Vertaling van "Sector-specific commitment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sector-specific commitment
engagement sectoriel

List of Specific Commitments | schedule of specific commitments | services schedule
liste d'engagements spécifiques

Committee on Specific Commitments | CSC [Abbr.]
Comité des engagements spécifiques | CSC [Abbr.]

Schedules of Specific Commitments
listes d'engagements spécifiques

specific commitment request
demande spécifique d'engagement de dépenses

specific commitment
engagement spécifique

Committee on Specific Commitments
Comité des engagements spécifiques

sector-specific intervention
intervention spécifique par branche d'activité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Whereas some GATS disciplines - such as the Most Favoured Nation obligation and transparency - apply across the board to all services sectors covered by the GATS, the provisions concerning specific commitments - market access, national treatment and possible additional commitments - apply only insofar as countries have made a commitment in a given sector.
Alors que certaines disciplines de l'AGCS, telles que l'obligation relative à la nation la plus favorisée ou à la transparence, s'appliquent indistinctement à tous les secteurs de services couverts par l'AGCS, les dispositions concernant les engagements spécifiques (accès au marché, traitement national et éventuels engagements additionnels) ne sont applicables que dans la mesures où les pays ont pris un engagement dans un secteur donné.

The amount of a budgetary commitment corresponding to a legal commitment for which no payment within the meaning of Article 90 has been made within two years of the signing of the legal commitment shall be decommitted, except where that amount relates to a case under litigation before judicial courts or arbitral bodies or where there are special provisions laid down in sector-specific rules.
Le montant de l'engagement budgétaire correspondant à un engagement juridique qui n'a donné lieu à aucun paiement au sens de l'article 90 dans les deux ans suivant sa signature fait l'objet d'un dégagement, sauf lorsque ce montant est lié à un cas faisant l'objet d'un litige devant des juridictions ou des organismes d'arbitrage ou lorsqu'il existe des dispositions spécifiques dans la réglementation sectorielle.

9. Welcomes the commitment taken on by the Commission to develop a solid set of methodologies for the work of simplification; to that end, calls on the Commission to persist in consulting the interested parties, for instance by extending to other sectors the initiatives already announced in October 2005 concerning agriculture and fisheries and by strengthening the measures it intends to adopt in this regard in the field of company law and copyright; encourages the Commission to further develop sector-specific analyses and the measurement of the administrative burdens generated by existing Community legislation;
9. se réjouit de l'engagement que la Commission assume d'élaborer des bases méthodologiques solides à l'œuvre de simplification; l'invite, à cette fin, à insister dans la voie de la consultation des parties intéressées, par exemple en étendant à d'autres domaines les initiatives annoncées dès octobre 2005 au sujet de l'agriculture et de la pêche et en renforçant les mesures qu'elle entend prendre à ce propos dans le champ du droit des sociétés et du droit d'auteur; l'encourage à approfondir les analyses sectorielles et l'évaluation des charges administratives engendrées par la législation communautaire en vigueur;

8. Regrets the absence among the Commission's 2007 priorities of any specific commitment to sectors central to poverty eradication, and, in particular, to the achievement of the MDGs; calls for priority to be accorded to education, poverty diseases and neglected diseases and to private-sector development, especially SMEs, which are crucial to economic development and trade promotion in developing countries.
8. regrette l'absence, parmi les priorités 2007 de la Commission, d'engagements précis en ce qui concerne des aspects indispensables à l'élimination de la pauvreté et, en particulier, à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement; demande qu'une priorité soit accordée à l'éducation, aux maladies liées à la pauvreté et aux maladies orphelines ainsi qu'au développement du secteur privé, plus particulièrement les PME, qui sont capitales pour le développement économique et la promotion du commerce dans les pays en développement;

Pending implementation of the High Level Group's recommendations, on which Parliament will state its position, the European Union has defined a strategy for coping with changes resulting from the end of quotas, which translates, it would seem, into specific commitments: producing a draft protocol on the rules of origin, adopting guidelines regarding the textiles-specific safeguard clause for China, putting in place the Community preference system, the likely establishment of a 10% threshold with the aim of preserving the market share of traditional providers of the EU, negotiating at the WTO in order to obtain substantial concessions from emerging countries that maintain high tariffs, as well as erecting non-customs barriers in the textiles and clothing sector and, finally, adopting strategic plans at local level to improve the allocation of public funds. I have in mind in particular funds from the flexibility reserve within the framework of the structural funds and of the 'regional competitiveness and employment' Objective.
En attendant la mise en œuvre des propositions du groupe de haut niveau sur lesquelles le Parlement va se prononcer, l’Union européenne a défini une stratégie pour surmonter les changements résultant de la disparition des quotas, laquelle se traduit, semble-t-il, par des engagements concrets: l’élaboration du projet de protocole sur les règles d’origine, l’adoption des lignes directrices relatives à la clause de sauvegarde spécifique à la Chine concernant les textiles, la mise en place du système de préférences communautaires, la fixation probable d’un seuil de 10% en vue de préserver la part de marché des fournisseurs traditionnels de l’UE, les négociations à l’OMC en vue d’obtenir des concessions substantielles de la part des pays émergents qui maintiennent des droits élevés, ainsi que la mise en place de barrières non douanières en matière de textile et d’habillement et, enfin, l’adoption de plans stratégiques au niveau local afin d’améliorer l’attribution des fonds publics, notamment ceux de la réserve de flexibilité dans le cadre des fonds structurels et de l’objectif «compétitivité régionale et emploi».

(a) "telecommunications services" means the transport of electro-magnetic signals - sound, data image and any combinations thereof, excluding broadcasting(8). Therefore, commitments in this sector do not cover the economic activity consisting of content provision which require telecommunications services for its transport. The provision of that content, transported via a telecommunications service, is subject to the specific commitments undertaken by the Parties in other relevant sectors.
a) "services de télécommunication" la transmission de signaux électromagnétiques - son, données, image et toute combinaison de ces éléments - à l'exclusion de la diffusion(8); en conséquence, les engagements contractés dans ce secteur ne visent pas l'activité économique consistant à fournir un contenu par le biais de services de télécommunications; cette activité est assujettie aux engagements spécifiques contractés par les parties dans d'autres secteurs pertinents.