Vertaling van "Satisfy a mortgage " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pay off a mortgage | satisfy a mortgage
rembourser un emprunt hypothécaire | rembourser un prêt hypothécaire | éteindre une hypothèque

derivative mortgage [ mortgage of a mortgage | sub-mortgage ]
hypothèque dérivée

discharge of mortgage | mortgage discharge | acquittance | discharge of a mortgage
purge de l'hypothèque | quittance | quittance hypothécaire | purge d'hypothèque | purge d'une hypothèque

hypothecary creditor | mortgage creditor | mortgage holder | holder of a mortgage | mortgagee
créancier hypothécaire | créancière hypothécaire | prêteur hypothécaire | prêteuse hypothécaire | créditeur hypothécaire | créditrice hypothécaire

redemption of a mortgage [ extinction of a mortgage ]
rachat d'hypothèque [ extinction d'hypothèque | extinction des droits et des obligations découlant de l'hypothèque ]

pay off a mortgage [ clear off a mortgage ]
éteindre une hypothèque [ purger une hypothèque | rembourser un emprunt hypothécaire | rembourser intégralement un emprunt hypothécaire ]

qualification (to satisfy a property -)
être propriétaire (terrien)

unilateral redemption of a mortgage
purge hypothécaire

issue of a mortgage certificate
constitution d'une cédule hypothécaire | création d'une cédule hypothécaire

comply with aesthetic requirements | satisfying aesthetic requirements | meet aesthetic requirements | satisfy aesthetic requirements
répondre à des exigences esthétiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

18. A contract of insurance entered into by an approved mortgage insurer and a qualified mortgage lender — that has been designated as such by the approved mortgage insurer — in respect of a mortgage or hypothecary loan that is not an eligible mortgage loan is deemed, for the purposes of sections 16, 17 and 20 to 25 to be a policy in respect of an eligible mortgage loan if the Minister is satisfied that the approved mortgage insurer and the qualified mortgage lender believed the loan to be an eligible mortgage loan and that the ineligibility of the loan was not due to negligence or bad faith by either of them.
18. Le contrat d’assurance conclu entre un assureur hypothécaire agréé et un prêteur hypothécaire qualifié — désigné comme tel par cet assureur hypothécaire agréé — à l’égard d’un prêt hypothécaire qui n’est pas un prêt hypothécaire admissible est, pour l’application des articles 16, 17 et 20 à 25, réputé constituer une police à l’égard d’un prêt hypothécaire admissible si le ministre est convaincu, à la fois, que l’assureur hypothécaire agréé et le prêteur hypothécaire qualifié croyaient que le prêt était un prêt hypothécaire admissible et que l’inadmissibilité du prêt n’était due ni à la négligence ni à la mauvaise foi de l’un d’entre eux.

(4) After the designation of a corporation as an approved mortgage insurer is cancelled and for as long as the Minister has any actual or potential obligations under section 16 in respect of the policies the corporation issued or the contracts of insurance it entered into that could be deemed to be policies under section 19, the corporation remains subject to sections 8 and 15 and the regulations related to those sections, as if it were still an approved mortgage insurer, and it must meet any conditions imposed by the Minister and satisfy any undertakings required by him or her.
(4) Dès l’annulation de son agrément à titre d’assureur hypothécaire et tant que le ministre est lié par une obligation, réelle ou potentielle, prévue à l’article 16, à l’égard des polices qu’elle a émises — ou des contrats d’assurance qu’elle a conclus et qui pourraient être réputés constituer des polices en application de l’article 19 —, la personne morale demeure assujettie aux articles 8 et 15, et aux règlements qui s’y rapportent, comme si son agrément n’avait pas été annulé, et elle est tenue de se conformer à toute condition imposée par le ministre et de remplir tout engagement exigé par lui.

(4) For as long as the designation of an approved mortgage insurer is suspended, the approved mortgage insurer remains subject to the provisions of this Act and the regulations and must meet any conditions imposed by the Minister and satisfy any undertakings required by him or her.
(4) Tant que la suspension de son agrément est en vigueur, l’assureur hypothécaire agréé demeure assujetti aux dispositions de la présente loi et des règlements et est tenu de se conformer à toute condition imposée par le ministre et de remplir tout engagement exigé par lui.

necessary to satisfy the basic needs of natural or legal persons, entities or bodies listed in Annex IV, and dependent family members of such natural persons, including payments for foodstuffs, rent or mortgage, medicines and medical treatment, taxes, insurance premiums, and public utility charges;
nécessaires pour répondre aux besoins essentiels des personnes physiques ou morales, des entités ou des organes énumérés à l'annexe IV et des membres de la famille des personnes physiques qui sont à leur charge, notamment pour le paiement des vivres, des loyers ou des mensualités de prêts hypothécaires, des médicaments et des traitements médicaux, des impôts, des primes d'assurance et des factures de services d'utilité publique;

necessary to satisfy basic needs of the persons referred to in Article 2(b), and their dependent family members, including payments for foodstuffs, rent or mortgage, medicines and medical treatment, taxes, insurance premiums, and public utility charges;
nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes visées à l'article 2, point b), et des membres de leur famille dont elles ont la charge, notamment pour couvrir les dépenses liées aux paiements de denrées alimentaires, de loyers ou de remboursement de prêts hypothécaires, de médicaments et de traitements médicaux, d'impôts, de primes d'assurance et de redevances de services publics;

necessary to satisfy the basic needs of persons listed in Annex VIII or IX and their dependent family members, including payments for foodstuffs, rent or mortgage, medicines and medical treatment, taxes, insurance premiums, and public utility charges;
nécessaires pour répondre aux besoins essentiels des personnes citées dans les annexes VIII ou IX et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment pour le paiement des vivres, des loyers ou des mensualités de prêts hypothécaires, des médicaments et des frais médicaux, des impôts, des primes d'assurance et des factures de services d'utilité publique;

necessary to satisfy the basic needs of the persons listed in the Annex and their dependent family members, including payments for foodstuffs, rent or mortgage, medicines and medical treatment, taxes, insurance premiums, and public utility charges;
nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes dont la liste figure à l'annexe et des membres de leur famille qui sont à leur charge, y compris pour couvrir les dépenses consacrées à l'achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l'achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, d'impôts, de primes d'assurance et de redevances de services publics;

necessary to satisfy basic needs, including payment for foodstuffs, rent or mortgage, medicines and medical treatment, taxes, insurance premiums, and public utility charges;
nécessaires pour répondre aux besoins essentiels, notamment pour payer des vivres, les loyers ou les mensualités de prêts hypothécaires, des médicaments ou des traitements médicaux, des impôts, des primes d'assurance et des factures de services collectifs de distribution;

Has CMHC satisfied that and could a privatized mortgage insurer adequately satisfy the needs of Canadians relative to mortgage insurance?
La SCHL a-t-elle atteint ses objectifs et un organisme privé d'assurance hypothèque pourrait-il répondre adéquatement aux besoins des Canadiens dans ce domaine?

The Commission also proposes to allow the application of a 50% weighting to mortgage-backed securities, provided that they satisfy the same stringent conditions as residential or commercial mortgage credit qualifying for a preferential 50% weighting.
En outre, la Commission propose la possibilité de pondérer aussi les "mortgage backed securities" (titres garantis par des créances hypothécaires) à 50% s'ils répondent aux mêmes conditions strictes que le crédit hypothécaire résidentiel ou commercial qui bénéficie de la pondération préférentielle de 50%.