Traduction de «Savings Tax Directive » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Council Directive 2003/48/EC of 3 June 2003 on taxation of savings income in the form of interest payments | Savings Directive | Savings Tax Directive | Savings Taxation Directive | EUSD [Abbr.]
directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts | directive épargne | directive sur la fiscalité de l'épargne

stock savings plan tax credit [ stock savings tax credit ]
crédit d'impôt pour épargne-actions

Stock Savings Tax Credit Act [ An Act respecting Stock Savings Plan Tax Credits ]
Stock Savings Tax Credit Act [ An Act respecting Stock Savings Plan Tax Credits ]

taxation of savings | taxing savings
fiscalité de l'épargne

direct tax | direct contribution | assessed tax | direct taxation
impôt direct | contribution directe

Reforming retirement saving tax incentives
La réforme des stimulants fiscaux à l'épargne-retraite

restricted pension provision | tied pension provision | pillar 3a | private provision linked savings | tax-qualified provision
prévoyance individuelle liée | prévoyance liée | pilier 3a

taxes directly linked to the turnover
impôts directement liés au chiffre d'affaires

tax-free savings account | TFSA | tax free savings account
compte d'épargne libre d'impôt | CELI

tax savings
épargne fiscale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Directive on Savings Tax // Political agreement
Directive concernant la fiscalité de l'épargne // Accord politique

46. Calls on the Member States, as a matter of priority, to adopt and implement the amended Savings Tax Directive in order to close the loopholes of the existing Directive and prevent tax evasion in a better way;
46. invite les États membres à adopter et transposer, en priorité, la directive sur la fiscalité de l'épargne, telle qu'amendée, afin de combler les lacunes du texte actuel et de mieux prévenir l'évasion fiscale;

As part of the tax package aimed at combating harmful tax competition, the EU adopted a Directive in 2003 to reduce existing distortions in the effective taxation of savings income in the form of interest payments.
Dans le cadre du paquet fiscal visant à lutter contre la concurrence fiscale dommageable, l’UE a adopté en 2003 une directive pour pallier les distorsions existant dans l’imposition effective des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts.

Let me recall that the ultimate objective of the Savings Tax Directive is automatic exchange of information on as wide a basis as possible, as this is the only reasonable tool to enable the country of residence of the taxpayer to apply its own tax rules to cross-border income from savings.
Permettez-moi de rappeler que l’objectif ultime de la directive sur la fiscalité de l’épargne est précisément un échange automatique d’informations aussi large que possible, étant donné qu’il s’agit là du seul outil réaliste permettant au pays de résidence du contribuable d’appliquer sa propre réglementation fiscale aux revenus transfrontaliers de l’épargne.

Council Directive 2003/48/EC of 3 June 2003 on taxation of savings income in the form of interest payments (the Savings tax Directive), which entered into force in July 2005, seeks to prevent individuals from evading taxes on the interest received on their savings, by providing for the exchange of information between Member States.
La directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts (la directive sur l’imposition des revenus de l’épargne), qui est entrée en vigueur en juillet 2005, vise à éviter que les particuliers ne paient pas d’impôts sur les intérêts générés par leur épargne, et ce en prévoyant l’échange d’informations entre les États membres.

26. Recalls that the tax evasion scandal in Liechtenstein has highlighted the urgent need to reform the Savings Tax Directive; expresses, in this respect, its deep concerns about the Commission's delay in reviewing the matter; urges the Commission, in particular, to extend the scope of the Savings Directive to cover all forms of financial assets as well as its geogPersonNameraphical scope, considering that some Europeans have moved their money to Asia (especially Hong Kong, Singapore and Macao), in view of their tight banking secrecy which facilitates tax evasion;
26. rappelle que le scandale de l'évasion fiscale au Lichtenstein a mis en lumière la nécessité urgente de réformer la directive sur l'imposition des revenus de l'épargne; exprime à cet égard ses profondes inquiétudes face au retard pris par la Commission pour sa révision; souligne la nécessité d'étendre le champ d'application de ladite directive, de façon à ce qu'il couvre tous les types d'actifs financiers, ainsi que sa portée géographique, considérant qu'un nombre croissant de contribuables européens ont délocalisé leurs capitaux vers des pays d'Asie (en particulier Hong Kong, Singapour et Macao), car ceux-ci appliquent un secret bancaire rigoureux qui facilite l'évasion fiscale;

During the transitional period, the aim of this Directive shall be to ensure minimum effective taxation of savings in the form of interest payments made in one Member State to beneficial owners who are individuals resident for tax purposes in another Member State’.
Pendant la période de transition, la présente directive a pour objectif de garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts effectués dans un État membre en faveur de bénéficiaires effectifs qui sont des personnes physiques ayant qualité de résidents fiscaux d'un autre État membre».

17. Calls on the Commission to propose reforms to tackle the various loopholes in the savings tax directive; urges the Commission, in particular, to broaden the technical scope of the savings tax directive, so as to cover all forms of financial assets, and its geographical scope, given that some Europeans have moved their money to Asia (especially Hong Kong, Singapore and Macao), taking advantage of their tight banking secrecy laws which facilitate tax evasion; in that connection, also urges the Commission to negotiate specific agreements with these countries on savings tax with a view to concluding an international agreement on the application of measures equivalent to those implemented by EU Member States under Directive 2003/48/EC;
17. invite la Commission à présenter des propositions de réformes visant à combler les différentes lacunes des directives relatives à la fiscalité de l'épargne; l'invite en particulier à élargir le champ d'application de la directive relative à l'épargne de manière à englober toutes les formes d'avoirs financiers, ainsi que son domaine d'application géographique étant donné que certains Européens ont transféré leurs fonds en Asie (en particulier à Hong Kong, à Singapour et à Macao) en raison du secret bancaire rigoureux qui favorise l'évasion fiscale; dans le même ordre d'idées, demande à la Commission de négocier des accords avec ces pays en vue de conclure une convention internationale sur l'application de mesures équivalentes à celles appliquées par les États membres de l'UE au titre de la directive 2003/48/CE;

During a transitional period, given that a withholding tax can ensure a minimum level of effective taxation, especially at a rate increasing progressively to 35 %, these three Member States should apply a withholding tax to the savings income covered by this Directive.
Pendant une période de transition, étant donné qu'une retenue à la source peut garantir un niveau minimum d'imposition effective, en particulier à un taux augmentant progressivement à 35 %, ces trois États membres doivent appliquer une retenue à la source aux revenus de l'épargne couverts par la présente directive.