To this end, the amendment inserts, on the one hand, an explicit reference to such purchasing groups, while on the other hand modifying the second subparagraph, first indent, i.e. the first cumulative criterion defining the concept of a body governed by public law, by deleting the words "not having an industrial or commercial character".
À cette fin, l'amendement insère d'une part une référence explicite à de telles centrales d'achat et modifie, d'autre part, le 2ème alinéa, premier tiret, à savoir le premier critère cumulatif définissant la notion d'organisme de droit public en supprimant les mots « ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial ».