Traduction de «Schengen governance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Schengen governance
gouvernance de l'espace Schengen | gouvernance de Schengen

1990 Schengen Convention | Convention Implementing the Schengen Agreement | Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders | Schengen Convention | CISA [Abbr.] | CSA [Abbr.]
Convention d'application de l'Accord de Schengen | Convention d'application de l'Accord de Schengen entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes | convention de Schengen | CAAS [Abbr.] | CAS [Abbr.]

Protocol on accession of the Government of the Portuguese Republic to the Agreement between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of controls at their common borders, signed in Schengen on 14 June 1985, as amended by the Protocol on accession by the Government of the Italian Republic, signed in Paris on 27 November 1990
Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République portugaise à l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985 tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion de la République italienne signé à Paris le 27 novembre 1990

Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) | Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code
Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | Code frontières Schengen

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]
gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

government [ government structure | national government ]
gouvernement [ gouvernement national ]

governance [ e-governance ]
gouvernance [ e-gouvernance ]

check government expenditures | investigate government expenditures | inspect government expenditures | scrutinise government expenditures
inspecter les dépenses d'un gouvernement

Ordinance of 26 August 2009 on Operational Cooperation with other Schengen States to Protect the External Borders of the Schengen Area [ CPSBO ]
Ordonnance du 26 août 2009 sur la coopération opérationnelle avec les autres Etats Schengen en vue de la protection des frontières extérieures de l'espace Schengen [ OCOFE ]

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At the same time, the common visa policy needs to be modernised by facilitating legitimate travel and reinforced local Schengen consular cooperation while maintaining a high level of security and implementing the new Schengen governance system.
Parallèlement, il convient de moderniser la politique commune en matière de visas en facilitant les déplacements légitimes et en renforçant la coopération consulaire Schengen au niveau local, tout en maintenant un niveau élevé de sécurité et en mettant en œuvre le nouveau système de gouvernance de Schengen.

As announced by the Commission on 16 September 2011 in its Communication on strengthening Schengen governance[1] and supported by the Council on 8 March 2012, the Commission submits biannual reports to the European Parliament and to the Council on the functioning of the Schengen area.
Ainsi qu’elle l’a annoncé dans sa communication du 16 septembre 2011 sur le renforcement de la gouvernance Schengen[1] et après avoir reçu l’appui du Conseil le 8 mars 2012, la Commission présente des rapports semestriels au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement de l’espace Schengen.

71. Welcomes the conclusion of the negotiations on the Schengen Governance Package; calls on the Commission to play its role fully as coordinator of the Schengen evaluations and as guardian of the Treaties, in order to avoid any situation that could endanger the functioning of the Schengen area; recalls that the Schengen area depends on mutual trust and that each Member State fulfils its obligations, including the control of external borders, in accordance with the provisions of the Schengen Borders Code, comprising also the use of available technologies; highlights the importance of tackling trafficking and smuggling at borders, including the trafficking of migrants; reiterates its position that the Schengen area should, without further delay, be enlarged to include Romania and Bulgaria;
71. se félicite de la conclusion des négociations relatives au paquet gouvernance de Schengen; invite la Commission à jouer pleinement son rôle de coordinatrice des évaluations de Schengen et de gardienne des traités, afin d'empêcher toute situation susceptible de mettre en péril le fonctionnement de l'espace Schengen; rappelle que l'espace Schengen se fonde sur la confiance mutuelle et sur le fait que chaque État membre remplissent ses obligations, notamment en termes de contrôle aux frontières extérieures, conformément aux dispositions prévues par le code frontières Schengen, y compris ce qui concerne la mise en œuvre des technologies disponibles; rappelle l'importance de la lutte contre les trafics et la contrebande aux frontières, et notamment de la lutte contre le trafic de migrants; rappelle sa position selon laquelle l'espace Schengen devrait être élargi sans plus tarder afin d'y inclure la Roumanie et la Bulgarie;

72. Welcomes the conclusion of the negotiations on the Schengen Governance Package; calls on the Commission to play its role fully as coordinator of the Schengen evaluations and as guardian of the Treaties, in order to avoid any situation that could endanger the functioning of the Schengen area; recalls that the Schengen area depends on mutual trust and that each Member State fulfils its obligations, including the control of external borders, in accordance with the provisions of the Schengen Borders Code, comprising also the use of available technologies; highlights the importance of tackling trafficking and smuggling at borders, including the trafficking of migrants; reiterates its position that the Schengen area should, without further delay, be enlarged to include Romania and Bulgaria;
72. se félicite de la conclusion des négociations relatives au paquet gouvernance de Schengen; invite la Commission à jouer pleinement son rôle de coordinatrice des évaluations de Schengen et de gardienne des traités, afin d'empêcher toute situation susceptible de mettre en péril le fonctionnement de l'espace Schengen; rappelle que l'espace Schengen se fonde sur la confiance mutuelle et sur le fait que chaque État membre remplissent ses obligations, notamment en termes de contrôle aux frontières extérieures, conformément aux dispositions prévues par le code frontières Schengen, y compris ce qui concerne la mise en œuvre des technologies disponibles; rappelle l'importance de la lutte contre les trafics et la contrebande aux frontières, et notamment de la lutte contre le trafic de migrants; rappelle sa position selon laquelle l'espace Schengen devrait être élargi sans plus tarder afin d'y inclure la Roumanie et la Bulgarie;

(a) to support the preparatory, monitoring, administrative and technical support for the development of an evaluation mechanism, required to implement external borders, asylum and visa policies – including with regard to compliance with human rights obligations and humanitarian law – including to implement Schengen governance as determined by the Schengen evaluation and monitoring mechanism as established by the Regulation (EU) No .on the establishment of an evaluation and monitoring mechanism to verify the application of the Schengen acquis and the Schengen Borders Code;
(a) soutenir les mesures préparatoires, de suivi, d'appui administratif et technique pour l'élaboration d'un mécanisme d'évaluation, nécessaires pour mettre en œuvre les politiques en matière de frontières extérieures, d'asile et de visas – notamment en ce qui concerne le respect des obligations en matière de droits de l'homme et du droit humanitaire –, y compris la gouvernance Schengen telle qu'elle est déterminée par le mécanisme d'évaluation et de suivi Schengen établi par le règlement (UE) n° . portant création d'un mécanisme d'évaluation et de suivi destiné à contrôler l'application de l'acquis de Schengen, et le code frontières Schengen;

(a) to support the preparatory, monitoring, administrative and technical support, development of an evaluation mechanism, required to implement external borders and visa policies, including to implement Schengen governance as determined by the Schengen evaluation and monitoring mechanism as established by the Regulation (EU) No . on the establishment of an evaluation and monitoring mechanism to verify the application of the Schengen acquis and the Schengen Borders Code;
(a) soutenir les mesures préparatoires, de suivi, d’appui administratif et technique, l’élaboration d’un mécanisme d’évaluation, nécessaires pour mettre en œuvre les politiques en matière de frontières extérieures et de visas, y compris la gouvernance Schengen telle qu'elle est déterminée par le mécanisme d’évaluation et de suivi Schengen établi par le règlement (UE) n° . portant création d’un mécanisme d’évaluation et de suivi destiné à contrôler l’application de l’acquis de Schengen, et le code frontières Schengen;

101. Supports the efforts by the Commission to improve Schengen governance; is, however, of the opinion that the issue of border control is closely linked to maintaining law and order and national security, matters which according to Article 4 TEU remain the sole responsibility of each Member State; insists therefore that the ultimate decision on whether or not border controls take place at internal EU borders remains with the Member States; asks the Commission to take this principle into account when preparing draft legislation on Schengen governance;
101. soutient les efforts déployés par la Commission pour améliorer la gouvernance de Schengen; est néanmoins d'avis que la question des contrôles aux frontières est étroitement liée au maintien de l'ordre public et à la sécurité nationale, questions qui, en vertu de l'article 4 du traité sur l'Union européenne, continue de relever de la responsabilité exclusive de chaque État membre; insiste donc pour que l'ultime décision sur la question de savoir s'il faut ou on des contrôles aux frontières à l'intérieur de l'Union continue de relever de la compétence des États membres; invite la Commission à prendre ce principe en compte lors de la préparation du projet de texte législatif sur la gouvernance de Schengen;

Rejects the Council's unilateral decision to change the legal basis of the proposal on the "Schengen evaluation mechanism" from ordinary legislative procedure to Article 70 of the Treaty on the Functioning of the European Union; supports the Conference of Presidents’ decision to block cooperation with the Council on the 2013 budget as regards internal security aspects; endorses, therefore, the position taken by its Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs to put into the reserve some budgetary lines in Title 18 which relate to internal security (in commitment and payment appropriations) until a satisfactory outcome is achieved on the Schengen governance package; is of the opinion that this reserve should not be applied to the agencies working under Heading 3a in order not to jeopardise their work;
rejette la décision unilatérale du Conseil de modifier la base juridique de la proposition relative au mécanisme d'évaluation de Schengen afin qu'elle ne relève plus de la procédure législative ordinaire mais de l'article 70 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; soutient la décision de la Conférence des présidents de suspendre toute coopération avec le Conseil sur le budget 2013 en ce qui concerne les aspects liés à la sécurité intérieure; confirme par conséquent la position adoptée par sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures de placer en réserve les crédits (d'engagement et de paiement) de certaines lignes budgétaires du titre 18 qui ont trait à la sécurité intérieure dans l'attente d'une issue satisfaisante sur les propositions relatives à la gouvernance de l'espace Schengen; estime que cette mesure ne devrait pas s'appliquer aux agences relevant de la rubrique 3a, et ce afin de ne pas nuire à leurs activités;

The inclusion of such an possibility in the Schengen governance system would also serve as a preventive measure, with deterrent effect.
Prévoir une telle possibilité dans le système de gouvernance de Schengen constituerait également une mesure préventive ayant un effet dissuasif.

Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions of 16 September 2011, Schengen governance - strengthening the area without internal border control (COM(2011) 561 final - Not published in the Official Journal).
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 16 septembre 2011, intitulée Gouvernance de Schengen - Renforcer l’espace sans contrôle aux frontières intérieures [COM(2011) 561 final, non publiée au Journal officiel]