− (FR) Mr President, Mr President-in-Office, Commissioner, ladies and gentlemen, today we are about to vote on a second private international law instrument, the future regulation on the law applicable to contractual obligations, which is that rare thing in Community law: a document on a purely legal issue.
− (FR) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, aujourd'hui, nous allons voter un second texte de droit international privé, plus précisément sur le futur règlement relatif à la loi applicable aux obligations contractuelles, c'est-à-dire un texte de droit pur, ce qui est rare dans le cadre du droit communautaire.