Vertaling van "Sanction under the criminal law applicable to minors " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sanction under the criminal law applicable to minors
sanction prévue par le droit pénal des mineurs

penalty under the criminal law applicable to minors | sentence under the criminal law applicable to minors
peine prévue par le droit pénal des mineurs | peine infligée à un mineur | peine applicable aux mineurs

conviction and sentence of a minor | conviction and sentence under the criminal law applicable to minors
jugement pénal de mineur | condamnation pénale de mineur | condamnation en vertu du droit pénal des mineurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There are natural consequences for all these things above and beyond the sanctions under the criminal law.
Il y a des conséquences naturelles à toutes ces choses au-delà des sanctions prévues dans le Code criminel.

Also, they would never be able to have full advantage of existing laws, and in fact they could fall subject to very serious recriminations and sanctions under the Criminal Code simply because they didn't know who their genetic father or mother was, depending on whether or not it was a donation on both sides.
Par ailleurs, ces enfants ne pourront jamais se prévaloir pleinement des lois actuelles et ils risquent même de faire l'objet de très vives critiques, voire de lourdes sanctions en vertu du Code criminel, du seul fait qu'ils ne connaissaient pas l'identité de leur père ou de leur mère génétiques, selon qu'il s'agissait d'un don d'une part ou d'autre.

75. Calls for the effective protection of children against sexual exploitation including by considering sex tourism involving children as a crime in all the Member States and by making it subject to extraterritorial criminal laws; calls for any citizen of the Union committing a crime in a third country to be dealt with under a single set of extraterritorial criminal laws applicable throughout the EU, in accordance with the Optional Protocol to the UN Convention on the Rights of the Child on the Sale of Children, Child Prostitution and Child Pornography;
75. demande une protection effective des enfants contre l'exploitation sexuelle, y compris en considérant le tourisme sexuel impliquant des enfants comme un crime dans tous les États membres, et en le réglementant par des lois pénales extraterritoriales; demande que tout crime commis par un citoyen de l'Union dans des pays tiers tombent sous le coup d'un corpus unique de lois pénales extraterritoriales applicable dans toute l'Union, conformément au protocole facultatif à la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants;

75. Calls for the effective protection of children against sexual exploitation including by considering sex tourism involving children as a crime in all the Member States and to be governed by extraterritorial criminal laws; calls for any EU citizen committing a crime in a third country to be dealt with under a single set of extraterritorial criminal laws applicable throughout the EU, in accordance with the Optional Protocol to the UN Convention on the Rights of the Child on the Sale of Children, Child Prostitution and Child Pornography;
75. demande une protection effective des enfants contre l'exploitation sexuelle, y compris en considérant le tourisme sexuel impliquant des enfants soit considéré comme un crime dans tous les États membres, qu'il soit réglementé par des lois pénales extraterritoriales; demande que les crimes commis par des ressortissants de l'UE dans des pays tiers tombent sous le coup d'un corpus unique de lois pénales extraterritoriales applicable dans toute l'Union, conformément au protocole facultatif à la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants;

First, it amends the Canada Labour Code to allow federal government employees to take unpaid leave from work under very exceptional circumstances: if their spouse, common-law partner or child has died during the commission or as the direct result of a criminal offence; if their minor child has gone missing; if their spouse, common-law partner or child commits suicide; or if their minor child is unable to carry on regular activities, in other words lead a relatively normal life, following the commission or as the direct result of a criminal offence.
Tout d'abord, il concerne le Code canadien du travail, qui serait amendé afin d'octroyer un congé non rémunéré aux employés du gouvernement fédéral, lorsqu'ils doivent s'absenter de leur milieu de travail dans des circonstances très exceptionnelles: si leur époux, ou leur conjoint de fait ou leur enfant décédait lors d'une infraction criminelle, ou en conséquence d'une infraction criminelle; si leur enfant mineur était porté disparu; si jamais leur époux, conjoint de fait ou leur enfant se suicidait; enfin, si leur enfant mineur ne pouvait exercer ses activités régulières, c'est-à-dire mener une vie quasi normale, à la suite de la perpétration d'une infraction criminelle ou en conséquence directe de celle-ci.

It is intended that the fines should avoid causing disruption to national criminal law systems in their applicability to bodies with legal personality, and it is for the Member States themselves to decide whether they want to make such bodies liable to the sanctions of the criminal law or only to fines.
Il est prévu que les amendes n’entravent pas l’applicabilité des peines prévues par le droit national aux entités dotées de la personnalité juridique, et il appartient aux États membres eux-mêmes de déterminer s’ils désirent que ces entités soient exposées à des mesures pénales ou uniquement à des amendes.

If our goal is to achieve the equality of all people, how can we justify race specific sanctions under the criminal law?
Si notre objectif est d'assurer l'égalité pour tous, comment pouvons-nous justifier des sanctions particulières fondées sur la race dans le code pénal?

In the wake of this, on 15 March 2001 the Council adopted Framework Decision 2001/220/JHA on the standing of victims in criminal procedure, with the aim of guaranteeing, for all persons who have been victims of crime anywhere in the EU, an active role in the penal procedure and, where applicable, the right to obtain a settlement under the criminal law obliging the offender to pay compensation. This measure reflected the report by Carmen Cerdeira Morterero (A5-0355/2000) and Parliament's resolution of 12 December 2000.
Le Conseil a ensuite adopté la décision cadre 2001/220/JAI, du 15 mars 2001, relative au statut de la victime dans la procédure pénale, afin de garantir à celui qui a été victime de la criminalité, en un endroit quelconque du territoire de l'Union, un rôle actif dans le procès pénal et, éventuellement, l'obtention d'une décision pénale condamnant l'auteur de l'infraction à verser une indemnisation, après que le Parlement eut adopté, le 12 décembre 200, une résolution à ce sujet, sur la base du rapport de M Carmen Cerdeira Morterero (A5‑0355/2000)..

Nevertheless, the applicant concedes that consumption of marihuana in its acute stage can impair one’s psycho-motor functions but says that this concern is dealt with by the Parliament of Canada under its “criminal law” powers and specifically s.253 of the Criminal Code of Canada which makes it an offence to operate a plane, train or car when ones ability to do so is impaired by alcohol or a drug.
Malgré cela, le requérant reconnaît que la consommation de marijuana à un stade aigu peut affecter les fonctions psychomotrices, mais précise que les pouvoirs du Parlement canadien en matière de « droit criminel » répondent à cette préoccupation, notamment l’article 243 du Code criminel du Canada qui prévoit que la conduite d’un aéronef, d’un train ou d’un véhicule avec facultés affaiblies par l’effet de l’alcool ou d’une drogue, constitue une infraction.