Vertaling van "Security agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

social security agreement [ agreement on social security ]
accord de sécurité sociale [ accord sur la sécurité sociale ]

security agreement
engagement par caution

WEU Security Agreement
Accord de sécurité de l'UEO

Security Agreement by the Parties to the North Atlantic Treaty
Convention sur la sécurité entre les parties au Traité de l'Atlantique Nord

Security Agreement
Accord de sécurité

security agreement | contract of guaranty
contrat de garantie | convention de garantie | accord de sûreté | contrat de sûreté

Agreement between the European Union and the North Atlantic Treaty Organisation on the Security of Information | EU-NATO Security Agreement
Accord entre l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord et l'Union européenne sur la sécurité des informations

International Social Security Agreements
Accords internationaux en matière de sécurité sociale

Agreement of 3 December 2012 between the Swiss Confederation and the United States of America on Social Security | Agreement on Social Security between the United States and Switzerland
Convention du 3 décembre 2012 de sécurité sociale entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique

judicial debt restructuring agreement | judicial composition agreement | judiciary composition agreement
concordat judiciaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

66.34 (1) If a consumer proposal has been filed in respect of a consumer debtor, no person may terminate or amend any agreement, including a security agreement, with the consumer debtor, or claim an accelerated payment, or the forfeiture of the term, under any agreement, including a security agreement, with the consumer debtor, by reason only that
66.34 (1) Il est interdit de résilier ou de modifier un contrat — notamment de garantie — conclu avec un débiteur consommateur ou de se prévaloir d’une clause de déchéance du terme figurant dans un tel contrat, au seul motif qu’il est insolvable ou qu’une proposition de consommateur a été déposée à son égard, et ce jusqu’à ce que la proposition soit retirée, rejetée par les créanciers ou le tribunal ou annulée ou réputée telle.

65.1 (1) If a notice of intention or a proposal has been filed in respect of an insolvent person, no person may terminate or amend any agreement, including a security agreement, with the insolvent person, or claim an accelerated payment, or a forfeiture of the term, under any agreement, including a security agreement, with the insolvent person, by reason only that
65.1 (1) En cas de dépôt d’un avis d’intention ou d’une proposition à l’égard d’une personne insolvable, il est interdit de résilier ou de modifier un contrat — notamment de garantie — conclu avec cette personne ou de se prévaloir d’une clause de déchéance du terme figurant dans un tel contrat, au seul motif que la personne en question est insolvable ou qu’un avis d’intention ou une proposition a été déposé à son égard.

(b) the Superintendent, on the application of the federal member institution, exempted the security agreement from the application of those paragraphs and that subsection before the making of an order under subsection 39.13(1) and, in the case of an order directing the incorporation of a bridge institution, the Corporation does not undertake to ensure that the obligations secured by the security interest will be assumed by the bridge institution and does not undertake to unconditionally guarantee payment of the obligations secured by the security interest.
b) soit le surintendant a, sur demande de l’institution, soustrait le contrat à l’application de ces alinéas et de ce paragraphe avant la prise d’un décret au titre du paragraphe 39.13(1) et, dans le cas d’un décret ordonnant la constitution d’une institution-relais, la Société ne s’engage ni à garantir sans condition le paiement de l’obligation garantie par la sûreté ni à veiller à ce que l’obligation soit prise en charge par l’institution-relais.

Number two, having secured some agreement in principle on appropriate CO2 emission levels for this country, then secure agreement on implementation and who pays.
Deuxièmement, après avoir obtenu un accord de principe sur les niveaux appropriés d'émissions de CO2 pour notre pays, il faut ensuite s'entendre sur la mise en oeuvre et sur la question de savoir qui paie.

without prejudice to paragraph (a), if it appears in the course of the budgetary procedure that completion of the procedure might require agreement on the setting of a new rate of increase for non-compulsory expenditure to apply to appropriations for payments and/or a new rate to apply to appropriations for commitments (the latter rate may be at a level different from the former), the institutions will endeavour to secure agreement between the two arms of the budgetary authority by means of the conciliation procedure provided for in Annex II, Part C.
sans préjudice du point a), lorsqu'il apparaît, au cours de la procédure budgétaire, que son achèvement pourrait nécessiter la fixation, d'un commun accord, pour l'augmentation des dépenses non obligatoires, d'un nouveau taux applicable aux crédits pour paiements et/ou d'un nouveau taux applicable aux crédits pour engagements — ce second taux pouvant être fixé à un niveau différent du premier — les institutions s'efforceront de dégager un accord entre les deux branches de l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure de concertation prévue à la partie C de l'annexe II.

The security agreements also set out the circumstances in which funds in the accounts may be released from the security created by the security arrangements, which broadly will be once the pension fund reaches a 75 % solvency level.
Les conventions de garantie ont également arrêté les conditions dans lesquelles les fonds se trouvant sur le compte peuvent être libérés de la garantie constituée par les conventions de garantie qui existeront grosso modo dès que le fonds de pension aura atteint un niveau de solvabilité de 75 %.

Alternative security agreements or equivalent security arrangements
Accords concernant d'autres arrangements en matière de sûreté et arrangements équivalents en matière de sûreté

Once funds are released from the security created by the Royal Mail Holdings security agreement, the parties have acknowledged that the shareholder may decide that the GBP 850 million escrow funds (plus accrued interest) that are released from the security created by Royal Mail Holdings security agreement may be given to the shareholder using powers under the Postal Services Act 2000 or other applicable rights or powers.
Lorsque les fonds sont libérés de la garantie constituée par la convention de garantie de Royal Mail Holdings, les parties sont convenues que l’actionnaire peut décider que les fonds séquestres de 850 millions de GBP (majorés des intérêts accumulés) qui sont libérés de la garantie constituée par la convention de garantie de Royal Mail Holdings puissent être accordés à l’actionnaire en recourant aux pouvoirs conférés par la loi de 2000 sur les services postaux ou d’autres droits ou pouvoirs applicables.

In this regard he or she shall direct the updating of the security regulations and co-ordinate security measures with the competent authorities of the Member States and, as appropriate, with international organisations linked to the Commission by security agreements.
À ce titre, il dirige les travaux d'actualisation de la réglementation de sécurité et assure la coordination des mesures de sécurité avec les autorités compétentes des États membres et, le cas échéant, avec les organisations internationales liées à la Commission par des accords de sécurité.