Traduction de «Seats contested on a party basis » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

seats contested on a party basis
sièges électifs

costs on a party and party basis [ costs between party and party | party and party costs | party-and-party costs ]
dépens partie-partie [ dépens entre parties | dépens taxés sur la base des frais entre parties | frais taxés entre parties | frais entre des parties | frais entre parties ]

on a charter party basis
aux termes d'une charte-partie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Democracy leader Daw Aung San Suu Kyi and her party, the National League for Democracy, won 43 seats out the 44 they had contested. The ruling party, the Union Solidarity and Development Party, the USDP, won only one seat.
La chef démocrate Daw Aung San Suu Kyi et son parti, la Ligue nationale pour la démocratie (LND), ont remporté 43 des 44 sièges en jeu. Le parti au pouvoir, le Parti de la solidarité et du développement de l'union (USDP), n'a remporté qu'un siège.

In the consultation, we welcomed the positive advances that have occurred in Burma, including the release of some political prisoners and the April 1 by-elections in which the main opposition party, the National League for Democracy, won 43 out of 45 seats contested, representing approximately 6% of total seats.
Au cours de la consultation, nous avons accueilli favorablement les progrès survenus en Birmanie, y compris la libération de certains prisonniers politiques et les élections partielles du 1 avril au cours desquelles le principal parti de l'opposition, la Ligue nationale pour la démocratie, a remporté 43 des 45 sièges mis aux voix, ce qui représente environ 6 p. 100 du total des sièges.

The notion that a party must have 5 per cent on a restrictive number of seats marries the minimum number of seats that must be contested as contained in the Elections Canada Act.
Le principe selon lequel il faut qu'un parti ait obtenu 5 p. 100 du nombre de votes dans certaines circonscriptions correspond au nombre minimal de circonscriptions dans lequel il faut avoir présenté un candidat aux termes de la Loi électorale du Canada.

Several parties contested the conclusion on injury put forward in the provisional Regulation on the basis that between the year 2011 and the IP some indicators appeared to have improved.
Plusieurs parties ont contesté la conclusion relative au préjudice présentée dans le règlement provisoire, au motif que plusieurs indicateurs de préjudice semblaient s’être améliorés entre l’année 2011 et la PE.

considers it to be contradictory that even though the proposal aims to create a new European legal form for both types of entities (parties and foundations), they would in most aspects of their practical activities continue to operate on the basis of a legal form recognised in the legal order of the Member State in which they have their seat;
estime qu'il est contradictoire que, bien que la proposition vise à créer une nouvelle forme juridique européenne pour les deux types d’entités (partis et fondations), celles-ci continueront néanmoins à exercer leurs activités pratiques, dans la plupart de leurs aspects, en se fondant sur une forme juridique reconnue dans l’ordre juridique de l’État membre dans lequel est situé leur siège;

Account taken of the comments made by the parties and the analysis thereof it was concluded that the implementation of the Court of Justice judgment should take the form of re-disclosure to Foshan Shunde and all other interested parties of the revised definitive disclosure document of 23 March 2007 on the basis of which it was proposed to re-impose an anti-dumping duty on imports of ironing boards manufactured by Foshan Shunde by the contested Regulation.
Compte tenu des observations communiquées par les parties et de l’analyse qui en a été faite, il a été conclu que la mise en œuvre de l’arrêt de la Cour de justice devrait se traduire par le renvoi, à Foshan Shunde et à toutes les autres parties intéressées, du document d’information finale révisé du 23 mars 2007, sur la base duquel il a été proposé d’imposer un droit antidumping sur les importations de planches à repasser fabriquées par Foshan Shunde en vertu du règlement litigieux.

As regards the compatibility of this aid on the basis of Article 87(2)(b) of the Treaty, no party contests that the earthquake of September 1999 was a ‘natural disaster’.
En ce qui concerne le caractère compatible de l’aide considérée sur la base de l’article 87, paragraphe 2, point b) du traité, aucune des parties ne conteste que le séisme de septembre 1999 était une «catastrophe naturelle».

One interested party contested the exclusion from the assessment of total Community production of the group of producers related to an exporting producer in the USA mentioned in recital (60) of the provisional Regulation on the basis of Article 4(1) of the basic Regulation.
Une partie intéressée a contesté l’exclusion, mentionnée au considérant 60 du règlement provisoire, du groupe de producteurs liés à un producteur-exportateur américain de l’évaluation de la production communautaire totale, en vertu de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base.

It should be noted that there we had a Conservative government and a Progressive Conservative Party representing, ostensibly, rhetorically, conservatism in the country and they were proposing the idea of allocating seats permanently and specifically locked in the constitution, allocating seats to people on the basis of race.
On remarquera que nous avions à l'époque un gouvernement conservateur et un parti progressiste-conservateur représentant officiellement et en principe le conservatisme dans notre pays et qu'ils proposaient l'idée d'attribuer les sièges, de manière permanente et inscrite dans la Constitution, sur la base de la race.

Alberta enacted legislation to enable persons to stand for election on a province-wide basis to contest a vacant Senate seat.
L'Alberta a promulgué une mesure législative visant à permettre aux gens de se présenter aux élections à l'échelle provinciale lorsqu'un siège sénatorial est vacant.