Vertaling van "Sate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Pre-sate™
Pré-sate

cold-set [ sate ]
tranche à froid

Trade Policy Review Body (United Sates)
Organe d'examen des politiques commerciales (États-Unis)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

At the 2003 Spring European Summit, Member Sates agreed to put in place broadband national strategies by the end of 2003.
Lors du sommet européen du printemps 2003, les États membres ont convenu de mettre en place des stratégies nationales en faveur du haut débit d'ici à la fin de l'année 2003.

Working together, the EU and its Member Sates are well placed to shape the global picture to better reflect our economic, social and environmental interests.
En collaborant, l’UE et ses États membres sont mieux à même d’orienter la situation générale pour servir nos intérêts économiques, sociaux et environnementaux.

However, these figures need to be put into perspective, as they reflect the whole spectrum of implementation problems, ranging from where Member States have failed to transpose a Directive through to cases where while having successfully transposed a Directive the Member Sates has failed to communicate this to the Commission.
Ces chiffres doivent toutefois être relativisés, car ils reflètent tout l'éventail des problèmes de mise en oeuvre, depuis les États membres qui n'ont pas transposé une directive jusqu'aux cas où les États membres, tout en étant parvenus à transposer une directive, n'en ont pas informé la Commission.

Taking into account the importance of the strategic use of resettlement from countries or regions designated for the implementation of regional protection programmes, it is necessary to provide additional financial support for the resettlement of persons from the Western Newly Independent Sates and sub-Saharan Africa, which were so designated in the Communication from the Commission to the European Parliament and the Council on regional protection programmes of 1 September 2005 and the Council Conclusions of 12 October 2005, and from any other countries or regions that are so designated in the future.
Compte tenu de l'importance que revêt le recours stratégique à la réinstallation des personnes issues des pays ou régions sélectionnés comme cibles pour la mise en œuvre des programmes de protection régionaux, il est nécessaire d'accorder un soutien financier supplémentaire à la réinstallation des personnes issues des nouveaux États indépendants d'Afrique occidentale et d'Afrique subsaharienne, sélectionnés comme cibles dans la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 1er septembre 2005 relative aux programmes de protection régionaux et dans les conclusions du Conseil du 12 octobre 2005, ou de tous autres pays ou régions qui seront ainsi sélectionnés à l'avenir.

** 14 Member Sates reported purposes of experiments
** 14 États membres ont communiqué les buts des expériences

in case of one or other form of public intervention, where such intervention results in a farmer growing crops on land previously regarded as ineligible for arable crops area payment in order to continue his normal agricultural activity and the intervention in question means that land originally eligible ceases to be so, Member Sates may not increase their total eligible agricultural area, either temporarily or permanently, by more than 0.1 % of their total base area;
dans le cas d'une intervention publique, quelle que soit sa forme, si cette intervention amène un agriculteur à cultiver des terres précédemment considérées comme non admissibles au bénéfice du paiement à la surface pour les grandes cultures afin de pouvoir poursuivre son activité agricole normale, et si cette intervention signifie que des terres précédemment admissibles cessent de l'être, les États membres ne peuvent augmenter leur surface agricole totale admissible, que ce soit à titre temporaire ou à titre définitif, de plus de 0,1 % de leur superficie de base totale;

At the same time as the application is submitted in accordance with paragraph 2 the reference Member Sate which granted the initial authorization shall forward the assessment report to the Member State or Member States concerned by the application.
Au moment où la demande est présentée conformément au paragraphe 2, l'État membre de référence transmet le rapport d'évaluation à l'État membre ou aux États membres concernés par la demande.

1. The competent authority of each Member Sate shall carry out an annual total number of inspections corresponding to at least 25 % of the number of individual ships which entered its ports during a representative calendar year.
1. L'autorité compétente de chaque État membre effectue chaque année un nombre total d'inspections correspondant à au moins 25 % du nombre de navires distincts entrés dans ses ports durant une année civile représentative.