Vertaling van "Sector devided into sub-sectors " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sector devided into sub-sectors
décomposition des secteurs en sous-secteurs

to divide into sub-sectors
ventilation en sous-secteurs

classification of sectors and sub-sectors
nomenclature des secteurs et sous-secteurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The supplementary data requirements specified in columns “H”, “H.1” and “H.2” of Tables 1, 2, 4 and 5 of Annex I (supplementary data referring to the government sector and its sub-sectors), and in column “B”, rows 3 and 13, of Tables 4 and 5 of Annex I (supplementary data referring to loans between non-financial corporations) are to be reported on a voluntary basis’.
Les obligations relatives aux données supplémentaires précisées aux colonnes “H”, “H.1” et “H.2” des tableaux 1, 2, 4 et 5 de l'annexe I (données supplémentaires concernant le secteur des administrations publiques et ses sous-secteurs), et à la colonne “B”, lignes 3 et 13, des tableaux 4 et 5 de l'Annexe I (données supplémentaires concernant les crédits conclus entre sociétés non financières) sont déclarées à titre facultatif».

Under the SHIS, status holders are entitled to a duty credit equivalent to 1 % of the FOB value of exports in sectors specified in paragraph 3.16.4 of FTP 09-14 i.e. leather (excluding finished leather), textile and jute sector, handicrafts, engineering sector (excluding some sub-sectors), plastics and basic chemicals (excluding pharmaceutical products).
Dans le cadre de ce régime, les détenteurs de statut peuvent bénéficier d'un crédit de droits équivalant à 1 % de la valeur fob des exportations dans les secteurs précisés à la section 3.16.4 du document FTP 09-14, à savoir le cuir (à l'exclusion des cuirs finis), le textile et le jute, les produits artisanaux, l'ingénierie (à l'exclusion de certains sous-secteurs), les matières plastiques et les produits chimiques de base (à l'exclusion des produits pharmaceutiques).

Such supplementary data are to be reported on a best estimate basis, and the supplementary data requirements specified in columns ‘H’, ‘H.1’ and ‘H.2’ of Tables 1, 2, 4 and 5 of Annex I (supplementary data referring to the government sector and its sub-sectors) are to be reported on a voluntary basis.
Ces données supplémentaires doivent être déclarées sous la forme de «meilleures estimations» et les obligations relatives aux données supplémentaires précisées aux colonnes «H», «H.1» et «H.2» des tableaux 1, 2, 4 et 5 de l’annexe I (données supplémentaires concernant le secteur des administrations publiques et ses sous-secteurs) sont déclarées à titre facultatif.

The impact analysis will look in detail at social, economic and environmental impacts in the following 3 sectors and 11 sub-sectors; the agriculture, processed agricultural products (PAPs), and fisheries sector, and the sub-sectors of dairy, beverages, other PAPs; the industrial products sector, and the sub-sectors of mining, coal, and oil and petroleum products; the services sector, and the sub-sectors of transportation, financial, telecommunication, and other business services.
L’analyse d’impact examinera en détail les incidences sur le plan social, économique et environnemental dans les trois secteurs et onze sous-secteurs suivants: le secteur de l’agriculture, des produits agricoles transformés et de la pêche, et les sous-secteurs des produits laitiers, des boissons et d’autres produits agricoles transformés; le secteur des produits industriels, et les sous-secteurs des produits miniers, le charbon, le pétrole et les produits pétroliers; le secteur des services, et les sous-secteurs des services de transport, financiers, de télécommunications et autres services aux entreprises.

28. Calls on the Member States to work towards a ‘maritime development plan’ and the integrated management of coastal areas, as provided for under the EU’s new maritime policy and in line with environmental impact assessments, which covers all the different product categories in the sector, such as shellfishing, sub-coastal aquaculture, offshore and freshwater aquaculture, and to undertake to reduce existing bureaucratic obstacles to obtaining the requisite permits and concessions to start a sustainable aquaculture activity, possibly by setting up ‘one-stop shops’ that centralise the administrative formalities incumbent on operators in a single location; calls too on the Member States to draw up long-term strategic plans to foster the sustainable development of this activity and on the Commission to bring forward proposals for all measures required to promote competitiveness in the sector, taking into account the specificities of each Member State;
28. invite les États membres à œuvrer à un "plan d'aménagement maritime" et à une gestion intégrée des zones côtières, selon la nouvelle politique maritime de l'UE, et conformément aux évaluations des incidences sur l'environnement, qui englobe toutes les filières de ce secteur, comme la pêche aux mollusques, l'aquaculture côtière, l'aquaculture offshore et l'aquaculture en eau douce, et à s'engager à réduire les obstacles bureaucratiques existant actuellement pour l'obtention des licences et des concessions nécessaires pour entreprendre une activité dans le secteur de l'aquaculture durable, éventuellement en créant des "guichets uniques" afin de centraliser en un seul lieu les formalités administratives que les opérateurs doivent accomplir; invite également les États membres à définir des plans stratégiques à long terme pour encourager le développement durable de ces activités et la Commission à proposer toutes les mesures nécessaires pour promouvoir la compétitivité du secteur, en tenant compte des spécificités de chaque État membre;

28. Calls on the Member States to work towards a ‘maritime development plan’ and the integrated management of coastal areas, as provided for under the EU's new maritime policy and in line with environmental impact assessments, which covers all the different product categories in the sector, such as shellfishing, sub-coastal aquaculture, offshore and freshwater aquaculture, and to undertake to reduce existing bureaucratic obstacles to obtaining the requisite permits and concessions to start a sustainable aquaculture activity, possibly by setting up ‘one-stop shops’ that centralise the administrative formalities incumbent on operators in a single location; calls too on the Member States to draw up long-term strategic plans to foster the sustainable development of this activity and on the Commission to bring forward proposals for all measures required to promote competitiveness in the sector, taking into account the specificities of each Member State;
28. invite les États membres à œuvrer à un «plan d'aménagement maritime» et à une gestion intégrée des zones côtières, selon la nouvelle politique maritime de l'UE, et conformément aux évaluations des incidences sur l'environnement, qui englobe toutes les filières de ce secteur, comme la pêche aux mollusques, l'aquaculture côtière, l'aquaculture offshore et l'aquaculture en eau douce, et à s'engager à réduire les obstacles bureaucratiques existant actuellement pour l'obtention des licences et des concessions nécessaires pour entreprendre une activité dans le secteur de l'aquaculture durable, éventuellement en créant des «guichets uniques» afin de centraliser en un seul lieu les formalités administratives que les opérateurs doivent accomplir; invite également les États membres à définir des plans stratégiques à long terme pour encourager le développement durable de ces activités et la Commission à proposer toutes les mesures nécessaires pour promouvoir la compétitivité du secteur, en tenant compte des spécificités de chaque État membre;

‘carry out one, and in the case of the fruit and vegetables sector, two or more, of the following activities in one or more regions of the Community, taking into account the interests of consumers, and, without prejudice to other sectors, in the wine sector taking into account public health and the interests of consumers:’;
«appliquent une, et dans le cas du secteur des fruits et légumes, deux ou plusieurs des mesures ci-après, dans une ou plusieurs régions de la Communauté, en prenant en compte les intérêts des consommateurs, et, sans préjudice des autres secteurs, en tenant compte de la santé publique et des intérêts des consommateurs pour ce qui concerne le secteur vitivinicole:»

3. Upon request of the exporting Party concerning a measure or measures affecting one or more sector(s) or sub-sector(s), the Parties shall, within three months after receipt by the importing Party of such request, initiate the consultation process which includes the steps set out in Appendix VI. However, in case of multiple requests from the exporting Party, the Parties, on request of the importing Party, shall agree within the Committee referred to in Article 16 on a time schedule in which they shall initiate the process referred to in this paragraph.
3. Lorsque la partie exportatrice présente une demande concernant une ou plusieurs mesures ayant trait à un ou plusieurs secteurs ou sous-secteurs, les parties engagent le processus de consultations, qui comprend les étapes définies dans l'appendice VI, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande par la partie importatrice. En cas de demandes multiples de la part de la partie exportatrice, les parties, à la demande de la partie importatrice, conviennent au sein du comité visé à l'article 16 d'un calendrier pour l'engagement du processus visé au présent paragraphe.