In practicality, when the court employs section 718.2 in determining whether motivation is on the basis of hate, prejudice or bias as an aggravating factor, I ask this honourable House what legal test shall be applied?
En fait, lorsque le tribunal invoque l'article 718.2 pour déterminer si la motivation est fondée sur la haine ou les préjugés et s'il existe des circonstances aggravantes, je demande à cette honorable Chambre quel critère il faudra appliquer?