Traduction de «Schengen-building measure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

measure building upon the Schengen acquis | measure constituting a development of the Schengen acquis | Schengen-building measure
mesure constituant un développement de l'acquis de Schengen | mesure développant l'acquis de Schengen

Stockholm Conference on Confidence- and Security-Building Measures and Desarmament in Europe [ Conference on Confidence- and Security-Building Measures and Disarmament in Europe ]
Conférence de Stockholm sur les mesures de confiance et de sécurité et sur le désarmement en Europe [ Conférence sur les mesures de confiance et de sécurité, et sur le désarmement en Europe ]

maritime confidence-building measure [ MCBM | maritime confidence building measure ]
mesure de confiance dans le domaine maritime

assembling measuring equipment | measuring equipment component fitting | assemble measuring equipment | build measuring equipment
assembler des équipements de mesure

confidence building measures | Confidence-Building Measures | CBM [Abbr.] | CBMs [Abbr.]
mesures de confiance

Guidelines for appropriate types of confidence-building measures and for the implementation of such measures on a global or regional level
Directives pour des types appropriés de mesures propres à accroître la confiance et pour l'application de ces mesures sur un plan mondial et régional

confidence-building measures [ CBM ]
mesures de confiance [ MDC ]

confidence and security building measure [ CSBM ]
mesure de confiance et de sécurité [ MDCS ]

confidence and security building measures [ CSBM ]
mesures de confiance et de sécurité [ MDCS ]

confidence and security-building measures | CSBM [Abbr.] | CSBMs [Abbr.]
mesures de confiance et de sécurité | mesures susceptibles d'améliorer la confiance et la sécurité | MDCS [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The checks carried out at the Romanian Embassy's visa section in Chisinau and at its General Consulate in Istanbul, and the follow up measures taken show that Romania is now in a position to fully implement the Schengen acquis, all the points meriting attention or reviewing have been remedied (improvement of risk assessment, upgrade of the security features of the buildings, improvement of the process of submission and processing of visa application, etc.) and in some aspects it could be considered as an example of best practice.
Les vérifications menées auprès du bureau des visas de l'ambassade de Roumanie à Chisinau et de son consulat général à Istanbul, de même que les mesures de suivi prises montrent que la Roumanie est dorénavant en mesure de mettre en œuvre pleinement l'acquis de Schengen, tous les points méritant attention ou réexamen ayant été corrigés (amélioration de l'évaluation des risques, de la sécurité des bâtiments, de la procédure d'introduction et de traitement des demandes de visa, etc.) et certains aspects pouvaient être considérés comme des exemples de meilleures pratiques.

As regards the Schengen acquis, in which the Council had agreed that the United Kingdom and Ireland would participate on a case-by-case basis, provided that they also participated in the measures to build on the relevant parts of the acquis, the two Member States will not now be required to participate in these measures if they do not wish to.
En ce qui concerne l'acquis de Schengen, système auquel le Conseil avait accepté que le Royaume-Uni et l'Irlande participent au cas par cas, pour autant qu'ils participent aussi au développement de ces mesures partielles, les deux États ne seront pas obligés de participer à ces mesures de développement s'ils ne le souhaitent pas.

2. A notification pursuant to Article 3 with respect to a measure building upon the Schengen acquis shall be deemed irrevocably to be a notification pursuant to Article 3 with respect to any further proposal or initiative aiming to build upon that measure to the extent that such proposal or initiative builds upon the Schengen acquis.
2. Une notification faite en application de l'article 3 à l'égard d'une mesure développant l'acquis de Schengen est irrévocablement réputée constituer une notification faite en application de l'article 3 à l'égard de toute autre proposition ou initiative visant à développer cette mesure, dans la mesure où cette proposition ou initiative développe l'acquis de Schengen.

If Denmark does not submit a notification in accordance with Articles 3 or 4 regarding a measure building upon the Schengen acquis, the Member States bound by that measure and Denmark will consider appropriate measures to be taken.
Si le Danemark ne présente pas de notification conformément à l'article 3 ou 4 à l'égard d'une mesure développant l'acquis de Schengen, les États membres liés par celle-ci et le Danemark examineront les dispositions appropriées à prendre.

The Conference notes that where a Member State has made a notification under Article 5(2) of the Protocol on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union that it does not wish to take part in a proposal or initiative, that notification may be withdrawn at any moment before the adoption of the measure building upon the Schengen acquis.
La Conférence note que lorsqu'un État membre a notifié, au titre de l'article 5, paragraphe 2, du protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne, qu'il ne souhaite pas participer à une proposition ou à une initiative, cette notification peut être retirée à tout moment avant l'adoption de la mesure fondée sur l'acquis de Schengen.

According to the Agreement of 1999 between the Council, Norway and Iceland which associates these two countries with the implementation, application and development of the Schengen acquis, Norway and Iceland implement and apply the provisions of all acts or measures amending or building upon the integrated Schengen acquis.
En vertu de l'accord de 1999 entre le Conseil, la Norvège et l'Islande sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, la Norvège et l'Islande mettent en œuvre et appliquent les dispositions de tous les actes et mesures pris par l'Union européenne pour modifier ou compléter l'acquis de Schengen intégré.

The restrictive wording of Article 5 of the Protocol relating solely to the measures ‘to build upon the Schengen acquis’ does not allow, under any circumstances, its application to be extended to other measures under Title IV of the EC Treaty.
En effet, le libellé restrictif de l’article 5 de ce Protocole visant seulement les mesures " visant à développer l’acquis de Schengen" ne permet en aucun cas d’étendre son application à d’autres mesures fondées sur le Titre IV du traité CE.