Traduction de «Same-day loan and repayment in SDRs » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

SDR loan facility | same-day loan facility | SDR loan arrangement | no cost SDR loan same-day | SDR same-day facility | same-day borrowing/repayment of SDRs | same-day loan and repayment in SDRs | SDR Facility
mécanisme d'emprunt/remboursement de DTS le même jour | facilité d'emprunt/remboursement de DTS le même jour

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(1.4) For the purposes of paragraph 110(1)(j), a loan received by a taxpayer that is used to repay a home relocation loan shall be deemed to be the same loan as the relocation loan and to have been made on the same day as the relocation loan.
(1.4) Pour l’application de l’alinéa (1)j), un prêt reçu par un contribuable et qui sert à rembourser un prêt à la réinstallation est réputé être le même prêt que le prêt à la réinstallation et avoir été consenti le même jour que celui-ci.

10 (1) On or before the day on which a loan is made, the lender and borrower must sign a document that sets out the principal amount of the loan, the rate of interest payable in respect of the loan, the repayment terms, the frequency of payments of principal and interest and the day on which the first payment of principal and interest is due.
10 (1) Au plus tard à la date à laquelle le prêt est consenti, le prêteur et l’emprunteur doivent signer un document dans lequel figurent le montant principal du prêt, le taux d’intérêt applicable, les modalités de remboursement, la fréquence des paiements de principal et d’intérêts et la date d’échéance du premier paiement de principal et d’intérêts.

A typical loan might be for $300 for 10 days to two weeks: the loan is repayable on the borrower's next payday.
Quelqu'un emprunte ordinairement 300 $ pour dix jours à deux semaines.

Governments recognize the fact that, because the loans are so short, it does not make sense to tie it to a term because the cost of giving a five-day loan or a 10-day loan is the same, even though the term is twice as long.
Comme un prêt sur salaire est un prêt à court terme, les gouvernements reconnaissent qu'il n'est pas logique de le rattacher à une durée parce que les frais imposés pour un prêt de cinq jours sont les mêmes que pour dix jours, et ce, même si la durée est deux fois plus longue.

We have been asking the same thing for months. Like everyone, Canada's grain farmers have bills to pay and loans to repay, and the banks will not wait.
Comme tout le monde, les producteurs de grains du Canada ont des factures à payer et des prêts à rembourser, et les banques ne les attendront pas.

The loan of every participating financing arrangement shall have the same interest rate, repayment period and other terms and conditions, unless all participating financing arrangements agree otherwise.
Les prêts de chaque dispositif de financement participant ont le même taux d'intérêt, le même délai de remboursement et les mêmes autres modalités et conditions, sauf accord contraire de tous les dispositifs de financement participants.

In the light of the existing differences in the functioning of the schemes at national level, the proposal introduces common rules to ensure a degree of harmonisation in the funding of the schemes and in the day-to-day practice; this is also the basis for the provision of a borrowing mechanism among national schemes as a last resort tool to compensate any temporary needs from schemes, subject to a rigorous assessment carried out by the European Securities and Markets Authority and to the obligation to repay any loan within the maximum period of five years.
Étant donné les divergences actuelles de fonctionnement entre les systèmes nationaux d’indemnisation des investisseurs, la proposition prévoit l’instauration de règles communes visant à garantir un certain degré d’harmonisation dans leur financement et leurs pratiques quotidiennes; elle prévoit également, sous réserve d’une analyse rigoureuse de l’Autorité européenne des marchés financiers et d’une obligation de remboursement dans un délai maximal de cinq ans, la création d’un mécanisme d’emprunt en dernier ressort entre systèmes nationaux, qui leur permettrait de faire face à des besoins de financement temporaires.

With a view to the above-mentioned legislative proposal(s), the Commission should examine ways of addressing the issues arising when banks lend huge amounts of money to acquirers, including private equity, and then disclaim any responsibility whatsoever as to the purpose for which that money is used or the provenance of the money used to repay the loan, bearing in mind that these points ultimately remain the responsibility of the debtor and that capital requirements for comparable risks must be the same across the entire financial system.
Dans la perspective de la proposition ou des propositions législatives susmentionnées, la Commission devrait étudier les moyens de régler les problèmes qui se posent lorsque des banques prêtent des sommes énormes à des acquéreurs, y compris des fonds de capital-investissement, puis déclinent toute responsabilité, quelle qu'elle soit, quant aux fins auxquelles ces sommes sont utilisées ou quant à la provenance des fonds avec lesquels le prêt est remboursé, en tenant compte du fait que, sur ce point, le débiteur continue à assumer la responsabilité ultime et que les exigences en matière de capital propre pour des risques comparables doivent être identiques dans l'ensemble du système financier.

With a view to the above-mentioned legislative proposal(s), the Commission should examine ways of addressing the issues arising when banks lend huge amounts of money to acquirers, including private equity, and then disclaim any responsibility whatsoever as to the purpose for which that money is used or the provenance of the money used to repay the loan, bearing in mind that these points ultimately remain the responsibility of the debtor and that capital requirements for comparable risks must be the same across the entire financial system.
Dans la perspective de la/des proposition(s) législative(s) susmentionnée(s), la Commission devrait étudier les moyens de régler les problèmes qui se posent lorsque des banques prêtent des sommes énormes à des acquéreurs, y compris des prises de participations privées, puis déclinent toute responsabilité, quelle qu'elle soit, quant aux fins auxquelles ces sommes sont utilisées ou quant à la provenance des fonds avec lesquels le prêt est remboursé, en tenant compte du fait que, sur ce point, le débiteur continuera à assumer ses responsabilités et que les exigences en matière de capital propre pour des risques comparables doivent être identiques dans l'ensemble du système financier.

J. whereas in some new Member States, the PPP formula is chosen to attempt to disguise the increase in the public debt, which is subject to the Maastricht criteria; expresses concern that in these cases, the compensation for the private investor for losses originating from the low domestic purchasing power can result in a higher repayment fee than the ordinary instalment of the state guaranteed loans taken up for the construction of the same facilities;
J. relève que, dans certains États membres, la solution des PPP est retenue essentiellement pour essayer de dissimuler l'accroissement de l'endettement public cumulé, qui constitue un des critères de Maastricht; se dit préoccupé que, dans de tels cas, l'indemnisation des investisseurs privés en cas de pertes trouvant leur origine dans la médiocrité du pouvoir d'achat intérieur ne débouche sur un relèvement des remboursements qui seraient supérieurs aux remboursements ordinaires des emprunts garantis par l'État, souscrits pour la construction des mêmes installations;