Vertaling van "Save question order " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

save question order
commande Sauvegarder la question

Question Passed as Order for Return [ question passed as order for return ]
Question transformée en ordre de dépôt de documents [ question transformée en ordre de dépôt de document ]

money order and savings bank transactions
opérations de mandat et de caisse d'épargne

Questions [ Questions: Monthly Supplement to the Order Paper ]
Questions [ Questions: supplément mensuel au Feuilleton ]

question out of order
question irrégulière

question relating to a point of order
interpellation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The question that then arises is whether we must sacrifice democracy in order to save it.
Donc, la question se pose. Doit-on sacrifier la démocratie pour la sauver?

Question No. 413 Mr. Hoang Mai: With regard to the Canada Revenue Agency’s (CRA) response to the provisions of the Internal Revenue Service (IRS) regarding the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) according to the government’s analysis, do the FATCA provisions comply with the provisions of the Convention Between Canada and the United States of America With Respect to Taxes on Income and on Capital and its amending Protocol (2007); (b) how many citizens from the United States of America will be affected by FATCA, (ii) are there specific Canadian exemptions to FATCA; (c) has Canada negotiated with United States Treasury officials or the IRS following the announcement of FATCA provisions, (i) at what time was the government made aware of these provisions, (ii) how long did it take Canada to respond to the initial creation of FATCA and its implementation, (iii) are there ongoing negotiations in this regard; (d) will Canada inform dual citizens about FATCA and, if so, (i) how, (ii) at what time, (iii) what department or agencies will be responsible; (e) has the government conducted any studies or mandated a task force to look into how much FATCA will cost Canadians and, if so, what are the cost implications resulting from the additional regulations and demands, (i) for the government, (ii) for the CRA, (iii) for Canadian banks, (iv) who will absorb these costs, (v) are there other types of non-financial costs such as efficiency or fairness reductions; (f) which Canadian civil liberties associations or other types of association has the government met with to discuss the privacy implications of FATCA and what actions will the government undertake to protect the fundamental civil liberties of all Canadians in this regard; (g) according to the government’s analysis, do the FATCA provisions comply with the provisions of the Privacy Act or the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, and if so, which department undertook this assesment; ...
Question n 413 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les réponses de l’Agence du Revenu du Canada aux dispositions de l’Internal Revenue Service (IRS) en ce qui a trait à la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) selon l’analyse du gouvernement, est-ce que les dispositions de la FATCA respectent celles de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole la modifiant (2007); b) combien de citoyens des États-Unis d’Amérique seront touchés par la FATCA, (ii) des dérogations précises à la FATCA sont-elles accordées au Canada; c) le Canada a-t-il négocié avec des représentants du département du Trésor des États-Unis ou avec l’IRS à la suite de l’annonce des dispositions de la FATCA, (i) à quel moment le gouvernement a-t-il été mis au courant de ces dispositions, (ii) combien de temps le Canada a-t-il mis à réagir à la création initiale de la FATCA et à sa mise en œuvre, (iii) y a-t-il des négociations en cours à cet égard; d) le Canada informera-t-il les personnes détenant la double citoyenneté sur la FATCA, auquel cas, (i) comment, (ii) à quel moment, (iii) quel ministère ou organismes en seront chargés; e) le gouvernement a-t-il effectué des recherches ou confié le mandat à un groupe de travail d’examiner combien la FATCA coûtera aux Canadiens, auquel cas, quelles sont les implications financières des règlements et exigences supplémentaires, (i) pour le gouvernement, (ii) pour l'ARC, (iii) pour les banques canadiennes, (iv) qui assumera ces coûts, (v) y a-t-il d’autres types de coûts non financiers, comme la réduction d’efficacité ou d’équité; f) quelles associations canadiennes de défense des libertés civiles ou autres types d’associations le gouvernement a-t-il rencontrées pour discuter des conséquences pour la vie privée qu’a la FATCA et quelles mesures le gouvernement adoptera-t-il pour protéger les libertés civiles fondamentales de tous les Canadiens à cet égard; g) selon l’anal ...

26. States that not increased deregulation will save jobs on European labour markets, but ecological innovation and improved resource- and energy-efficiency; regrets that the new skills for new jobs flagship does not tackle the questions of a sustainable transformation of the labour market in order to create new jobs and safe endangered jobs; regrets that it also neglects the question ensuring a socially just transition to a more sustainable labour market and the potential the huge potential of green jobs by investing in training and lifelong learning, but instead only reiterates the flexicurity approach;
27. affirme que ce n'est pas en accentuant la déréglementation que l'on sauvera des emplois sur les marchés européens du travail, mais par l'innovation écologique et par une plus grande efficacité dans l'utilisation des ressources et de l'énergie; regrette que l'initiative phare "Des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux" n'aborde pas les questions intéressant la transformation durable du marché du travail en vue de créer de nouveaux emplois et de protéger les emplois menacés; regrette qu'elle laisse également de côté la question d'un passage socialement juste à un marché du travail plus durable et le potentiel considérable offert par les emplois verts en investissant dans la formation et l'apprentissage tout au long de la vie mais se borne à reprendre la formule de la "flexisécurité";

3. Considers that any short-term demand policies aimed at recovering activity (interest rate changes and fiscal adjustments) should: firstly, not call into question macroeconomic stability in order to give economic and social actors renewed confidence, secondly, not erode European competitiveness in a globalised market, thirdly, these policies must be compatible with the reduction of public debt and the increase in public savings in order to finance public investments necessary to accelerate economic growth and address the challenge that ageing populations represent to the European social model;
3. estime que toute politique d'action sur la demande à court terme visant à relancer l'activité (modifications des taux d'intérêt et ajustements fiscaux) devrait: premièrement, ne pas remettre en question la stabilité macroéconomique afin de restaurer la confiance des acteurs économiques et sociaux; deuxièmement, ne pas amoindrir la compétitivité des entreprises européennes sur un marché mondialisé; troisièmement être compatible avec la réduction de la dette publique et avec l'augmentation de l'épargne publique afin de financer les investissements publics nécessaires pour accélérer la croissance économique et relever le défi que le vieillissement de la population constitue pour le modèle social européen;

3. Considers that any short-term demand policies aimed at recovering activity (interest rate changes and fiscal adjustments) should: firstly, not put into question macroeconomic stability in order to give economic and social actors renewed confidence; secondly, not erode European competitiveness in a globalised market; thirdly, these policies must be compatible with the reduction of public debt and the increase in public savings in order to finance public investments necessary to accelerate economic growth and address the challenge that ageing populations represent to the European social model;
3. estime que toute politique d'action sur la demande à court terme visant à relancer l'activité (modifications des taux d'intérêt et ajustements fiscaux) devrait: premièrement, ne pas remettre en question la stabilité macroéconomique afin de restaurer la confiance des acteurs économiques et sociaux; deuxièmement, ne pas amoindrir la compétitivité des entreprises européennes sur un marché mondialisé; troisièmement être compatible avec la réduction de la dette publique et avec l'augmentation de l'épargne publique afin de financer les investissements publics nécessaires pour accélérer la croissance économique et relever le défi que le vieillissement de la population constitue pour le modèle social européen;

Once again, these people will deal head on with questions as basic as employment, giving globalization a human face or giving workers greater say over their collective savings in order to promote sustainable development.
Une fois de plus, ces militants et militantes aborderont de front des questions aussi fondamentales que la relance de l'emploi, l'humanisation du processus de mondialisation ou l'accroissement du contrôle des travailleurs sur leur épargne collective, pour favoriser le développement durable.

If one motorway company has saved money over a number of years in order to be able to offer a better solution, then my question is, why can we not leave it to the motorway companies to decide if they wish to offer technical alternatives in order to improve traffic across the Alps?
Si une société autoroutière a épargné de l'argent pendant de nombreuses années pour pouvoir offrir une meilleure solution dans cette région, je me demande dans quelle mesure il n'est pas du ressort de ces sociétés de décider d'offrir d'autres possibilités techniques pour améliorer le transit alpin.

The Governments of the Member States and the Commission of the European Communities were represented as follows: Belgium Mr Jan DE BOCK Deputy Permanent Representative Denmark Mr Jann SJURSEN Minister for Energy Mr Soeren SKAFTE State Secretary, Ministry of Industry and Energy Germany Mr Dieter von WÜRZEN State Secretary, Federal Ministry of Economic Affairs Greece Mr Georges APOSTOLAKIS Secretary-General for Energy Spain Mr Claudio ARANZADI Minister for Industry and Energy France Mr Gérard LONGUET Minister for Energy and External Trade Ireland Mr Brian COWEN Minister for Energy Italy Mr Paolo SAVONA Minister for Industry Luxembourg Mr Alex BODRY Minister for Energy Netherlands Mr Koos ANDRIESSEN Minister for Energy Portugal Mr Luis Filipe PEREIRA State Secretary for Energy United Kingdom Mr Timothy EGGAR Minister for Energy * * * Commission Mr Abel MATUTES Member NUCLEAR SAFETY IN CENTRAL AND EASTERN EUROPE AND THE FORMER USSR - COUNCIL CONCLUSIONS "THE COUNCIL, committed to assisting with improving the nuclear safety in the countries of Central and Eastern Europe and the former Soviet Union and aware of the need for sustainable, medium and long-term solutions, to energy supply problems of those coutries, 1.recalls the Council conclusions of 7 December 1992 on nuclear safety in the countries of Central and Eastern Europe and the former Soviet Union, involving measures under the Community's PHARE and TACIS programmes for immediate improvements in the safety of nuclear power plants; recalls the importance of the G-24 mechanism for the co-ordination of assistance programmes and the leading role of the Community in this area; recalls also the Community's intended contribution to the multilateral fund for nuclear safety in the countries of Central and Eastern Europe and the former Soviet Union; 2.notes the assistance already provided by the Community for an immediate improvement in the safety of the plants in question, as presented in the report tabled by the Commiss ...
Les Gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés européennes étaient représentés comme suit : Pour la Belgique M. Jan DE BOCK Représentant permanent adjoint Pour le Danemark M. Jann SJURSEN Ministre de l'Energie M. Soeren SKAFTE Secrétaire d'Etat à l'Industrie et à l'Energie Pour l'Allemagne M. Dieter von WÜRZEN Secrétaire d'Etat auprès du Ministre fédéral de l'Economie Pour la Grèce M. Georges APOSTOLAKIS Secrétaire général à l'Energie Pour l'Espagne M. Claudio ARANZADI Ministre de l'Industrie et de l'Energie Pour la France M. Gérard LONGUET Ministre de l'Industrie et du Commerce extérieur Pour l'Irlande M. Brian COWEN Ministre de l'Energie Pour l'Italie M. Paolo SAVONA Ministre de l'Industrie Pour le Luxembourg M. Alex BODRY Ministre de l'Energie Pour les Pays-Bas M. Koos ANDRIESSEN Ministre de l'Energie Pour le Portugal M. Luis Filipe PEREIRA Secrétaire d'Etat à l'Energie Pour le Royaume-Uni M. Timothy EGGAR Ministre de l'Energie * * * Pour la Commission M. Abel MATUTES Membre SECURITE NUCLEAIRE EN EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE ET EX-URSS - CONCLUSIONS DU CONSEIL "LE CONSEIL, s'étant engagé à contribuer à l'amélioration de la sécurité nucléaire dans les pays d'Europe centrale et orientale et dans l'ex-Union soviétique et conscient de la nécessité d'apporter des solutions viables à moyen et à long terme aux problèmes d'approvisionnement que connaissent ces pays, 1. rappelle les conclusions du Conseil du 7 décembre 1992 relatives à la sûreté nucléaire dans les pays d'Europe centrale et orientale et dans l'ex-Union soviétique, prévoyant l'adoption de mesures dans le cadre des programmes PHARE et TACIS en vue d'améliorer immédiatement la sécurité des centrales nucléaires ; rappelle l'importance du mécanisme G-24 dans le cadre de la coordination des programmes d'assistance et le rôle déterminant que joue la Communauté dans ce domaine ; rappelle également la contribution que la Communauté envisage d'apporter au fonds multilatéral pour la sûreté nuc ...

Reply to Question No. 11, dated November 4, 2013, appearing on the Order Paper and Notice Paper in the name of the Honourable Senator Downe, respecting revenue savings at Canada Revenue Agency.—Sessional Paper No. 2/41- 283S.
Réponse à la question n11, en date du 4 novembre 2013, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l'honorable sénateur Downe, concernant les économies réalisées à l'Agence du revenu du Canada.—Document parlementaire n2/41-283S.