Traduction de «Sales through distance contracts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

distance sales | distance selling | sales through distance contracts
vente à distance | VAD [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Postal services and professional operators involved in sales through distance contracts shall also make available to their clients that information concerning plants, plant products and other objects referred to in the first subparagraph at least through the internet.
Les services postaux et les opérateurs professionnels effectuant des ventes à distance fournissent également à leurs clients, au moins sur l'internet, ces informations concernant les végétaux, produits végétaux et autres objets visées au premier alinéa.

final users receiving those plants, plant products or other objects by means of sales through distance contracts; or
aux utilisateurs finals qui reçoivent des végétaux, produits végétaux ou autres objets dans le cadre d'une vente à distance; ou

it supplies exclusively and directly to final users small quantities of plants, plant products and other objects by means other than sales through distance contracts.
ils fournissent exclusivement et directement aux utilisateurs finals de petites quantités de végétaux, produits végétaux et autres objets par d'autres moyens que la vente à distance.

(iii)goods ordered by sales through distance contracts, including by telephone or via the internet.
iii)les biens commandés dans le cadre de contrats à distance, y compris par téléphone ou par l’internet.

(f)animals and goods ordered by sales through distance contracts and delivered from a third country to an address in the Union, and the notification requirements necessary to allow the proper performance of official controls.
f)les animaux et les biens commandés dans le cadre de contrats à distance et livrés à partir d’un pays tiers à une adresse dans l’Union, et les exigences à respecter en matière de notification pour permettre la bonne réalisation des contrôles officiels.

(a) it supplies exclusively small, as appropriate to the plants, plant products and other objects concerned, quantities of plants, plant products and other objects to final users, by other means than sales through distance contracts ;
ils se limitent à fournir aux utilisateurs finaux de petites quantités (définies au cas par cas) de végétaux, produits végétaux ou autres objets, par d'autres moyens que la vente à distance ;

in the case of distance sales or distance contracts (i.e. e-commerce)as defined in point 7 of Article 2 of Directive 2011/83/EU, the point of sale shall be the address of the fixed place of business at which the merchant conducts its business regardless of website or server locations through which the payment transaction is initiated;
dans le cas de contrats à distance au sens de l'article 2, point 7, de la directive 2011/83/UE, le point de vente est l'adresse du siège d'exploitation fixe à partir de laquelle le commerçant exerce ses activités, quel que soit le lieu où se situent son site internet ou ses serveurs, et par l'intermédiaire de laquelle l'opération de paiement est initiée;

(a) in the case of distance sales or distance contracts (i.e. e-commerce)as defined in point 7 of Article 2 of Directive 2011/83/EU, the point of sale shall be the address of the fixed place of business at which the merchant conducts its business regardless of website or server locations through which the payment transaction is initiated;
(a) dans le cas de ventes à distance ou de contrats à distance (c'est-à-dire du commerce en ligne) au sens de l'article 2, point 7, de la directive 2011/83/UE, le point de vente est l'adresse du siège d'exploitation fixe à laquelle le commerçant exerce ses activités, quel que soit le lieu où se situent son site web ou ses serveurs par l'intermédiaire desquels s'effectue l'opération de paiement;

(p) ‘distance contract’ means any contract between the trader and the consumer under an organised distance sales scheme concluded without the simultaneous physical presence of the trader or, in case the trader is a legal person, a natural person representing the trader and the consumer, with the exclusive use of one or more means of distance communication up to and including the time at which the contract is concluded;
«contrat à distance»: tout contrat conclu entre le professionnel et le consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel ou, dans l'hypothèse où le professionnel est une personne morale, d'une personne physique représentant celui-ci, et du consommateur qui, pour ce contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'au moment, et y compris au moment, où le contrat est conclu;