Traduction de «Security issued in private placement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

security issued in private placement
valeur mobilière émise dans le cadre d'un placement privé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(6) For the purposes of private placements of securities, investment firms and credit institutions should be entitled to treat as qualified investors those natural or legal persons that are considered to be or that they treat as professional clients, or that are recognized eligible counterparties in accordance with Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on markets in financial instruments.
(6) Aux fins de placements privés de valeurs mobilières, les entreprises d'investissement et les établissements de crédit doivent être autorisés à traiter comme des investisseurs qualifiés les personnes physiques ou morales qui sont considérées comme des clients professionnels ou qu'ils traitent comme tels, ou qui sont reconnues en tant que contreparties éligibles conformément à la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers.

(6) For the purposes of private placements of securities, investment firms and credit institutions should be entitled to treat as qualified investors those natural or legal persons that are considered to be or that they treat as professional clients, or that are recognized eligible counterparties in accordance with Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on markets in financial instruments amending Council Directives 85/611/EEC and 93/6/EEC and Directive 2000/12/EC of the European Parliament and of the Council and repealing Council Directive 93/22/EEC.
(6) Aux fins de placements privés de valeurs mobilières, les entreprises d'investissement et les établissements de crédit doivent être autorisés à traiter comme des investisseurs qualifiés les personnes physiques ou morales qui sont considérées comme des clients professionnels ou qu'ils traitent comme tels, ou qui sont reconnues en tant que contreparties éligibles conformément à la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil.

In this way, thousands of young workers are being exploited by tourist operators in collaboration with private placement ('sweatshop') agencies, who are thereby undermining the fundamental rights and entitlements acquired by workers in the Member States, such as collective agreements, social security, etc. At the same time, thousands of people in the tourist professions are without work.
C'est ainsi que les groupes touristiques, en collaboration avec des agences pour l'emploi privées (des "marchandes d'esclaves"), exploitent des milliers de jeunes travailleurs et, en même temps, portent atteinte aux justes revendications et aux acquis les plus fondamentaux des travailleurs des États membres, aux conventions collectives, aux régimes de sécurité sociale, etc., alors même que les chômeurs se comptent par milliers dans le secteur du tourisme.

In its initial report of 9 November 2000 the Committee stresses the lack of an agreed definition of public offer of securities, with the result that the same operation is regarded as a private placement in some Member States and not in others; the current system discourages firms from raising capital on a Community-wide basis and therefore from having real access to a large, liquid and integrated financial market.
Dans son rapport initial du 9 novembre 2000, ce comité déplorait l'absence de définition commune de la notion d'offre au public de valeurs mobilières, ce qui a pour conséquence qu'une même opération est assimilée à un placement privé dans certains États membres, mais pas dans les autres. Le système actuel décourage les entreprises de mobiliser des capitaux à l'échelle communautaire, les empêchant ainsi d'accéder effectivement à un vaste marché financier, liquide et unifié.

In its initial report the Committee stresses the lack of an agreed definition of public offer of securities, with the results that the same operation is analysed as a private placement in some Member States and not in others; the current system discourages firms from raising capital on an European wide basis and therefore from having real access to a large, liquid and integrated financial market.
Dans son rapport initial, ce comité déplorait l'absence de définition commune de la notion d'offre au public de valeurs mobilières, ce qui a pour conséquence qu'une même opération est assimilée à un placement privé dans certains États membres, mais pas dans les autres. Le système actuel décourage les entreprises de mobiliser des capitaux à l'échelle européenne, les empêchant ainsi d'accéder effectivement à un vaste marché financier, liquide et unifié.

(xi) participation in issues of all kinds of securities, including underwriting and placement as agent (whether publicly or privately) and provision of services related to such issues;
xi) la participation à des émissions de titres de toute nature, notamment la souscription, les placements (privés ou publics) en qualité d'agent et la prestation des services se rapportant à ces émissions;

7. participation in issues of all kinds of securities, including underwriting and placement as agent (whether publicly or privately) and provision of services related to such issues;
7. la participation à des émissions de titres de toute nature, notamment la souscription, les placements (privés ou publics) en qualité d’agent et la prestation des services se rapportant à ces émissions;

(xi) Participation in issues of all kinds of securities, including underwriting and placement as agent (whether publicly or privately) and provision of services related to such issues;
xi) participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, y compris garantie et placement en qualité d'agent (dans le public ou à titre privé) et prestation de services relatifs à ces émissions;

7. participation in issues of all kinds of securities, including underwriting and placement as agent (whether publicly or privately) and provision of services related to such issues;
7) participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, y compris garantie et placement en qualité d'agent (dans le public ou à titre privé) et prestation de services relatifs à ces émissions;

7. Participation in issues of all kinds of securities, including underwriting and placement as agent (whether publicly or privately) and provision of services related to such issues.
7) Participation aux émissions de titres de toutes natures, notamment souscriptions, placements (privés ou publics) en qualité d'agent et prestation de services se rapportant à ces émissions.