The Directive does not apply to takeover bids for securities issued by companies whose object is the collective investment of capital provided by the public, which operate on the principle of risk spreading and the units of which are, at the holder's request, repurchased or redeemed, directly or indirectly, out of the assets of those companies.
La directive ne s'applique pas aux OPA de titres émis par des sociétés dont l'objet est le placement collectif des capitaux recueillis auprès du public, dont le fonctionnement est soumis au principe de la répartition des risques et dont les parts sont, à la demande des détenteurs, rachetées ou remboursées, directement ou indirectement, à charge des actifs de ces sociétés.