Traduction de «Security Council Practices and Charter Research Branch » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Security Council Practices and Charter Research Branch
Service de la recherche sur la pratique du Conseil de sécurité et sur la Charte

Security Council Practices and Charter Research Section
Section de la recherche sur la pratique du Conseil de sécurité et sur la Charte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Equal treatment as granted to researchers and students, as well as trainees, volunteers and au pairs when they are considered to be in an employment relationship in the Member State concerned, includes equal treatment in respect of those branches of social security listed in Article 3 of Regulation (EC) No 883/2004 of the European Parliament and of the Council .
L'égalité de traitement accordée aux chercheurs et aux étudiants, ainsi qu'aux stagiaires, aux volontaires et aux jeunes au pair lorsqu'ils sont considérés comme étant dans une relation de travail dans l'État membre concerné, s'étend à l'égalité de traitement pour les branches de la sécurité sociale énumérées à l'article 3 du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil .

7. Calls on Member States, in the light of the growing risks which the European Union is running in terms of energy security, to speak with a single voice; notes that their current practices are anything but geared to this aspiration; considers it imperative, in the interests of security of supply, solidarity and of the effectiveness of negotiations with a view to determining the international regulatory framework, for the Commission to propose to Parliament and the Council the drawing up of a European energy policy which has due regard for the respective competences of the European Union and of the Member States: international relations, energy efficiency, combating climate change, further development of the internal market, negotiation of international treaties, forward studies and dialogue with producers and transit countries, energy research and diversification of energy supplies;
7. appelle, au regard des risques croissants que court l'Union en termes de sécurité énergétique, les États membres à parler d'une seule voix; note que leur pratique actuelle est opposée à cette aspiration; estime impératif, au nom de la sécurité d'approvisionnement, de la solidarité et de l'efficacité des négociations pour la définition du cadre réglementaire international, que la Commission propose au Parlement et au Conseil d'élaborer une politique européenne de l'énergie, dans le respect des compétences et des responsabilités respectives de l'Union et des États membres: relations internationales, efficacité énergétique, lutte contre le changement climatique, renforcement du marché intérieur, négociation des traités internationaux, prospective et dialogue avec les producteurs et les pays de transit, recherche dans le domaine énergétique et diversification des sources d'approvisionnement énergétique;

Calls on Member States, in the light of the growing risks which the European Union is running in terms of energy security, to speak with a single voice; notes that their current practices are anything but geared to this aspiration; considers it imperative, in the interests of security of supply, solidarity and of the effectiveness of negotiations with a view to determining the international regulatory framework, for the Commission to propose to Parliament and the Council the drawing up of a European energy policy which has due regard for the respective competences of the European Union and of the Member States: international relations, energy efficiency, combating climate change, further development of the internal market, negotiation of international treaties, forward studies and dialogue with producers and transit countries, energy research and diversification of energy supplies;
appelle, au regard des risques croissants que court l'Union en termes de sécurité énergétique, les États membres à parler d'une seule voix; note que leur pratique actuelle est opposée à cette aspiration; estime impératif, au nom de la sécurité d'approvisionnement, de la solidarité et de l'efficacité des négociations pour la définition du cadre réglementaire international, que la Commission propose au Parlement et au Conseil d'élaborer une politique européenne de l'énergie, dans le respect des compétences et des responsabilités respectives de l'Union et des États membres: relations internationales, efficacité énergétique, lutte contre le changement climatique, renforcement du marché intérieur, négociation des traités internationaux, prospective et dialogue avec les producteurs et les pays de transit, recherche dans le domaine énergétique et diversification des sources d'approvisionnement énergétique;

implement in full all Security Council resolutions addressing the issue of terrorism, ensuring respect for the Charter of the United Nations, international law and international humanitarian law; strive to achieve the ratification and implementation of all 13 UN Counter-Terrorism Conventions; welcome the work on the development of the UNSG’s strategy in the fight against terrorism and co-operate with UN anti terrorism bodies; encourage the full implementation of the standards established by the Financial Action Task Force; exchange information on a voluntary basis on terrorists and their support networks, in accordance with international and national law; work bilaterally and in accordance with national legislation to develop our effective and operational co-operation to disrupt networks and bring individuals involved in terrorist acts to justice; refuse asylum to terrorists and deny them safe haven in accordance with international law; share expertise and best practices on countering terrorism on a voluntary basis, including through technical assistance; ensure respect for human rights in the fight against terrorism in accordance with international law; Consider convening a high level conference under the auspices of the UN to formulate an international response to terrorism in all its aspects and manifestations, following agreement on a comprehensive convention on international terrorism.
nous mettrons en œuvre intégralement toutes les résolutions du Conseil de sécurité portant sur la question du terrorisme, en veillant au respect de la Charte des Nations unies, du droit international et du droit humanitaire international, nous nous efforcerons d'aboutir à la ratification et à la mise en œuvre des 13 conventions des Nations unies sur la lutte contre le terrorisme; nous nous féliciterons des travaux entrepris pour élaborer la stratégie du Secrétaire général des Nations unies en matière de lutte contre le terrorisme et nous coopérerons avec les organes des Nations unies chargés de la lutte contre le terrorisme; nous encouragerons la mise en œuvre intégrale des normes établies par le Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux; sur la base du volontariat, nous échangerons des informations sur les terroristes et leurs réseaux de soutien, conformément au droit international et national; nous œuvrerons sur le plan bilatéral et conformément à nos législations nationales en vue de développer une coopération efficace et opérationnelle dans le but de désorganiser les réseaux et traduire en justice les individus coupables d'actes terroristes; nous refuserons d'accorder le droit d'asile aux terroristes et les empêcherons, conformément au droit international, de trouver un endroit où ils puissent se réfugier; nous mettrons en commun, sur la base du volontariat, nos compétences et nos meilleures pratiques en matière de lutte contre le terrorisme, notamment au moyen d'une assistance technique; nous veillerons au respect des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme, conformément au droit international; nous étudierons la possibilité de réunir une conférence de haut niveau sous les auspices des Nations unies en vue d'élaborer une riposte internationale au terrorisme sous tous ses aspects et manifestations, à la suite d'un accord sur une convention globale contre le terrorisme international.

There Russia took the ill-advised step of calling for a vote on the illegality of NATO recourse to force in the humanitarian intervention in Kosovo, and it lost that vote by, I think, 12 votes to 3, and ever since it's been firmly asserted by international lawyers, including myself, that that negative vote on the censure motion was the closest thing you needed to have to ratifying the recourse to force, even in the absence of an affirmative Security Council resolution (0955) The charter evolves in practice, and lots of things that would have seemed impossible in a literal reading of the charter as it was drafted in 1945 have become accepted and practised, because the charter, like the British North America Act, is a growing tree, and the practice of the Security Council vis-à-vis its fundamental instrument has changed the meaning of the instrument.
Dans ce cas, la Russie a eu l'idée mal avisée de réclamer un vote portant sur l'illégalité du recours à la force par l'OTAN dans cette intervention à des fins humanitaires et elle a perdu ce vote par 12 voix contre 3, je crois, et depuis, les spécialistes du droit international, dont moi-même, affirment clairement que le vote négatif sur la motion de censure était la chose qui se rapprochait le plus de ce que vous avez de besoin pour ratifier le recours à la force, même en l'absence d'une résolution affirmative du Conseil de sécurité (0955) Dans la pratique, la Charte évolue et beaucoup de choses qui auraient semblé impossibles si on la prenait au pied de la lettre, c'est-à-dire telle qu'elle a été rédigée en 1945, sont devenues des pratiques acceptées et appliquées, parce que la Charte, comme l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, est une oeuvre en devenir, et que la façon dont le Conseil de sécurité utilise son instrument fondamental modifie le sens de l'instrument.

The United Nations Charter, of course, is the fundamental instrument of international law pertaining to relations between states, and the charter empowers the Security Council to be a principal interpreter of its terms in practice.
La Charte des Nations Unies est évidemment un instrument fondamental du droit international qui régit les relations entre États. En outre, cette Charte confère au Conseil de sécurité le pouvoir d'être l'interprète principal de ses termes en pratique.

For example, it's quite clear from a reading of the relevant provision of the charter that an abstention by a permanent member in the Security Council does constitute a veto, but in practice, it hasn't been treated as a veto for more than 30 years.
Par exemple, il est très clair, à la lecture de la disposition pertinente de la Charte, que l'abstention d'un membre permanent du Conseil de sécurité constitue effectivement un véto.

33. Underlines the importance of the strategic partnership between the European Union and Russia, based on full adherence to the UN Charter, the obligations and commitments undertaken within the framework of the Council of Europe and the OSCE, as well as common values and mutual trust; expresses its strong determination to contribute to the further development of the Russia-EU political dialogue and the first practical steps in developing cooperation on crisis management and security matters;
33. souligne l'importance du partenariat stratégique entre l'Union européenne et la Russie, basé sur une adhésion pleine et entière à la Charte des Nations unies, sur les obligations et engagements contractés dans le cadre du Conseil de l'Europe et de l'OSCE, ainsi que sur des valeurs communes et une confiance mutuelle; fait part de sa détermination à contribuer résolument au renforcement du dialogue politique UE-Russie et à la mise en place des premières mesures pratiques visant à développer la coopération dans le domaine de la gestion des crises et sur les questions sécuritaires;

23. Underlines the importance of the strategic partnership between the European Union and Russia, based on full adherence to the UN Charter, the obligations and commitments undertaken within the framework of the Council of Europe and the OSCE, as well as common values and mutual trust; welcomes the positive results of the EU-Russia summit held on 29 May in Moscow, especially in fields such as the establishment of a Common European Economic Space and the fight against international terrorism, drug production and trafficking, illegal migration and other manifestations of organised crime; notes with satisfaction the continued progress and dynamism of the EU-Russia energy dialogue; and expresses its strong determination to contribute to the further development of the Russia-EU political dialogue and the first practical steps in developing cooperation on crisis management and security matters;
23. souligne l'importance du partenariat stratégique entre l'Union européenne et la Russie, basé sur une adhésion pleine et entière à la Charte des Nations unies, aux obligations et engagements contractés dans le cadre du Conseil de l'Europe et de l'OSCE, ainsi que sur des valeurs communes et une confiance mutuelle, et se félicite des résultats positifs du Sommet UE-Russie qui s'est tenu le 29 mai à Moscou, en particulier dans des domaines tels que la création d'un Espace économique européen commun, la lutte contre le terrorisme international, la fabrication et le trafic des drogues, l'immigration illégale et d'autres formes de crime organisé; constate avec satisfaction les progrès constants et le dynamisme du dialogue UE-Russie sur l'énergie et fait part de sa détermination à contribuer résolument au renforcement du dialogue politique UE-Russie et à la mise en place des premières mesures pratiques visant à développer la coopération dans le domaine de la gestion des crises et sur les questions sécuritaires;

The principle of the non-use of force, which is one of the imperative principles of the United Nations enshrined in one of the opening sections, article 2(4) of the charter, is also the key to chapter 7 of the charter. The use of force is outlawed except in the limited situation of self-defence which is strictly defined and in accordance with United Nations practice must be authorized by UN Security Council resolutions.
Le principe du non-recours à la force, qui est l'un des principaux principes des Nations Unies et qui est inscrit dans l'un des premiers articles de la Charte, soit l'article 2(4), est également à la base du chapitre VII. Le recours à la force est interdit, sauf dans le cas précis de la légitime défense, qui est décrit précisément, et aux termes des opérations autorisées en vertu des résolutions du Conseil de sécurité.