Traduction de «Scale fees and allowances » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

scale of fees and allowances
barême des honoraires et allocations

slotting fees [ slotting allowances | shelving Fees ]
frais de présentation [ frais de référencement | frais d'étalage | droits d'étalage ]

University Fees and Allowances Act
University Fees and Allowances Act

slotting fees | slotting allowances
frais de référencement | frais de présentation | frais d'étalage | coûts d'étalage | coûts de référencement | droits d'étalage | droits de référencement | remise de référencement

Fees and Allowances Regulations
Règlement sur les honoraires, droits et indemnités

allowances to witnesses | conduct fees
salaire du témoin

sliding scale of school fees according to the parents'income
barème progressif des contributions scolaires adapté aux ressources des parents

scale of fees
tarif des droits

salary scale and allowances
barème des traitements et indemnités

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

include more harmonised reporting and assessment scales, which will allow countries to be directly compared in the key areas.
comportent des échelles d’évaluation et de compte rendu davantage harmonisées, ce qui permettra une comparaison directe des pays dans les domaines clés.

In such common actions, launched and coordinated at EU level, authorities will benefit from economies of scale, which could allow them to save up to 45% of their current costs if they reach an agreement with the traders, or 75% of their costs if litigation is required.
Dans ce type d’actions communes, lancées et coordonnées à l’échelon de l’UE, les autorités bénéficieront d’économies d’échelle qui pourraient leur permettre d’économiser jusqu’à 45 % de leurs coûts actuels si elles parviennent à un accord avec les opérateurs commerciaux, ou 75 % de leurs coûts si une action en justice est nécessaire.

Therefore, to avoid fragmentation of the internal market and significant distortions of competition through diverging laws and administrative decisions, there is a need, in line with Article 114 of the Treaty on the Functioning of the European Union, to take measures to address the problem of high and divergent interchange fees, to allow payment service providers to provide their services on a cross-border basis and for consumers and merchants to use cross-border services.
Par conséquent, afin d'éviter la fragmentation du marché intérieur et de graves distorsions de la concurrence résultant de divergences entre les lois et les décisions administratives, il est nécessaire, conformément à l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de prendre des mesures pour résoudre le problème des commissions d'interchange élevées et variables, pour permettre aux prestataires de services de paiement de fournir leurs services à l'échelle transfrontalière et aux consommateurs et aux commerçants de recourir à des services transfrontaliers.

840 (1) Subject to subsection (2), the fees and allowances mentioned in the schedule to this Part are the fees and allowances that may be taken or allowed in proceedings before summary conviction courts and justices under this Part.
840 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les honoraires et allocations mentionnés à l’annexe de la présente partie, et nuls autres, sont les honoraires et allocations qui peuvent être prélevés ou admis dans les procédures devant les cours des poursuites sommaires et devant les juges de paix aux termes de la présente partie.

3. The fees, costs, allowances and expenses set out in the schedule shall be paid and allowed to returning officers and other persons employed at or with respect to a referendum under the Act other than persons to whom the Special Voting Rules Referendum Fees Tariff applies.
3. Les honoraires, frais, allocations et dépenses prévus à l’annexe sont payés ou alloués aux directeurs du scrutin et autres personnes employées au référendum ou relativement au référendum en vertu de la Loi, à l’exclusion des personnes visées par le Tarif des honoraires référendaires (Règles électorales spéciales).

(3) No tax shall be levied on or in respect of fees or expense allowances received by persons acting as conciliators, or arbitrators, or members of a Committee appointed pursuant to paragraph (3) of Article 52, in proceedings under this Convention, if the sole jurisdictional basis for such tax is the location of the Centre or the place where such proceedings are conducted or the place where such fees or allowances are paid.
(3) Aucun impôt n’est prélevé sur les honoraires ou indemnités versés aux personnes agissant en qualité de conciliateurs, d’arbitres ou de membres du Comité prévu à l’article 52, alinéa (3), dans les instances qui font l’objet de la présente Convention, si cet impôt n’a d’autre base juridique que le lieu où se trouve le Centre, celui où se déroule l’instance ou celui où sont payés lesdits honoraires ou indemnités.

The existing wide variety of interchange fees and their level prevent the emergence of new pan-Union players on the basis of business models with lower or no interchange fees, to the detriment of potential economies of scale and scope and their resulting efficiencies.
La grande diversité existante des commissions d'interchange et leur niveau empêchent l'apparition de nouveaux acteurs présents dans toute l'Union sur la base de modèles économiques caractérisés par des commissions d'interchange plus faibles ou nulles, au détriment des économies d'échelle et de gamme qui pourraient être réalisées et des gains d'efficacité qui pourraient en résulter.

Article 14: A visible fee is allowed without time limitation in line with the principles of Sustainable Consumption and Production for all products
Article 14: l'affichage des frais est autorisé, sans limitation de temps, conformément aux principes de consommation et de production durables applicables à tous les produits.

Subsection 542(1) of the act states: [English] On the recommendation of the Chief Electoral Officer, the governor in council may make a tariff fixing or providing for the determination of fees, costs, allowances and expenses to be paid and allowed to returning officers and other persons employed at or in relation to elections under this act.
Le paragraphe 542(1) de la loi prévoit ce qui suit: [Traduction] Sur l'avis du directeur général des élections, le gouverneur en conseil peut établir un tarif fixant les honoraires, frais et indemnités à verser aux directeurs du scrutin et autres personnes employées pour les élections en vertu de la présente loi, ou prévoyant leur mode de calcul.

By Mr. Gray (Leader of the Government in the House of Commons) — Copy of Order in Council P.C. 1992-1628, in relation to Tariff of fees, costs, allowances and expenses to be paid and allowing to returning officers and other persons employed at or with respect to a referendum under the Referendum Act, pursuant to subsection 198(1), 202(1) and 204(2) of the Canada Elections Act, Chapter E–2, Revised Statutes of Canada, 1985.
Par M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Copie du décret C.P. 1992-1628, relatif au Tarif des honoraires, frais, allocations et dépenses à payer et à allouer aux directeurs du scrutin et autres personnes employées au référendum ou relativement au référendum en vertu de la Loi référendaire, conformément à l’article 198(1), 202(1) et 204(2) de la Loi électorale du Canada, chapitre E–2, Lois révisées du Canada (1985).