Launch of the Innovation Deals, creating a pilot approach to provide practical help to innovators in overcoming perceived regulatory obstacles and ambiguities, e.g. in water, waste or energy innovations Legislative proposal on online sales of goods, tabled by the Commission in December 2015, strengthening guarantees for consumers, protecting them better against defective products and contributing to durability and reparability of products
Lancement des accords d'innovation instaurant une approche pilote visant à fournir une aide concrète aux innovateurs pour leur permettre de surmonter les difficultés qu'ils perçoivent comme des obstacles réglementaires et les ambiguïtés, par exemple pour les innovations dans les domaines de l'eau, des déchets et de l'énergie Proposition législative sur la vente en ligne de biens, présentée par la Commission en décembre 2015 et visant à renforcer les garanties dont bénéficient les consommateurs afin de mieux les protéger contre les produits défectueux et de contribuer à la durabilité et à la réparabilité des produits