Traduction de «Same-sex related grievance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

same-sex related grievance
grief relatif à des partenaires de même sexe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That was not done because the issue in the Rosenberg case dealing with same sex benefits was already argued on March 18 in the M v. H case, which will be the definitive decision on same sex relations when it comes to whether they are equal to or different from the traditional marriage.
Justement, il n'a pas interjeté appel parce que le fond de l'affaire Rosenberg qui traitait des avantages sociaux à verser aux conjoints du même sexe a déjà fait l'objet d'une plaidoirie le 18 mars, dans l'affaire M c. H, où sera rendu le jugement définitif pour ce qui est de savoir si les relations entre conjoints du même sexe sont d'une valeur égale ou sont différentes de celles du mariage traditionnel.

D. whereas on 17 December 2013, the Nigerian Senate adopted the ‘Same-Sex Marriage (Prohibition) Bill’, which punishes people in a same-sex relation with up to 14 years’ imprisonment, and people witnessing same-sex relations or running LGBTI bars, organisations or meetings with up to 10 years’ imprisonment;
D. considérant que le 17 décembre 2013, le sénat nigérian a adopté la loi interdisant les mariages entre personnes de même sexe, en vertu de laquelle toute relation entre personnes de même sexe est passible de 14 années d'emprisonnement au maximum tandis qu'une peine de 10 années d'emprisonnement au maximum est prévue pour les témoins de telles relations ou pour les organisateurs de réunions, les membres d'organisations ou les tenanciers de bars LGBTI;

The bill deals with matrimonial breakdown, which generally speaking is between a man and a woman, although same sex relations are legal in this country, so it could be between a same sex couple.
Le projet de loi porte sur l'échec des mariages, lesquels sont d'ordinaire contractés entre un homme et une femme, mais les relations homosexuelles sont légales au Canada, il vise donc aussi les conjoints de même sexe.

F. whereas Iranian juvenile offenders include people accused of having same-sex relations, which is subject to capital punishment in Iran,
F. considérant que, parmi les délinquants juvéniles iraniens, se trouvent des personnes accusées de relations homosexuelles, un comportement puni de la peine de mort en Iran,

The draft legislation concerning same-sex relations was in fact discussed by the EU and the Nigerian authorities.
Le projet de législation relatif aux relations entre personnes du même sexe a en réalité été discuté par l’Union européenne et les autorités nigérianes.

Will the Council reiterate the EU's commitment to the abolition of the criminalisation of same-sex relations in accordance with the rulings of the UN Human Rights Committee?
Le Conseil réaffirmera-t-il l'engagement de l'UE envers l'abolition de la pénalisation des relations entre personnes du même sexe, conformément aux décisions de la Commission des nations unies pour les droits de l'homme?

Among others, it is calling for equal rights of all kinds between same-sex couples and the traditional family, together with lowering the age of consent for same-sex relations.
Entre autres, il demande l’égalité des droits de toute nature entre les couples homosexuels et les familles traditionnelles, et l’abaissement de l’âge légal du consentement pour les relations homosexuelles.

The petitioners state that whereas the privileges society accords to heterosexual couples should not be extended to same sex relations, and whereas societal approval including these privileges would be given to same sex relations if amendments were made to the human rights code, they therefore pray and request that Parliament not amend the human rights act to indicate societal approval by including the undefined term sexual orientation in the proposed amendments to the Canadian Human Rights Act (1020) Mr. John Williams (St. Albert, Ref.): Madam Speaker, I have two petitions.
Étant donné que les privilèges que la société accorde aux couples hétérosexuels ne devraient pas être octroyés aux couples de même sexe et que, si le code des droits de la personne était modifié, ces couples bénéficieraient de l'approbation de la société et de l'octroi de ces privilèges, les pétitionnaires demandent que le Parlement ne modifie pas la Loi canadienne sur les droits de la personne d'une manière pouvant donner l'impression que la société approuve les relations sexuelles entre personnes de même sexe et, notamment, de ne pas insérer l'expression non définie «orientation sexuelle» dans les modifications proposées à la Loi canadienne sur les droits de la personne (1020) M. John Williams (St-Albert, Réf.): Madame la Présidente, j'ai deux pétitions à présenter.

Mr. Murray Calder (Wellington-Grey-Dufferin-Simcoe, Lib.): Mr. Speaker, the second petition contains 32 names and calls on the government not to amend the human rights code in relation to the recognition of same sex relations.
M. Murray Calder (Wellington-Grey-Dufferin-Simcoe, Lib.): Monsieur le Président, la deuxième pétition a été signée par 32 personnes et demande au gouvernement de ne pas modifier le Code des droits de la personne pour reconnaître les relations homosexuelles.

Aboriginal peoples have the same equality rights and aboriginal men and women in common-law, opposite-sex and same-sex relations have the same rights as non-aboriginal men and women in those kinds of relationships.
Ils ont les mêmes droits à l'égalité et les hommes et femmes autochtones vivant dans une union de fait avec une personne du sexe opposé ou du même sexe possèdent les mêmes droits que les hommes et femmes non autochtones dans la même situation.