UPOV '91 has made provisions for royalty collection after a crop has been harvested, when seed is cleaned in seed-cleaning plants, or when a crop is moved off the farm for sale at elevators and other points of transaction, in the year the crop was harvested or in any year after that.
La convention de l'UPOV de 1991 a prévu des dispositions pour la collecte de redevances après la récolte, quand les semences sont nettoyées dans des usines de nettoyage, ou quand une récolte est transportée de l'exploitation agricole à des élévateurs ou à d'autres points de transaction pour être vendue, l'année même de la récolte ou n'importe quelle année subséquente.