Traduction de «Security Caution and Document Return Certificate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Security Caution and Document Return Certificate
Certificat relatif à la sécurité et à la remise des documents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

236. A return, certificate or other document made by a corporation pursuant to this Act or a regulation shall be signed on its behalf by the President, Secretary or Treasurer of the corporation or by any other officer or person thereunto duly authorized by the Board of Directors or other governing body of the corporation.
236. Une déclaration, un certificat ou tout autre document fait par une société en conformité avec la présente loi ou avec son règlement doit être signé en son nom par le président, le secrétaire ou le trésorier de la société ou par tout autre cadre ou personne qui y est régulièrement autorisée par le conseil d’administration ou par tout autre organe de direction de la société.

(a) the Chief Statistician or any person authorized by the Chief Statistician to do so may inspect and have access to any returns, certificates, statements, documents or other records obtained on behalf of the Minister of National Revenue for the purposes of the Income Tax Act or Part IX of the Excise Tax Act, and
a) le statisticien en chef, ou une personne autorisée par lui à le faire, peut examiner tous relevés, certificats, états, documents ou autres archives obtenus pour le compte du ministre du Revenu national pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu ou de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise et y avoir accès;

38. A return, certificate or other document made by a corporation pursuant to this Act or a regulation made thereunder shall be signed on its behalf by the President, Secretary or Treasurer of the corporation or by any other officer or person thereunto duly authorized by the Board of Directors or other governing body of the corporation.
38. Une déclaration, un certificat ou tout autre document fait par une personne morale en conformité avec la présente loi ou avec un des règlements pris sous son régime doit être signé en son nom par le président, le secrétaire ou le trésorier de la personne morale ou par tout autre dirigeant ou personne qui y est dûment autorisé par le conseil d’administration ou par tout autre organe dirigeant de la personne morale.

101. A return, certificate or other document made by a corporation under this Part or the regulations shall be signed for it by the president, secretary or treasurer of the corporation or by any other officer or person duly authorized by the board of directors or other governing body of the corporation.
101. Les déclarations, certificats ou autres documents établis par une personne morale dans le cadre de la présente partie ou d’un règlement sont signés pour la personne morale par son président, secrétaire ou trésorier ou par tout autre dirigeant ou personne qui y est autorisée par le conseil d’administration ou autre organe de direction de la personne morale.

(b) the Minister of National Revenue shall cause the returns, certificates, statements, documents, or other records to be made available to the Chief Statistician or person authorized by the Chief Statistician to inspect the records,
b) le ministre du Revenu national tient ces relevés, certificats, états, documents ou autres archives à la disposition du statisticien en chef ou de la personne autorisée par lui à examiner ces archives,

improve the security and accessibility of the system by providing for uniform requirements for officers on the ground on how to process SIS data in a secure way and ensure business-continuity for end-users; strengthen data protection by introducing additional safeguards to ensure that the collection and processing of and access to data is limited to what is strictly necessary, in full respect of EU legislation and fundamental rights, including the right to effective remedies; improve information sharing and cooperation between Member States, notably through the introduction of a new alert category on "unknown wanted persons" and full access rights for Europol ; help combat terrorism by introducing the obligation to create a SIS alert in cases related to terrorist offences and a new 'inquiry check' to help authorities gather essential information; better protect children by allowing authorities to issue, in addition to alerts for missing children, preventive alerts for children who are at high risk of abduction; contribute to the effective enforcement of entry bans for third-country nationals at the external border by making their introduction in the SIS compulsory; improve the enforcement of return decisions issued to irregularly staying third-country nationals by introducing a new alert category for return decisions; make more effective use of data such as facial imaging and palm prints to identify persons entering the Schengen area; strengthen the support for prevention and investigation of theft and counterfeiting by providing for alerts to be issued on a wider range of stolen and falsified goods and documents.
amélioreront la sécurité et l'accessibilité du système en prévoyant des exigences uniformes pour les agents sur le terrain concernant le traitement sûr des données SIS et la continuité des activités pour les utilisateurs finaux; renforceront la protection des données en introduisant des mécanismes de sauvegarde supplémentaires garantissant que la collecte et le traitement des données, ainsi que leur accès soient limités au strict nécessaire, en respectant pleinement la législation et les droits fondamentaux de l'UE, notamment le droit à un recours effectif; amélioreront le partage d'informations et la coopération entre les États membres, notamment en introduisant une nouvelle catégorie de signalements relative aux «personnes inconnues recherchées» et des droits d'accès complets pour Europol; contribueront à lutter contre le terrorisme en instaurant l'obligation de créer un signalement SIS dans les affaires liées aux infractions terroristes et un nouveau «contrôle plus approfondi» afin d'aider les autorités à recueillir les informations essentielles; protégeront mieux les enfants en permettant aux autorités de publier, en plus des signalements d'enfants disparus, des signalements préventifs d'enfants qui courent un risque élevé d'enlèvement; contribueront à l'application effective des interdictions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures en rendant obligatoire leur introduction dans le SIS; amélioreront l'application des décisions de retour prises à l'encontre de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier en introduisant une nouvelle catégorie de signalements pour les décisions de retour; permettront une utilisation plus efficace des données telles que les images faciales et les empreintes palmaires pour identifier les personnes qui pénètrent dans l'espace Schengen; renforceront le soutien à la prévention et aux enquêtes relatives aux vols et à la contrefaçon en élargissant la liste des biens et documents volés ou fals ...

If the requesting State is Ukraine this travel document is the Ukrainian return certificate (Annex 8).
Si l’État requérant est l’Ukraine, ce document est le certificat de retour ukrainien (annexe 8).

5. For quality wines psr and table wines entitled to a geographical indication exported to third countries under cover of an accompanying document in accordance with this Regulation, the said document, equivalent to a certificate of origin or provenance of the products, must be presented in support of any other documents, to the satisfaction of the competent authority, when such wines are placed in free circulation in the Community, where the wine in question does not meet the conditions in paragraph 2 or constitute goods returned within the meaning of Regulation (EEC) No 2913/92 and its implementing provisions.
5. En ce qui concerne les v.q.p.r.d. et les vins de table ayant droit à une indication géographique exportés vers un pays tiers, et qui ont fait l'objet d'un document accompagnant le transport conformément au présent règlement, ledit document valant attestation de l'appellation d'origine ou de désignation de provenance doit être présenté à l'appui de toute autre pièce justificative à la satisfaction de l'instance compétente lors de leur mise en libre pratique dans la Communauté lorsqu'il ne s'agit ni de produits remplissant les conditions du paragraphe 4 ni de produits en retour visés par le règlement (CEE) n° 2913/92 et ses dispositions d'application.

2. Where the receiving agency is informed that the addressee refuses to accept the document in accordance with paragraph 1, it shall immediately inform the transmitting agency by means of the certificate provided for in Article 10 and return the request and the documents of which a translation is requested.
2. Si l'entité requise est informée que le destinataire refuse de recevoir l'acte conformément au paragraphe 1, elle en informe immédiatement l'entité d'origine au moyen de l'attestation visée à l'article 10 et lui retourne la demande ainsi que les pièces dont la traduction est demandée.

5. When the transmitting agency wishes a copy of the document to be returned together with the certificate referred to in Article 10, it shall send the document in duplicate.
5. Lorsque l'entité d'origine souhaite que lui soit retourné un exemplaire de l'acte avec l'attestation visée à l'article 10, elle adresse l'acte à signifier ou à notifier en double exemplaire.