prestations du RPC versées à des prestataires de plus de 100 ans; e) hormis la déclaration de leur décès par des parents des prestataires, que fait-on pour s’assurer que les personnes auxquelles les prestations du RPC sont destinées sont effectivement vivantes?

Vote 1b Operating expenditures and the payment to each member of the Queen’s Privy Council for Canada who is a Minister without Portfolio or a Minister of State who does not preside over a Ministry of State of a salary not to exceed the salary paid to Ministers of State who preside over Ministries of State under the Salaries Act, as adjusted pursuant to the Parliament of Canada Act and pro rata for any period of less than a year and, pursuant to paragraph 29.1(2)(a) of the Financial Administration Act, authority to expend revenues received from, and to offset expenditures incurred in the fiscal year for, collaborative research agreements and research services, the grazing and breeding activities of the Community Pastures Program and the administration of the Canadian Agricultural Income Stabilization program To authorize the transfer of $43,620,457 from Agriculture and Agri-Food Vote 10, and $175,000 from Western Economic Diversification Vote 1, Appropriation Act No. 2, 2007-2008 for the purposes of this Vote.$1
Crédit 1b) Dépenses de fonctionnement et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes provenant des ententes de recherche concertée et des services de recherche, des activités de pâturage et de reproduction du Programme de pâturages communautaires, et de l’administration du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole, et de compenser les dépenses engagées durant l’exercice – Pour autoriser le virement au présent crédit de 43 620 457 $ du crédit 10 (Agriculture et Agroalimentaire) et de 175 000 $ du crédit 1 (Diversification de l’économie de l’Ouest canadien) de la Loi de crédits no 2 pour 2007-2008 . $

Vote 1a Operating expenditures, and (a) expenditures on works, buildings and equipment; and expenditures and recoverable expenditures in respect of services provided and work performed on other than federal property; (b) authority to provide, in respect of Indian and Inuit economic development activities, for the capacity development for Indian and Inuit and the furnishing of materials and equipment; (c) authority to sell electric power to private consumers in remote locations when alternative local sources of supply are not available, in accordance with terms and conditions approved by the Governor in Council; and (d) the payment to each member of the Queen’s Privy Council for Canada who is a Minister without Portfolio or a Minister of State who does not preside over a Ministry of State of a salary not to exceed the salary paid to Ministers of State who preside over Ministries of State under the Salaries Act, as adjusted pursuant to the Parliament of Canada Act and pro rata for any period of less than a year – To authorize the transfer of $11,881,171 from Industry Vote 1, Appropriation Act No. 2, 2007-2008 for the purposes of this Vote and to provide a further amount of.$13,990,992
Crédit 1a – Dépenses de fonctionnement et a) dépenses ayant trait aux ouvrages, bâtiments et matériel, et dépenses et dépenses recouvrables relativement aux services fournis et aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral; b) autorisation d’affecter des fonds, dans le cadre des activités de progrès économique des Indiens et des Inuits, pour assurer le développement de la capacité des Indiens et des Inuits, et pour l’approvisionnement en matériaux et en matériel; c) autorisation de vendre l’électricité aux consommateurs particuliers qui vivent dans des centres éloignés et qui ne peuvent pas compter sur les sources locales d’approvisionnement, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil; d) et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an – Pour autoriser le virement au présent crédit de 11 881 171 $ du crédit 1 (Industrie) de la Loi de crédits no 2 pour 2007-2008 et pour prévoir un montant supplémentaire de. 990 992 $