This Sector Understanding sets out the financial terms and conditions that apply to officially supported export credits relating to contracts in a sector listed in Appendix II of this Sector Understanding. This list of sectors and, when applicable, corresponding technology-neutral performance criteria used to define a project's eligibility, may be modified over time in accordance with the review provisions set out in Article 12 of this Sector Understanding.
Le présent accord sectoriel expose les conditions et modalités financières qui s'appliquent aux crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public relatifs à des contrats dans un des secteurs dont la liste figure à l'appendice II. Cette liste de secteurs et, le cas échéant, des critères de performance technologiquement neutres utilisés pour définir l'éligibilité d'un projet, peuvent être modifiés conformément aux dispositions relatives au réexamen énoncées à l'article 12 du présent accord sectoriel.