Traduction de «Second Request to File a Return » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Second Request to File a Return
Deuxième demande de production d'une déclaration

Non-Resident Tax Request to File a Return on Discontinuance of Payments Made or Amounts Credited to Non-Residents
Demande de produire une déclaration lorsque le payeur cesse de verser ou de créditer des sommes à des non-résidents

file a tax return [ file a return | file a return of income | file ]
produire une déclaration de revenus [ produire une déclaration | produire une déclaration fiscale | produire | souscrire une déclaration de revenus | souscrire | fournir une déclaration ]

file a tax return
souscrire une déclaration de revenu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where the issuer referred to in the second subparagraph of this paragraph requests the notification of its universal registration document pursuant to Article 26, it shall submit its universal registration document for approval, including any amendments thereto which were previously filed.
Lorsque l’émetteur visé au deuxième alinéa du présent paragraphe demande la notification de son document d’enregistrement universel conformément à l’article 26, il soumet son document d’enregistrement universel pour approbation, y compris tout amendement apporté à celui-ci et qui a été précédemment déposé.

By way of derogation from the second subparagraph, where the competent authority notifies the issuer that its request for amendment or supplementary information concerns a material omission or a material mistake or material inaccuracy, which is likely to mislead the public with regard to facts and circumstances essential for an informed assessment of the issuer, the issuer shall file an amendment to the universal registration document without undue delay.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque l’autorité compétente notifie à l’émetteur que sa demande d’amendement ou d’information supplémentaire concerne une omission substantielle ou une erreur ou inexactitude substantielle susceptible d’induire le public en erreur sur des faits et circonstances indispensables à une évaluation en connaissance de cause de l’émetteur, celui-ci dépose sans retard injustifié un amendement au document d’enregistrement universel.

Where the mobility is allowed by the second Member State on the basis of the authorisation issued by the first Member State and that authorisation is withdrawn or has expired during the period of mobility, it should be possible for the second Member State to either decide to return the researcher or the student to a third country, in accordance with Directive 2008/115/EC, or request without delay the first Member State to allow re-entry of the researcher or student to its territory.
Si la mobilité est autorisée par le deuxième État membre sur la base de l'autorisation délivrée par le premier État membre et si cette autorisation est retirée ou a expiré au cours de la période de mobilité, le deuxième État membre devrait pouvoir soit décider de procéder à l'éloignement du chercheur ou de l'étudiant vers un pays tiers, conformément à la directive 2008/115/CE, soit demander sans retard au premier État membre d'autoriser à nouveau l'entrée du chercheur ou de l'étudiant sur son territoire.

C. whereas the request for reconsideration relates to a writ of summons filed against Mr Albertini before the Court of Brescia by Mr Robledo, in connection with allegedly defamatory statements made by Mr Albertini in a first interview published by the Italian newspaper Il Sole 24 Ore on 26 October 2011 and in a second interview published by the Italian newspaper Corriere della Sera on 19 February 2012;
C. considérant que la demande de réexamen a trait à l'assignation à comparaître de M. Albertini devant le tribunal de Brescia émise par M. Robledo, en lien avec les opinions diffamatoires que M. Albertini auraient exprimées dans un premier entretien publié par le journal italien Il Sole 24 Ore , le 26 octobre 2011, ainsi que dans un deuxième entretien publié par le journal italien Corriere della Sera , le 19 février 2012;

C. whereas the request for reconsideration relates to a writ of summons filed against Mr Albertini before the Court of Brescia by Mr Robledo, in connection with allegedly defamatory statements made by Mr Albertini in a first interview published by the Italian newspaper Il Sole 24 Ore on 26 October 2011 and in a second interview published by the Italian newspaper Corriere della Sera on 19 February 2012;
C. considérant que la demande de réexamen a trait à l'assignation à comparaître de M. Albertini devant le tribunal de Brescia émise par M. Robledo, en lien avec les opinions diffamatoires que M. Albertini auraient exprimées dans un premier entretien publié par le journal italien Il Sole 24 Ore, le 26 octobre 2011, ainsi que dans un deuxième entretien publié par le journal italien Corriere della Sera, le 19 février 2012;

B. whereas the request by Gabriele Albertini relates to a writ of summons filed against him before the Court of Milan on behalf of Alfredo Robledo, in connection with statements made by Gabriele Albertini in a first interview published by the Italian newspaper Il Sole 24 Ore on 26 October 2011 and in a second interview published by the Italian newspaper Corriere della Sera on 19 February 2012;
B. considérant que la demande de Gabriele Albertini concerne un acte d'assignation déposé contre lui devant le tribunal de Milan au nom d'Alfredo Robledo concernant des déclarations faites par Gabriele Albertini lors d'un premier entretien publié par le quotidien italien Il sole 24 Ore le 26 octobre 2011 et lors d'un deuxième entretien publié par le quotidien italien Corriere della Sera le 19 février 2012;

22. Reiterates its call on the authorities to continue their efforts to eliminate the legacy of the former Communist secret services, as a step in the democratisation of Serbia; recalls the importance of further security sector reform and increasing parliamentary oversight and control over the security services, as well as of opening up the National Archives, and in particular allowing access to the files of the former intelligence service, the UDBA; encourages the authorities to facilitate access to those archives that concern other ex-Yugoslav republics, and to return them to the respective governments if they so request;
22. renouvelle sa demande aux autorités de poursuivre leurs efforts pour liquider l'héritage des anciens services secrets communistes, en tant qu'étape dans le processus de démocratisation de la Serbie; rappelle l'importance d'une nouvelle réforme du secteur de la sécurité, d'une surveillance et d'un contrôle accrus du parlement sur les services de sécurité, et de l'ouverture des archives nationales, notamment en permettant l'accès aux dossiers de l'ancien service de renseignements, l'UDBA; invite les autorités à faciliter l'accès aux archives concernant d'autres anciennes républiques yougoslaves et à les restituer à leurs gouvernements respectifs si ceux-ci en font la demande;

117. With regard to the applicant’s second request for access to the file made on 1 March 2004, the Parliament maintains that access was never refused to him and that he can still avail himself of that right, as was indicated to him in the letter of 31 March 2004 (see paragraph 55 above).
117 Quant à la deuxième demande d’accès au dossier formulée par le requérant le 1 mars 2004, le Parlement soutient qu’il ne lui a jamais été refusé et que ce dernier peut toujours jouir de ce droit, ainsi que cela lui a été indiqué dans la lettre du 31 mars 2004 (voir point 55 ci‑dessus).

In the case of data from national DNA analysis files and automated dactyloscopic identification systems, a hit/no hit system should enable the searching Member State, in a second step, to request specific related personal data from the Member State administering the file and, where necessary, to request further information through mutual assistance procedures, including those adopted pursuant to Framework Decision 2006/960/JHA.
Dans le cas de données extraites de fichiers nationaux d'analyse ADN et de systèmes automatisés d'identification dactyloscopique, un système «hit-no hit» (de concordance/non-concordance) devrait permettre à l'État membre qui effectue une consultation de demander, dans un second temps, des données à caractère personnel bien précises à l'État membre gestionnaire du dossier et, le cas échéant, de demander des informations complémentaires par le biais des procédures d'entraide judiciaire, notamment celles adoptées conformément à la décision-cadre 2006/960/JAI.