- means specific to another access system, provided that the licensee complies with the relevant and reasonable conditions ensuring, as far as he is concerned, the security of transactions of conditional access system operators.
- soit de moyens propres à un autre système d'accès, dès lors que le bénéficiaire de la licence respecte les conditions appropriées et raisonnables garantissant, pour ce qui le concerne, la sécurité des transactions des opérateurs d'accès conditionnel.