Traduction de «Security Policy and CSIS Act Review » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Security Policy and CSIS Act Review
Examen de la politique sur la sécurité et de la Loi sur le SCRS

CSIS Act Review Division
Division de l'examen de la Loi sur le SCRS

CSIS Corporate Security Policy & Operation
Politiques intégrées du SCRS

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

External aspects of security will be more comprehensively developed in the framework of the Strategic Review that the High Representative for Foreign Affairs and Security Policy/Vice-President of the Commission has initiated, as well as in the ongoing review of the European Neighbourhood Policy.
Les aspects extérieurs de la sécurité seront développés de façon plus exhaustive dans le cadre du réexamen stratégique qu'a engagé la Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission, ainsi que du réexamen en cours de la politique européenne de voisinage.

4. Decisions relating to the common security and defence policy, including those initiating a mission as referred to in this Article, shall be adopted by the Council acting unanimously on a proposal from the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy or an initiative from a Member State.
4. Les décisions relatives à la politique de sécurité et de défense commune, y compris celles portant sur le lancement d'une mission visée au présent article, sont adoptées par le Conseil statuant à l'unanimité, sur proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ou sur initiative d'un État membre.

Simulations were staged to allow security forces to practice their response to unforeseen events, security policies and standards were reviewed, and business, design and procurement requirements were set for an interim vehicle screening facility to be established during Phase One of the Long Term Vision and Plan.
Des simulations ont été organisées pour permettre aux forces de sécurité de mener des interventions lors d'événements imprévus, les politiques et les normes de sécurité ont été revues, et les besoins fonctionnels, conceptuels et d'approvisionnement ont été établis en vue de l'installation d'un poste provisoire de contrôle des véhicules au cours de la première phase de la vision et du plan à long terme.

One year and a half after the review of the European Neighborhood Policy, we have managed to build - in cooperation and full partnership - a tailor made approach with each and every country, to ensure it addresses the real needs and interests, for the sake of all our citizens". said Federica Mogherini, High Representative for Foreign Affairs and Security Policy/Vice-President of the European Commission, upon publication of the joint report.
Un an et demi après le réexamen de la politique européenne de voisinage, nous avons réussi à élaborer, en collaboration et total partenariat avec nos États voisins, une approche adaptée à chaque pays sans exception, afin de veiller à ce qu'elle réponde aux besoins et aux intérêts réels de l'ensemble de nos citoyens» a déclaré Mme Federica Mogherini, haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne, au moment de la publication du rapport conjoint.

To this I would add that security policies—in this context immigration security policies—need a comprehensive review to ensure that they are synchronized with the whole-of-government approach to immigration that aims to achieve this delicate balance between security and liberty.
J'ajoute que les politiques en matière de sécurité — en l'occurrence en matière de sécurité de l'immigration — doivent faire l'objet d'un examen global qui garantira qu'en matière d'immigration, elles sont harmonisées à l'action du gouvernement dans un cadre pangouvernemental afin, justement, de parvenir à ce délicat équilibre entre sécurité et liberté.

4. This Article cannot serve as a basis for attaining objectives pertaining to the common foreign and security policy and any acts adopted pursuant to this Article shall respect the limits set out in Article 40, second paragraph, of the Treaty on European Union.
4. Le présent article ne peut servir de fondement pour atteindre un objectif relevant de la politique étrangère et de sécurité commune et tout acte adopté conformément au présent article respecte les limites fixées par l'article 40, second alinéa, du traité sur l'Union européenne.

Canada’s primary oversight bodies in matters of national security are the Security Intelligence Review Committee (SIRC), whose mission is to protect Canadians’ rights by ensuring that the Canadian Security Intelligence Service (CSIS) acts within the law; the Commissioner of the Communications Security Establishment (CSE), which oversees the activities of Canada’s signals intelligence agency; and the Commission for Public Complaints against the Royal Canadian Mounted Police (RCMP).
Les principaux organismes de surveillance du Canada en matière de sécurité nationale sont le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS), dont la mission est de protéger les droits des Canadiens en s’assurant que le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) respecte la loi, le commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (CST), qui surveille les activités de l’Agence de renseignement électromagnétique du Canada, et la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

While the purposes of the Criminal Code and CSIS Act are different and the provisions of each statute must be tailored accordingly, the definition of terrorist activity in the Criminal Code might provide guidance on how to amend the definition of threats to security under the CSIS Act.
Alors que les objectifs du Code criminel et de la Loi sur le SCRS sont différents et que les dispositions de chaque loi doivent être conçues en conséquence, la définition d’activité terroriste du Code criminel pourra servir de guide quant à la manière de modifier la définition de menaces envers la sécurité contenue à la Loi sur le SCRS.

We have the following witnesses: Bryon Wilfert, the Parliamentary Secretary to the Minister of Finance; and, from the department, Patricia Malone, who is chief of the Excise Act review and who is with the Sales Tax Division of the Tax Policy Branch; Brian Willis, senior chief for the Excise Act, Sales Tax Division, Tax Policy Branch; and Ron Brazeau, senior tax policy officer, Excise Act review, Sales Tax Division, Tax Policy Branch.
Nos témoins sont les suivants: Bryon Wilfert, secrétaire parlementaire du ministre des Finances et, pour le ministère, Patricia Malone, chef de la revue de la Loi sur l'accise, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l'impôt; Brian Willis, chef principal, Accise, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l'impôt, et Ron Brazeau, agent principal, Politique de l'impôt, Revue de la Loi sur l'accise, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l'impôt.

Even with a less ambitious approach, the EDPS recommends, at a minimum, that the Regulation contains the following requirements: (i) the creation of an internal security policy following a comprehensive risk assessment and taking into account international standards and best practices in Member States, (ii) the appointment of a security officer in charge of implementing the policy with the adequate resources and authority, (iii) the approval of this policy after a close examination of the residual risk and the controls proposed by the Management Board, and (iv) a periodic review of the policy with a clear statement of the periodicity timeframe chosen and the objectives of the review.
Même avec une approche moins ambitieuse, le CEPD recommande, au minimum, que le règlement contienne les exigences suivantes: i) la création d’une politique de sécurité interne faisant suite à une évaluation approfondie des risques et tenant compte des normes internationales et des meilleures pratiques appliquées dans les États membres; ii) la nomination d’un délégué à la sécurité chargé de mettre en œuvre cette politique et disposant des ressources et de l’autorité nécessaires; iii) l’approbation de cette politique après un examen approfondi du risque résiduel et des contrôles proposés par le conseil d’administration; et iv) un examen périodique de la politique avec spécification de la périodicité choisie et des objectifs de l’examen.