Traduction de «Security which carries a preemptive right » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

security which carries a preemptive right
titre assorti d'un droit de souscription

loan capital which carries conversion rights
capital assorti de droit de conversion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Indian Act was designed to deny Aboriginal spouses any rights to matrimonial property, which continues to the present day. This is contrary to guarantees under the Charter to equality of life, liberty and security, which are fundamental human rights.
La Loi sur les Indiens a été conçue pour priver les conjointes autochtones des droits aux biens matrimoniaux, et c'est toujours le régime qui prévaut aujourd'hui, contrairement aux garanties prévues dans la Charte en matière d'égalité, de liberté et de sécurité, qui constituent des droits fondamentaux de la personne.

These freedoms need to be addressed as distinct from the rights to be secured, which need also to be addressed. We need discourse on the dangers to our democratic way of life from counterterrorism law rather than the safeguarding of democracy itself from the terrorist threat as well as a characterization of the Anti-terrorism Act in terms of national security versus civil liberties — a kind of zero sum analysis — when what is involved here is human security legislation that purports to protect both security and human rights.
Nous avons besoin d'un débat sur le danger que constituent les lois contre le terrorisme pour notre mode de vie démocratique, au lieu d'insister sur la seule sauvegarde de la démocratie contre la menace terroriste et la caractérisation de la Loi antiterroriste en termes de sécurité nationale au détriment des libertés civiles — genre d'analyse gagnant- perdant — alors qu'il s'agit ici d'une loi visant la sécurité humaine et la protection de la sécurité nationale et des droits de la personne.

Canadians and Quebeckers of Muslim faith or Arab heritage are singled out as a threat to national security which is affecting their rights and liberties.
Les Canadiens et les Québécois de confession musulmane ou d'origine arabe sont ostracisés et considérés comme un danger pour la sécurité nationale, ce qui met en péril leurs droits et leurs libertés.

any other negotiable securities which carry the right to acquire any such transferable securities by subscription or exchange.
toutes les autres valeurs négociables donnant le droit d’acquérir de telles valeurs mobilières par voie de souscription ou d’échange.

‘repurchase agreement’ and ‘reverse repurchase agreement’ mean any agreement in which an institution or its counterparty transfers securities or commodities or guaranteed rights relating to title — to securities or commodities where that guarantee is issued by a recognised exchange which holds the rights to the securities or commodities and the agreement does not allow an institution to transfer or pledge a particular security or commodity to more than one counterparty at one time, subject to a commitment to repurchase them — or substituted securities or commodities of the same description — at a specified price on a future date specified, or to be specified, by the transferor, being a repurchase agreement for the institution selling the securities or commodities and a reverse repurchase agreement for the institution buying them.
«mise en pension» et «prise en pension»: tout accord par lequel un établissement ou sa contrepartie transfère des titres ou des produits de base ou des droits garantis relatifs à la propriété de titres ou de produits de base, lorsque cette garantie est émise par un marché reconnu qui détient les droits sur les titres ou les produits de base et que l'accord ne permet pas à un établissement de transférer ou de donner en gage un titre ou une matière première particulier à plus d'une contrepartie à la fois, en s'engageant à les racheter — ou à racheter des titres ou des produits de base présentant les mêmes caractéristiques — à un prix déterminé et à une date future fixée, ou à fixer, par l'établissement qui effectue le transfert; il s'agit d'une opération de «mise en pension» pour l'établissement qui vend les titres ou les produits de base et d'une opération de «prise en pension» pour l'établissement qui les achète.

Member States should, however, be able to provide that the obligation to make a bid to all the holders of securities relates not only to securities carrying voting rights but also to securities which carry voting rights only in specific circumstances or which do not carry voting rights.
Néanmoins, les États membres devraient pouvoir prévoir que l'obligation de faire une offre à tous les détenteurs de titres ne vise pas seulement les titres auxquels sont attachés des droits de vote, mais également les titres assortis de droits de vote uniquement dans des situations particulières ou non assortis de droits de vote.

4. Where, following a bid, the offeror holds 75 % or more of the capital carrying voting rights, no restrictions on the transfer of securities or on voting rights referred to in paragraphs 2 and 3 nor any extraordinary rights of shareholders concerning the appointment or removal of board members provided for in the articles of association of the offeree company shall apply; multiple-vote securities shall carry only one vote each at the first general meeting of shareholders following closure of the bid, called by the offeror in order to amend the articles of association or to remove or appoint board members.
4. Lorsque, à la suite d'une offre, l'offrant détient au moins 75 % du capital assorti de droits de vote, les restrictions au transfert de titres et au droit de vote visées aux paragraphes 2 et 3, ainsi que les droits extraordinaires des actionnaires concernant la nomination ou la révocation de membres de l'organe d'administration ou de direction prévus dans les statuts de la société visée, ne s'appliquent pas; les titres à droit de vote multiple ne donnent droit chacun qu'à une voix lors de la première assemblée générale des actionnaires suivant la clôture de l'offre, convoquée par l'offrant aux fins de modifier les statuts ou de révoquer ou nommer des membres de l'organe d'administration ou de direction.

Indeed, there is one generic right in the charter, article 7 which speaks of the right to life, liberty and security of the person, that also underpins the right of the Jewish people to self determination, a foundational international human right, and to individual and collective security.
En fait, on retrouve un seul droit générique dans la charte, soit l'article 7 qui dit que chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne, ce que soutient également le droit du peuple juif à l'autodétermination, un droit humain international fondamental, ainsi qu'à la sécurité individuelle et collective.

- any other negotiable securities which carry the right to acquire any such transferable securities by subscription or exchange,
- toutes les autres valeurs négociables donnant le droit d'acquérir de telles valeurs mobilières par voie de souscription ou d'échange,

Thus far, attempts to strike a balance between rights and security have amounted to little more than the legitimization of rights violations, which carry serious consequences for our humanity as individuals and as a society.
Jusqu'à présent, trouver le bon équilibre entre les droits et la sécurité s'est révélé être une justification pour la négation des droits avec de sérieuses conséquences pour notre humanité en tant que personnes humaines et société humaine.