Traduction de «Second-stage compulsory conciliation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

second-stage compulsory conciliation
conciliation obligatoire de deuxième stade

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

44. Recalls that the abolition of the distinction between compulsory and non-compulsory expenditure will profoundly change the traditional interinstitutional dialogue, and confirms that it intends to screen carefully all appropriations at the various stages of the procedure in view of the difficulty of anticipating changes in agricultural markets; calls, therefore, on the Commission to present its amending letter on agriculture as early as possible in order to allow constructive and efficient decision-making by the Conciliation Committee;
44. rappelle que la suppression de la distinction entre dépenses obligatoires et non obligatoires va profondément modifier le dialogue interinstitutionnel traditionnel, et confirme avoir l'intention d'examiner avec soin l'ensemble des crédits aux différents stades de la procédure en raison de la difficulté d'anticiper les changements sur les marchés agricoles; invite par conséquent la Commission à présenter sa lettre rectificative relative à l'agriculture dans les plus brefs délais afin de permettre au comité de conciliation de décider de manière constructive et efficace;

With this second conciliation letter, the Commission is launching the second and final stage of recovery, given it was decided to clear the dossiers flax and hemp together.
Avec cette seconde lettre de conciliation, la Commission engage le second et dernier stade de la procédure de récupération, puisqu'il a été décidé de traiter conjointement les dossiers du lin et du chanvre.

In connection with the introduction of a second stage of exhaust gas limit values, the establishment of more realistic testing conditions was also discussed. In the Conciliation Committee negotiations, account was also taken of the latest progress in developing a worldwide motorcycle test cycle.
En relation avec l'introduction d'une seconde étape d'application des valeurs limites d'émission, le comité de conciliation a débattu également de la fixation de conditions d'essai plus réalistes, en tenant compte des progrès les plus récents accomplis dans la mise au point d'un cycle d'essai harmonisé à l'échelle mondiale pour les motocycles.

A second stage of conciliation assistance was offered by the federal government.
Le gouvernement fédéral a offert, une deuxième fois, une aide à la conciliation.

[English] Mr. George Proud (Parliamentary Secretary to Minister of Labour, Lib.): Mr. Speaker, the official opposition has put forward a series of motions that would remove the compulsory conciliation stage in the new requirements for the acquisition of the right to strike and lockout, abolition of the conciliation process, Motion No. 34. However, before addressing this motion which would allow the parties to acquire the right to strike and lockout at the date of expiration of the collective agreement without having to file a notice of dispute with the minister or to complete the conciliation process, it is important to stress the role of conciliation in the collective bargaining cycle under the Canada Labour Code (1645 ) During the extensive consultation process leading up to the introduction of Bill C-66, representatives of labour and management organizations subject to Part I of the code, while critical of lengthy delays in the current conciliation process, found conciliation itself valuable and praised the services offered by the federal mediation and conciliation service.
[Traduction] M. George Proud (secrétaire parlementaire du ministre du Travail, Lib.): Monsieur le Président, nous avons entendu l'opposition officielle proposer une série de motions qui élimineraient l'étape de conciliation obligatoire dans les nouvelles exigences à remplir pour acquérir le droit de grève et de lock-out, autrement dit l'abolition du processus de conciliation dont traite la motion no 34. Toutefois, avant d'aborder cette motion qui permettrait aux parties d'acquérir le droit de grève ou de lock-out à la date d'expiration de la convention collective sans devoir présenter au ministre une notification du différend ou sans terminer le processus de conciliation, il est important de souligner le rôle de la conciliation dans le cycle de la négociation collective, tel qu'il est prévu dans le Code canadien du travail (1645) Au cours du long processus de consultation qui a mené à la présentation du projet de loi C-66, les représentants des organisations syndicales et patronales assujetties à la partie I du code, même s'ils ont déploré les longs retards dus au processus de conciliation actuel, ont jugé la conciliation utile et ont loué le travail du service de la médiation et de la conciliation du gouvernement fédéral.

Secondly, clear and unambiguous labelling will be compulsory at all stages of the produce coming onto the market.
Deuxièmement, un étiquetage clair et explicite est obligatoire à tous les stades de la commercialisation.

The labour-management working group did not recommend that compulsory conciliation be abolished, only that the two stage process be replaced by a single stage which could take various forms.
Le groupe de travail sur les relations syndicales-patronales n'a pas recommandé d'abolir le recours obligatoire à la conciliation, mais seulement de remplacer le processus en deux étapes par un processus en une étape qui pourrait prendre diverses formes.

After careful consideration of the situation, I decided to provide the parties with a second stage of conciliation assistance and appointed Mr. Marc Gravel, a well-respected third party neutral, as conciliation commissioner on October 7.
Après avoir examiné à fond la situation, j'ai décidé d'aider les parties dans le cadre d'une seconde étape du processus de conciliation en nommant, le 7 octobre, M. Marc Gravel, une tierce partie neutre fort respectée, comme commissaire-conciliateur.