Traduction de «Sales and Commodity Tax Section » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Sales and Commodity Tax Section
Section des taxes de vente et à la consommation

Regulation respecting the application of paragraph r of section 17 of the Retail Sales Tax Act
Règlement d'application du paragraphe r de l'article 17 de la Loi concernant l'impôt sur la vente en détail

Federal Sales Tax Housing Rebate - Section 121(6)
Demande de remboursement de la taxe de vente fédérale (TVF) pour habitations neuves

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For example, at the meeting a document was adopted by ministers that indicated, for example, that where a transaction occurs it's the jurisdiction in which the consumer resides that any sales or commodity tax would be applicable.
Par exemple, à la réunion les ministres ont adopté un document dans lequel on disait, par exemple, que lorsqu'il y a une transaction, c'est l'endroit où réside le consommateur qui détermine la taxe de vente ou la taxe de consommation à payer.

10. Asks the Commission to quickly present a legislative proposal for country-by-country reporting founded on the standards of the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI) and on Section 1502 of the Dodd Frank Act in the United States; recalls that this was proposed by the Committee on Development as a parliamentary priority within the framework of the structured dialogue on the Commission Work Plan for 2012; urges the Commission to include in its proposal a requirement that extractive companies report on sales and profits, on a country-by-country basis, as well as taxes and revenues, in order to discourage corruption and prevent tax avoidance; stresses that transparency, corporate social responsibility and a functioning administration benefit both extracting companies and the societies of resource-rich developing countries; calls on the Commission to develop a legislative proposal equivalent to Section 1502 of the Dodd Frank act, which requires companies that source minerals from the Democratic Republic of Congo and neighbouring countries to demonstrate the steps they are taking to ensure that their purchases of these minerals are not profiting armed groups which commit human rights abuses; in this connection, calls on the European Union and its Member States to bring pressure to bear on European companies operating in developing countries and to set an example of social responsibility and the promotion of decent work;
10. demande à la Commission de présenter rapidement une proposition législative pour l'établissement de rapports par pays, qui soit fondée sur les normes de l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives (EITI) et sur l'article 1502 de la loi Dodd-Frank adoptée aux États-Unis; rappelle que cela a été proposé par la commission du développement en tant que priorité du Parlement dans le cadre du dialogue structuré sur le programme de travail de la Commission pour 2012; demande instamment à la Commission de prévoir dans sa proposition l'obligation pour les industries extractives de faire rapport sur leurs ventes et bénéfices, pays par pays, ainsi que sur les impôts acquittés et les recettes perçues afin de décourager la corruption et de prévenir l'évasion fiscale; insiste sur le fait que la transparence, la responsabilité sociale des entreprises et le bon fonctionnement de l'administration servent les intérêts à la fois des entreprises extractives et de la population des pays en développement riches en ressources naturelles; demande à la Commission d'élaborer une proposition législative équivalent à l'article 1502 de la loi Dodd-Frank, qui impose aux entreprises s'approvisionnant en minerais auprès de la République démocratique du Congo et de pays voisins l'obligation d'apporter la preuve des mesures qu'elles prennent pour garantir que l'achat de ces minerais ne profite pas à des groupes armés coupables de violations des droits de l'homme; dans ce sens, demande à l'Union européenne et à ses États membres de faire pression sur les entreprises européennes présentes dans les pays en développement et de jouer le rôle de modèle en matière de responsabilité sociale et de promotion du travail décent;

exemption from income tax normally due on profits realised on export sales in accordance with Section 10B of the Income Tax Act, for a 10-year period after starting its operations, but no longer than up to 2010,
exonération de l’impôt normalement dû sur les bénéfices réalisés à l’exportation en vertu de la section 10B de la loi relative à l’impôt sur les bénéfices, pour une période de dix ans à compter du démarrage de leurs activités, jusqu’en 2010 au plus tard,

The National Finance Committee heard from several key stakeholders, but other groups, including the sales and commodity tax section of the Canadian Bar Association and the Canadian Courier Association were, for one reason or another, unable to attend the hearings.
Le Comité des finances nationales a entendu plusieurs intervenants importants, mais d'autres groupes, dont la Section des taxes de vente et à la consommation de l'Association du Barreau canadien et l'Association canadienne des entreprises de messagerie, n'ont pu se présenter aux audiences pour une raison ou une autre.

‘Equivalent trade’ is defined in paragraph 3 of Section 10-50 of the Tax Act as fishermen’s sales organisations’ purchasing from members of another fishermen’s sales organisation provided that certain conditions are fulfilled, purchase by an agricultural cooperative from a corresponding cooperative with the aim of regulating the market, and purchases imposed by a State authority (16).
Les «opérations équivalentes» sont définies au paragraphe 3 de la section 10-50 de la loi fiscale comme les achats de coopératives de pêcheurs auprès de membres d’une autre coopérative de pêcheurs, pour autant que certaines conditions soient remplies, les achats effectués par une coopérative agricole auprès d’une coopérative correspondante à des fins de régulation du marché, et les achats imposés par une autorité publique (16).

The rate of ROT during the IP was 6,25 % of gross receipts from sales of tangible personal property made in the course of business, plus any applicable local taxes in counties in Illinois (35 ILCS, Chapter 120, Section 2-10).
Le taux de la ROT appliqué durant la période d’enquête s’est établi à 6,25 % du volume brut des recettes tirées des ventes de biens corporels personnels réalisées dans le cadre d’activités commerciales, taux auquel il faut ajouter toute taxe locale applicable dans les comtés de l’Illinois (ILCS 35, chapitre 120, sections 2 à 10).

The reason its president is here today — rather than the president of the national commodity tax section — is that this amendment raises an issue that goes well beyond tax.
La raison pour laquelle c'est son président qui comparaît devant vous aujourd'hui — plutôt que le président de la Section nationale des taxes à la consommation —, c'est que les enjeux dépassent la simple fiscalité.

Since the committee has done all this work, I think it would be a shame not to spend another hour on this and try to hear from the Canadian Courier Association, the sales and commodities tax section of the CBA and the Canadian grocers association.
Puisque le comité a fait tout ce travail, je pense qu'il serait dommage de ne pas consacrer une heure de plus à cette question pour entendre l'Association canadienne des entreprises de messagerie, la section des taxes de vente et à la consommation de l'Association du Barreau canadien et l'association des producteurs de produits d'épicerie.

I was also advised that the sales and commodities tax section of the Canadian Bar Association, which has another perspective than the one the CBA representatives, spoke of at the previous meeting, would bring witnesses before the committee.
On m'a également informé que la section des taxes de vente et à la consommation de l'Association du Barreau canadien, dont le point de vue diffère de celui qui a été exprimé par les représentants de l'ABC lors de notre dernière réunion, va témoigner devant le comité.