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Means test
Means tested benefit
Satisfy a means test

Vertaling van "Satisfy a means test " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
satisfy a means test

assujetir à une condition de ressources


Means tested benefit

prestation sous condition de ressources




cantonal supplementary allowances for unemployed persons in so far as they are means-tested

allocations complémentaires cantonales pour les personnes en chômage,dans la mesure où elles sont subordonnées à un contrôle de ressources
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
For the requests in (E), please provide a breakdown, by fiscal year, summarizing the reasons for rejecting the requests ( e.g. value of estate did not satisfy means test, veteran did not serve in First and Second World War or Korea, etc) and the number of requests that were rejected for each reason.

En ce qui concerne les demandes dont il est question au point E, veuillez fournir une ventilation par exercice, en indiquant les raisons pour lesquelles les demandes ont été refusées (p. ex. le critère du besoin financier n'était pas satisfait à cause de la valeur de la succession, l'ancien combattant n'avait pas servi pendant la Première ou la Seconde Guerre, pendant la guerre de Corée, etc.), ainsi que le nombre de demandes qui ont été rejetées pour chacune de ces raisons.


My question is, have you satisfied yourself that a rate change alone will be sufficient to get us to where we want to go in terms of optimizing inter-generational equity without the need to maybe redistribute or means test benefits at least in a transition period until we get a handle on this thing?

Êtes-vous convaincus qu'un changement des taux de cotisation suffira, à lui seul, à optimiser l'équité entre les générations, sans qu'on ait à opérer de redistribution ou à calculer les prestations en fonction des ressources, du moins pendant une certaine période de transition jusqu'à ce que ce problème soit réglé?


the lack of precision in the definition of serious crimes list related to the EAW but also to other Union instruments which make constant reference to that list, and the inclusion of crimes the seriousness of which is not envisaged in the criminal codes of all Member States and which may not satisfy the proportionality test;

le manque de précision dans la liste définissant les crimes graves par rapport au mandat d'arrêt européen mais également par rapport à d'autres instruments de l'Union qui font régulièrement référence à cette liste, ainsi que l'inclusion de crimes dont la gravité n'est pas prévue dans les codes pénaux de tous les États membres et qui pourraient ne pas respecter le critère de proportionnalité;


(iv) the lack of precision in the definition of serious crimes list related to the EAW but also to other Union instruments which make constant reference to that list, and the inclusion of crimes the seriousness of which is not envisaged in the criminal codes of all Member States and which may not satisfy the proportionality test;

iv) le manque de précision dans la liste définissant les crimes graves par rapport au mandat d'arrêt européen mais également par rapport à d'autres instruments de l'Union qui font régulièrement référence à cette liste, ainsi que l'inclusion de crimes dont la gravité n'est pas prévue dans les codes pénaux de tous les États membres et qui pourraient ne pas respecter le critère de proportionnalité;


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It would be contrary to the objectives of the legislation concerned for a holder of a prior right who does not satisfy the test of presence in the EU to be allowed to obtain a .eu domain name through a person who satisfies that presence test but to whom that right is not – even partly or temporarily – available.

En effet, il serait contraire aux objectifs de la réglementation concernée de permettre à un titulaire d’un droit antérieur qui ne satisfait pas au critère de présence sur le territoire de l’Union d’obtenir un nom de domaine .eu, par l'intermédiaire d'une personne qui remplit ce critère de présence mais ne dispose pas, même en partie ou temporairement, dudit droit.


(Return tabled) Question No. 6 Mr. Peter Stoffer: With respect to the Veterans Burial Regulations and the Corporation named by the Department of Veterans Affairs Act to administer the Veterans Funeral and Burial program, specifically the Last Post Fund (LPF): (a) what is the annual amount of financial support and funding provided by the Department of Veterans Affairs from 2006 to 2011 inclusively; (b) what is the statistical information, provided to the minister, on reimbursements provided by the LPF to assist in payment of funeral and burial costs for the estates of (i) First World War veterans, (ii) Second World War veterans, (iii) Korean War veterans, (iv) estates of veterans who received a disability benefit from Veterans Affairs Canad ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 6 M. Peter Stoffer: En ce qui concerne le Règlement sur les sépultures des anciens combattants et la société nommée par la Loi sur le ministère des Anciens Combattants pour administrer le Programme de funérailles et d’inhumation des anciens combattants, à savoir le Fonds du Souvenir (FS): a) à combien s’élèvent annuellement les fonds provenant du ministère des Anciens Combattants de 2006 à 2011 inclusivement; b) quelles sont les statistiques fournies au ministre sur le remboursement accordé par le FS pour les frais de funérailles et d’inhumation à la succession (i) d’anciens combattants de la Première Guerre mondiale, (ii) d’anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale, (iii) d’anciens combattants d ...[+++]


If, with this condition satisfied, the laboratory test sample is too large to be treated as a whole, cut it into equal parts, pre-treat them separately, and superimpose these parts before selection of the test specimen, taking care that corresponding parts of the design do not coincide.

Si, cette condition étant remplie, l'échantillon réduit est trop grand pour être prétraité aisément en entier, il doit être coupé en parties égales qui seront prétraitées séparément, et ces parties seront superposées avant de prélever les spécimens d'analyse, mais en veillant à ce que les parties correspondantes du dessin ne coïncident pas.


If, with this condition satisfied, the laboratory test sample is too large to be treated as a whole, cut it into equal parts, pre-treat them separately, and superimpose these parts before selection of the test specimen, taking care that corresponding parts of the design do not coincide.

Si, cette condition étant remplie, l'échantillon réduit est trop grand pour être prétraité aisément en entier, il doit être coupé en parties égales qui seront prétraitées séparément, et ces parties seront superposées avant de prélever les spécimens d'analyse, mais en veillant à ce que les parties correspondantes du dessin ne coïncident pas.


for each function by dual breakdown: means-tested versus non-means-tested, cash benefits (breakdown by periodic and lump sum benefits) versus benefits in kind.

pour chaque fonction selon une double ventilation : avec ou sans conditions de ressources, prestations en espèces (ventilation selon les prestations périodiques et les prestations forfaitaires) et prestations en nature.


But the old UI program does not satisfy the principles of a fair income transfer program either, and it does not involve family means testing.

Mais l'ancien programme d'a.-c. ne respecte pas davantage les principes d'un programme équitable en matière de transfert de revenus, et il ne prévoit pas l'évaluation des besoins familiaux.




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Date index: 2021-05-16
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