Vertaling van "Securities which are in circulation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

securities which are in circulation
titres en circulation

products which are in free circulation in member states
les produits qui se trouvent en libre pratique dans les Etats membres

products coming from third countries which are in free circulation in Member States
produits en provenance de pays tiers, qui se trouvent en libre pratique dans les Etats membres

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

setting out the consequences of breaching the obligations for which a security has been lodged, as provided for in paragraph 1, including the forfeiting of securities, the rate of reduction to be applied on release of securities for refunds, licences, offers, tenders or specific applications and when an obligation covered by that security has not been met either wholly or in part, taking into account the nature of the obligation, the quantity for which the obligation has been breached, the period exceeding the time limit by which the obligation should have been met and the time by which evidence that the obligation has been met is produced.
déterminant les conséquences découlant du non-respect des obligations pour lesquelles une garantie a été constituée, comme prévu au paragraphe 1, y compris l'acquisition des garanties, le taux de réduction à appliquer à la libération des garanties constituées pour des restitutions, des certificats, des offres, des adjudications ou des demandes spécifiques et lorsqu'une obligation couverte par cette garantie n'a pas, partiellement ou totalement, été remplie, compte tenu de la nature de l'obligation, de la quantité pour laquelle l'obligation n'a pas été respectée, de la période dépassant la date butoir à laquelle l'obligation aurait dû être remplie et du temps écoulé pour produire les éléments prouvant que l'obligation a été respectée.

To ensure the secure circulation of information, within the scope of this Regulation, the relevant security regulations should offer a degree of protection for EU-classified information equivalent to that provided by the rules on security as set out in the Annex to Commission Decision 2001/844/EC, ECSC, Euratom and by the security rules of the Council set out in the Annexes to Council Decision 2013/488/EU .
Pour garantir la circulation sécurisée des informations dans le cadre du présent règlement, les réglementations en matière de sécurité devraient offrir un niveau de protection des informations classifiées de l'Union équivalent à celui qui est prévu par les règles de sécurité qui figurent à l'annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission et par les règles de sécurité du Conseil énoncées dans les annexes de la décision 2013/488/UE du Conseil .

The application shall be submitted via the Member State in the territory of which the products were released for free circulation, within six months of the date on which the amount of the definitive duties to be levied was duly determined by the competent authorities or of the date on which a decision was made definitively to collect the amounts secured by way of provisional duty.
Cette demande est présentée par l'intermédiaire de l'État membre sur le territoire duquel les produits ont été mis en libre pratique, et ce dans les six mois à compter de la date à laquelle le montant des droits définitifs à percevoir a été dûment établi par les autorités compétentes ou à compter de la date à laquelle il a été décidé de percevoir définitivement les montants déposés au titre des droits provisoires.

(7) "securities or commodities lending" or "securities or commodities borrowing" means a transaction by which a counterparty transfers securities or commodities subject to a commitment that the borrower will return equivalent securities or commodities on a future date or when requested to do so by the transferor, that transaction being considered as securities or commodities lending for the counterparty transferring the securities or commodities and being considered as securities or commodities borrowing for the counterparty to which they are transferred;
7) "prêt de titres ou de matières premières" ou "emprunt de titres ou de matières premières", une opération par laquelle une contrepartie transfère des titres ou des matières premières, l'emprunteur s'engageant à restituer des titres ou des matières premières équivalents à une date future ou lorsque la contrepartie qui transfère les titres ou les matières premières le lui demandera; cette opération est considérée comme un prêt de titres ou de matières premières par la contrepartie qui transfère les titres ou les matières premières et comme un emprunt de titres ou de matières premières par la contrepartie à laquelle ils sont transférés;

The application shall be submitted via the Member State of the territory in which the products were released for free circulation, within six months of the date on which the amount of the definitive duties to be levied was duly determined by the competent authorities or of the date on which a decision was made definitively to collect the amounts secured by way of provisional duty.
Cette demande est soumise via l'État membre sur le territoire duquel les produits ont été mis en libre pratique, et ce dans les six mois à compter de la date à laquelle le montant des droits définitifs à percevoir a été dûment établi par les autorités compétentes ou à compter de la date à laquelle il a été décidé de percevoir définitivement les montants déposés au titre des droits provisoires.

At the same time, these initiatives are being proposed to uphold fundamental human rights, such as the right to life, the right to liberty and security, the freedom to circulate, or the right not to be tried or punished twice in criminal proceedings for the same criminal offence.
Dans le même temps, ces initiatives sont proposées dans le but de préserver les droits humains fondamentaux tels que le droit à la vie, le droit à la liberté et à la sécurité, la liberté de se déplacer ou le droit de ne pas être jugé ou condamné deux fois pour le même délit pénal.

1. Every Member State shall ensure that air carriers providing services from their territory implement and maintain an air carrier security programme appropriate to meet the requirements of national civil aviation security programmes. That programme shall describe the methods and procedures which are to be followed by the air carrier in order to comply both with this Regulation and with the national civil aviation security programme of the Member State from which it provides services.
Ce programme décrit les méthodes et les procédures à suivre par le transporteur aérien afin de se conformer tant au présent règlement qu'au programme national de sûreté de l'aviation civile de l'État membre à partir duquel il fournit ses services.

(1) Council Directive 85/611/EEC of 20 December 1985 on undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS)(4), has already contributed significantly to the achievement of the Single Market in this field, laying down - for the first time in the financial services sector - the principle of mutual recognition of authorisation and other provisions which facilitate the free circulation within the European Union of the units of the collective investment undertakings (unit trusts/common funds or as investment companies) covered by that Directive.
(1) La directive 85/611/CEE du 20 décembre 1985 sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)(4) a déjà apporté une contribution substantielle à la réalisation du marché unique dans ce domaine, en introduisant - pour la première fois dans le secteur des services financiers - le principe de la reconnaissance mutuelle de l'agrément ainsi que d'autres dispositions qui facilitent la libre circulation, au sein de l'Union européenne, des parts des organismes de placement collectif (fonds communs de placement ou sociétés d'investissement) relevant de ladite directive.