Vertaling van "Securities by cash deposit bond " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

securities by cash deposit or bond
garantie sous la forme d'un dépôt en espèces ou d'un cautionnement

security by cash deposit
caution en espèces

securities and cash on deposit or in hand
titres et fonds en dépôt ou en caisse

cash securities held on deposit
valeur en argent détenue en cautionnement

give security [ deposit a security | provide security | deposit security | give a bond | give a security ]
fournir un cautionnement [ déposer un cautionnement | donner un cautionnement | fournir caution | fournir une caution | donner une garantie | fournir une garantie | donner des garanties | verser une caution ]

Official Receipt - Cash Security Deposit by a Transportation Company [ Official Receipt for a Special Security Deposit ]
Reçu officiel - Cautionnement en espèces versé par un transporteur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14 (1) It is a condition of every licence that the licensee shall deposit security in cash or bonds for the performance of the terms and conditions of the licence, in an amount equal to 15 per cent of the estimated dues payable under the licence.
14 (1) La délivrance d'un permis est subordonnée à la condition que le détenteur dépose, pour assurer le respect des conditions du permis, une garantie en espèces ou sous forme d'obligations, d'un montant égal à 15 pour cent des droits estimatifs exigibles aux termes du permis.

During the operating lifespan of the landfill, we have to ensure through cash deposits, bonds, or letters of credit that enough money is set aside so that when the landfill closes, it wouldn't matter whether or not our company was still in business.
Durant toute la durée de vie du dépotoir, nous devons veiller, par le biais de dépôts, de cautionnements ou de lettres de crédit, à ce qu'il y ait toujours suffisamment d'argent disponible au moment éventuel de la fermeture du dépotoir, que l'entreprise existe encore ou non.

(2) The court may order the redelivery of any vessel or goods seized under this Act to the person from whom the vessel or goods were seized or to any other person entitled to the possession thereof after security by bond, with two sureties, in such amount and form as is satisfactory to the Minister, is given to Her Majesty in right of Canada or after security of a cash deposit, in an amount satisfactory to the Minister, is given to Her Majesty in right of Canada.
(2) Le tribunal peut ordonner la restitution du bateau ou des marchandises à la personne qui en avait la possession lors de la saisie ou leur remise à toute autre personne ayant droit à leur possession sur fourniture, à Sa Majesté du chef du Canada, d’un cautionnement — sous forme de garantie liant deux cautions ou de dépôt en espèces — que le ministre juge acceptable.

The guarantee can be in the form of security bonds, cash deposits, credit letters, guarantee insurance or payables insurance in sufficient amounts to cover the eligible liabilities, that is, the amount to be paid to the farmers, or any other acceptable financial instrument.
La garantie peut être sous forme de cautionnements, de dépôts en espèces, de lettres de crédit, d'assurance de garanties ou de comptes créditeurs dont les montants seront suffisants pour couvrir leurs exigibilités de référence, c'est-à-dire les sommes à payer aux producteurs, ou un autre instrument financier acceptable.

asset items and other exposures secured, to the satisfaction of the competent authorities, by collateral in the form of cash deposits placed with the lending credit institution or with a credit institution which is the parent undertaking or a subsidiary of the lending institution;
actifs et autres expositions garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par une sûreté sous la forme d'un dépôt de fonds constitué auprès de l'établissement de crédit prêteur, ou auprès d'un établissement de crédit qui est l'entreprise mère ou une filiale de l'établissement prêteur;

Air carriers and aircraft operators registered in a third country shall provide alternatively to the insurance requirements some other securities like cash deposit in the country of origin or a guarantee issued by a bank authorised to do so by the country of registration of the aircraft, under strict conditions ensuring the effective payment if needed.
Les transporteurs aériens et les exploitants d'aéronefs enregistrés dans un pays tiers pourront fournir, au lieu des exigences en matière d'assurance, des garanties suffisantes, comme par exemple un dépôt en espèces auprès d'un dépositaire dans le pays d'origine ou une garantie accordée par une banque autorisée à le faire par le pays d'immatriculation de l'avion, à la stricte condition du paiement effectif le cas échéant.

Investment in securities bring the potential for greater return than cash deposits but this is in exchange for greater risk to capital, so care needs to be taken in comparing the returns available from deposit accounts and securities.
L’investissement dans des titres entraîne une rentabilité potentiellement plus grande que des dépôts en espèces mais il existe, en échange, un risque plus important pour le capital. Il faut donc comparer soigneusement les rentabilités disponibles des titres et comptes de dépôt.

The proposed directive has a broad sphere of application including interest from cash deposits, corporate and government bonds and debentures, and similar negotiable debt securities.
La directive proposée a un vaste champ d'application qui couvre les intérêts de créances résultant de dépôts au comptant, d'obligations d'émetteurs privés, de titres de dette publique et autres titres négociables similaires.

"securities' means any shares in companies and other transferable securities equivalent to shares in companies, bonds or other debt securities having a maturity of more than one year and other forms of securitized debt which are negotiable on a regulated market and any other transferable securities normally dealt in giving the right to acquire any such transferable securities by subscription or exchange or giving rise to cash settlement;
"valeurs mobilières": les actions et autres valeurs assimilables à des actions, les obligations ou autres obligations d'une maturité supérieure à un an et autres titres de créance négociables sur un marché réglementé et toute autre valeur normalement négociable permettant d'acquérir de telles valeurs mobilières par voie de souscription ou d'échange ou donnant lieu à un règlement en espèces;

‘securities’ means any shares in companies and other transferable securities equivalent to shares in companies, bonds or other debt securities having a maturity of more than one year and other forms of securitised debt which are negotiable on a regulated market and any other transferable securities normally dealt in giving the right to acquire any such transferable securities by subscription or exchange or giving rise to cash settlement.
(a) "valeurs mobilières": les actions et autres valeurs assimilables à des actions, les obligations ou autres obligations d'une maturité supérieure à un an et autres titres de créance négociables sur un marché réglementé et toute autre valeur normalement négociable permettant d'acquérir de telles valeurs mobilières par voie de souscription ou d'échange ou donnant lieu à un règlement en espèces;