Vertaling van "Samiajij Miawpukek Indian Reserve Remission Order " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Samiajij Miawpukek Indian Reserve Remission Order
Décret de remise visant la réserve indienne Samiajij Miawpukek

Samiajij Miawpukek Indian Reserve [ Conne River Indian Reserve ]
réserve indienne Samiajij Miawpukek [ réserve indienne de Conne River ]

Indian On-Reserve Housing Loan Interest Remission Order
Décret de remise visant les intérêts sur les prêts à l'habitation dans les réserves

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Order Respecting the Remission of Income Tax Paid or Payable on Income from Employers Residing on Reserves and Indian Settlements and on Certain Unemployment Insurance Benefits Received by Indians
Décret concernant la remise de l’impôt sur le revenu payé ou payable à l’égard du revenu provenant d’employeurs résidant dans une réserve ou un établissement indien et à l’égard de certaines prestations d’assurance-chômage reçues par les Indiens

His Excellency the Governor General in Council, considering that it is in the public interest to do so, on the recommendation of the Minister of National Revenue, pursuant to subsection 23(2)Footnote of the Financial Administration Act, is pleased hereby to make the annexed Order respecting the remission of income tax paid or payable on income from employers residing on reserves and Indian settlements and on certain unemployment insurance benefits received by Indians.
Sur recommandation du ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2)Note de bas de page de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, de prendre le Décret concernant la remise de l’impôt sur le revenu payé ou payable à l’égard du revenu provenant d’employeurs résidant dans une réserve ou un établissement indien et à l’égard de certaines prestations d’assurance-chômage reçues par les Indiens, ci-après.