The Hellenic Republic is thereby authorised to apply until 31 December 2003 special measures for the taxation of recyclable waste, such as scrap iron, waste of iron and steel, glass, paper and board, by taxable persons whose sales of such products in the previous year amounted to less than EUR 900 000.
La République hellénique est ainsi autorisée à appliquer, jusqu'au 31 décembre 2003, un régime particulier de taxation du secteur des déchets recyclables tels que la ferraille, les déchets en fer et en acier, le verre, les papiers et cartons, pour les contribuables dont le chiffre d'affaires pour ces produits pour l'année précédente a été inférieur à 900 000 euros.