There is not yet an agreement that extends to direct investments in energy-related activities carried out on the investor’s own account in the secondary sector, such as mining, refining, energy generation and energy distribution.
Il n'existe pas encore d'accord qui s'étende aux investissements directs dans les activités en matière d'énergie exécutées pour le compte de l'investisseur dans le secteur secondaire, par exemple des activités d'exploitation minière, de raffinage, de production ou de distribution d'énergie.