Decision on the Extension of the Transition Period under Article 66.1 of the TRIPS Agreement for Least-Developed Country Members for Certain Obligations with Respect to Pharmaceutical Products 2015 (see ‘Official texts’ section by scrolling down this webpage)
Décision de prolongation de la période de transition conformément à l’article 66.1 de l’accord sur les ADPIC en faveur des pays les moins avancés Membres pour certaines obligations en ce qui concerne les produits pharmaceutiques 2015 (voir la section sur les «textes officiels» en faisant défiler cette page vers le bas)