Traduction de «Schedule specific commitments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

List of Specific Commitments | schedule of specific commitments | services schedule
liste d'engagements spécifiques

Schedules of Specific Commitments annexed to GATS
Listes d'engagements spécifiques annexées à l'AGCS

Schedules of Specific Commitments
listes d'engagements spécifiques

schedule of commitments
liste d'engagements

specific commitment request
demande spécifique d'engagement de dépenses

sector-specific commitment
engagement sectoriel

Committee on Specific Commitments
Comité des engagements spécifiques

specific schedule
calendrier de conservation des documents spécifiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission considers that the definition of ‘specialist’ in point (f) of Article 3 of this Directive is in line with the equivalent definition (‘person possessing uncommon knowledge’) used in the EU’s schedule of specific commitments of the WTO’s General Agreement on Trade in Services (GATS).
La Commission considère que la définition du terme «expert» figurant à l’article 3, point f), de la présente directive est conforme à la définition équivalente («personne qui possède des connaissances exceptionnelles») utilisée dans la liste d'engagements spécifiques de l'UE annexée à l’accord général sur le commerce des services (AGCS) de l’OMC.

"The Commission considers that the definition of "specialist" in Article 3 (f) of this Directive is in line with the equivalent definition (“person possessing uncommon knowledge”) used in the EU’s schedule of specific commitments of the WTO’s General Agreement on Trade in Services (GATS).
"La Commission considère que la définition du terme "expert" de l’article 3, point f), de cette directive est conforme à la définition équivalente (“personne qui possède des connaissances exceptionnelles”) utilisée dans la liste d'engagements spécifiques de l'UE annexée à l’accord général sur le commerce des services (AGCS) de l’OMC.

(5) Article XXVIII of the GATT 1994 and the related Understanding and Article XXI of the General Agreement on Trade in Services (GATS) and related procedures for its implementation govern the modification or withdrawal of concessions and commitments established in the tariff schedules and the schedule of specific commitments of WTO Members.
(5) L'article XXVIII du GATT de 1994 et le mémorandum d'accord en la matière, ainsi que l'article XXI de l'accord général sur le commerce des services (AGCS) et ses modalités d'application régissent la modification ou le retrait de concessions et d'engagements établis dans les tarifs douaniers ainsi que la liste d'engagements spécifiques des membres de l'OMC.

F. whereas GATS is and must be the multilateral framework for the regulation of trade in services; whereas this does not prohibit states and notably the EU from negotiating bilateral agreements which have further reaching schedules of specific commitments, taking however into account that bilateral agreements may impact negatively on the advancement and importance of the multilateral framework,
F. considérant que l'AGCS est et doit être le cadre multilatéral de régulation du commerce des services; considérant que cela n'empêche pas les États, et l'Union, notamment, de négocier des accords bilatéraux contenant des listes d'engagements spécifiques de plus grande portée, tout en sachant que des accords bilatéraux peuvent avoir des répercussions négatives sur le progrès et sur l'importance du cadre multilatéral,

The Community, on the basis of negotiations, and subject to conditions and qualifications where specified, has inscribed in its schedule specific commitments conforming to the approach set out below.
La Communauté, sur la base de négociations et sous réserve de conditions et restrictions dans les cas où cela est spécifié, a inscrit des engagements spécifiques dans sa liste conformément à l'approche décrite ci-après.

3. Where a Party undertakes specific commitments on measures affecting trade in financial services not subject to scheduling under Articles 118 and 119, such commitments are inscribed in its Schedule as additional commitments.
3. Si une partie contracte des engagements spécifiques relatifs à des mesures touchant au commerce de services financiers qui ne sont pas assujettis à l'obligation d'établir une liste conformément aux articles 118 et 119, ces engagements sont inscrits dans sa liste au titre d'engagements additionnels.

3. Where a Party undertakes specific commitments on measures affecting trade in services not subject to scheduling under Articles 97 and 98, such commitments are inscribed in its Schedule as additional commitments.
3. Si une partie contracte des engagements spécifiques relatifs à des mesures touchant au commerce de services qui ne sont pas assujettis à l'obligation d'établir une liste conformément aux articles 97 et 98, ces engagements sont inscrits dans sa liste au titre d'engagements additionnels.

1. The specific commitments undertaken by each Party under Articles 97 and 98 are set out in the schedule included in Annex VII. With respect to sectors where such commitments are undertaken, each Schedule specifies:
1. Les engagements spécifiques contractés par chaque partie en vertu des articles 97 et 98 sont définis dans la liste figurant à l'annexe VII. En ce qui concerne les secteurs pour lesquels ces engagements sont contractés, chaque liste précise:

1. Upon the entry into force of this Protocol, a schedule of specific commitments and a list of exemptions from Article II concerning basic telecommunications annexed to this Protocol relating to a Member shall, in accordance with the terms specified therein, supplement or modify the schedule of specific commitments and the list of Article II exemptions of that Member.
1. À l'entrée en vigueur du présent protocole, une liste d'engagements spécifiques et une liste d'exemptions des obligations énoncées à l'article II concernant les télécommunications de base annexées au présent protocole pour un membre compléteront ou modifieront, conformément aux modalités qui y sont spécifiées, la liste d'engagements spécifiques et la liste d'exemptions des obligations énoncées à l'article II de ce membre.