Traduction de «Section irregular design » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

section of irregular design
profilé irrégulier

design cross-section | standard cross-section
profil courant | profil normal | profil standard | profil type

product of irregular section
produit de section irrégulière

Doing business with A&ES [ Section 1 - General Documentation and Submission Standards | Section 2 - PWGSC CADD [computer-aided design and drafting] Requirements for Consultants | Section 3 - PWGSC Layering Manual | Section 4 - Specification Brief | Section 5 - Classes of Construction Cost ]
Faire affaire avec le Service d'architecture et de génie (SAG) [ Section 1 - Normes relatives aux documents généraux et aux présentations. | Section 2 - Besoins en CDAO [conception et dessin assistés par ordinateur] de TPSGC auprès des experts-conseils | Section 3 - Manuel d'organisation des couches de dessin - TPSGC | Secti ]

to designate the competent Section
désigner la section compétente

design cross-section | standard cross-section
profil type | profil normal | profil courant

Hull and Structural Design Section
Section de la conception coque et structure

design section
profil théorique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In this bill, the section allowing designated people as irregular arrivals would have some very severe impacts on families.
Les dispositions de ce projet de loi permettant de désigner des réfugiés comme faisant partie d'une arrivée irrégulière auraient des répercussions très graves sur des familles.

Clause 23(3) of Bill C-31 amends section 55 of the IRPA by adding new section 55(3.1), which provides that once the Minister has designated the arrival in Canada of a group of persons as an “irregular arrival,” resulting in those without proper documentation becoming “designated foreign nationals,” an officer must either:
Le paragraphe 23(3) du projet de loi modifie l’article 55 de la LIPR par l’adjonction du nouveau paragraphe 55(3.1). Aux termes de cette disposition, une fois que le Ministre a désigné l’arrivée au Canada d’un groupe comme une « arrivée irrégulière » et que, faute de documents en règle, les membres de ce groupe deviennent en conséquence des « étrangers désignés », l’agent doit, selon le cas :

Clause 10(2) of Bill C-4 amends section 55 of the IRPA by adding new section 55(3.1), which provides that once the Minister has designated the arrival in Canada of a group of persons as an “irregular arrival,” resulting in those without proper documentation becoming “designated foreign nationals,” an officer must either:
Le paragraphe 10(2) du projet de loi modifie l’article 55 de la LIPR par l’adjonction du nouveau paragraphe 55(3.1). Aux termes de cette disposition, une fois que le Ministre a désigné l’arrivée au Canada d’un groupe comme une « arrivée irrégulière » et que, faute de documents en règle, les membres de ce groupe deviennent en conséquence des « étrangers désignés », l’agent doit, selon le cas :

New section 20.1(3) provides that an order of the Minister designating the arrival in Canada of a group of persons as an “irregular arrival” is not a statutory instrument for the purposes of the Statutory Instruments Act.23 However, these designations must be published in the Canada Gazette.24
Le nouveau paragraphe 20.1(3) prévoit qu’un arrêté du Ministre désignant l’arrivée au Canada d’un groupe de personnes comme une « arrivée irrégulière » n’est pas un texte réglementaire au sens de la Loi sur les textes réglementaires23. Ces désignations doivent toutefois être publiées dans la Gazette du Canada24.

A foreign national who is part of a group whose arrival in Canada is designated by the Minister as an “irregular arrival” automatically becomes a “designated foreign national” unless he or she holds the documents required for entry, and on examination the officer is satisfied that the person is not inadmissible to Canada (new section 20.1(2)).
Un ressortissant étranger qui fait partie d’un groupe dont l’arrivée au Canada est désignée par le Ministre comme une « arrivée irrégulière » devient automatiquement un « étranger désigné », sauf s’il détient les documents exigés pour entrer au Canada et que, à la suite d’un contrôle, l’agent est convaincu qu’il n’est pas interdit de territoire (nouveau par. 20.1(2)).