Where the Canadian government undertakes a search and seizure pursuant to a request by a foreign government, the procedural protections in sections 15, 16 and 19 of the Act will continue to apply, except to the extent that those sections are inconsistent with Part III. Those sections set out search warrant requirements, procedures for asserting solicitor-client privilege, and rules for retrieving data from a computer system.
Lorsque le gouvernement du Canada procède à une saisie et perquisition à la suite d’une demande adressée par un gouvernement étranger, les protections prévues aux articles 15, 16 et 19 de la Loi continuent de s’appliquer, sauf dans la mesure où ces dispositions seraient incompatibles avec la partie III. Ces articles énoncent les conditions d’établissement d’un mandat de perquisition, les procédures applicables au secret professionnel et les règles applicables à l’extraction de données d’un système informatique.