Traduction de «Seal with the seal the Court » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

seal with the seal of the Court
sceller avec le sceau de la Cour

seals of the Court
sceaux de la Cour

entering the soil | sealing fertilizer in the soil | sealing fertilizer into the soil
enfouissement | enfouissement du lisier

seal of the court [ Court seal ]
sceau de la cour

under the seal of [ sealed with the seal of ]
sous le sceau de [ portant le sceau de | revêtu du sceau de ]

to break the seals | to remove the seals
lever les scellés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) An owner or a person having the possession, care or control of a conveyance or any other thing on which a seal is affixed, shall ensure that the seal is not removed, broken, tampered with or altered except in accordance with this section.
(3) Le propriétaire ou la personne qui a la possession, la responsabilité ou la charge des soins d’un véhicule ou de toute autre chose sur lequel est apposé un sceau veille à ce que le sceau ne soit pas enlevé, brisé ou modifié, sauf en conformité avec le présent article.

2. A qualified electronic seal shall enjoy the presumption of integrity of the data and of correctness of the origin of that data to which the qualified electronic seal is linked.
2. Un cachet électronique qualifié bénéficie d’une présomption d’intégrité des données et d’exactitude de l’origine des données auxquelles le cachet électronique qualifié est lié.

Similarly, when competent authorities in the Member States use advanced electronic seals, it would be necessary to ensure that they support at least a number of advanced electronic seal formats.
De même, lorsque les autorités compétentes dans les États membres utilisent des cachets électroniques avancés, il faudrait veiller à ce qu’elles prennent en charge au moins un certain nombre de formats de cachet électronique avancé.

Compliance with the requirements for advanced electronic seals referred to in paragraphs 1 and 2 of this Article and Article 36 shall be presumed when an advanced electronic seal meets those standards.
Un cachet électronique avancé est présumé satisfaire aux exigences applicables aux cachets électroniques avancés visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article et à l’article 36 lorsqu’il respecte ces normes.

Furthermore, the General Court points out that the legislature took care to ensure that the fundamental economic and social interests of Inuit communities engaged in the hunting of seals as a means to ensure their subsistence were not adversely affected.
En outre, souligne le Tribunal, le législateur a veillé à ce que les intérêts économiques et sociaux fondamentaux des communautés inuit qui pratiquent la chasse aux phoques à des fins de subsistance ne soient pas compromis.

Mr. Speaker, the NDP reminds Newfoundlanders and Labradorians every day of how it is completely out of touch with their values, in particular on the seal hunt. The seal hunt is an ancient tradition and a way of life, not only for aboriginals but for people of European descent right across remote communities in this country.
Monsieur le Président, le NPD trouve le moyen de rappeler chaque jour aux gens de Terre-Neuve-et-Labrador qu'il est complètement déconnecté de leurs valeurs, en particulier en ce qui a trait à la chasse au phoque, qui est une tradition ancienne et un mode de vie, non seulement pour les Autochtones, mais aussi pour les gens dont les ancêtres sont venus d'Europe, un peu partout dans les localités éloignées du pays.

A body representing the interests of the Canadian Inuit and producers of and traders in seal products ask the EU Courts to annul the general ban on trade in seal products in the EU, which the EU legislature, namely the Parliament and the Council, imposed in September 2009 in the form of a Regulation .
Une association de défense des intérêts des Inuits canadiens ainsi que des fabricants et négociants de produits dérivés du phoque souhaitent que les juridictions de l’Union annulent l’interdiction générale du commerce des produits dérivés du phoque dans l’Union européenne, interdiction que le législateur de l’Union (à savoir le Parlement et le Conseil) a imposée en septembre 2009, par voie de règlement .

Sealing of consumer packages must be carried out immediately after filling in the establishment where the last heat treatment of liquid dairy products and colostrum-based products, takes place by means of sealing devices that prevent contamination.
La fermeture des emballages destinés au consommateur doit être effectuée dans l'établissement où a lieu le dernier traitement thermique des produits laitiers liquides et des produits à base de colostrum, aussitôt après le remplissage, au moyen de dispositifs de fermeture empêchant la contamination.

Sealing of consumer packages must be carried out immediately after filling in the establishment where the last heat treatment of liquid dairy products takes place, by means of sealing devices that prevent contamination.
La fermeture des emballages destinés au consommateur doit être effectuée dans l'établissement où a lieu le dernier traitement thermique des produits laitiers se présentant sous forme liquide, aussitôt après le remplissage, au moyen des dispositifs de fermeture empêchant la contamination.

The standards would require that containers be loaded in approved, high-security facilities, that they then be equipped with high-security seals and sensors to determine whether the seal had been tampered with.
Selon ces normes, les conteneurs devraient être chargés dans des locaux à haute sécurité approuvés, munis de sceaux de haute sécurité et de capteurs permettant de déterminer si les sceaux ont été endommagés.