Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore) , seconded by Mr. Proctor (Palliser) , Bill C-234, An Act to prevent the use of the Internet to distribute pornographic material involving children, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore) , appuyé par M. Proctor (Palliser) , le projet de loi C-234, Loi visant à interdire l'accès au réseau Internet pour la diffusion de documents pornographiques avec des enfants, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.