Vertaling van "Seek a variation an order " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

seek a variation of an order
demander la modification d'une ordonnance

Definition: The gender identity or sexual preference (heterosexual, homosexual, bisexual, or prepubertal) is not in doubt, but the individual wishes it were different because of associated psychological and behavioural disorders, and may seek treatment in order to change it.
Définition: Il n'existe pas de doute quant à l'identité ou la préférence sexuelle (hétérosexualité, homosexualité, bisexualité ou préférence pour les enfants), mais le sujet désire modifier cette identité ou cette préférence, en raison de troubles psychologiques et du comportement associés, et il peut chercher à se faire traiter pour changer.

Governor in Council Process Guide: Developing a Proposal Seeking the Approval of an Order by the Governor in Council [ Developing a Proposal Seeking the Approval of an Order by the Governor in Council ]
Guide du processus du gouverneur en conseil : Élaboration et approbation d'une soumission pour la prise d'un décret par le gouverneur en conseil [ Élaboration et approbation d'une soumission pour la prise d'un décret par le gouverneur en conseil ]

The Standing Committee may seek the advice of experts in order to discharge its functions.
Le Comité permanent peut, pour l'accomplissement de sa mission, recourir à des experts.

shall not seek a different form of order
exclusion de toute conclusion nouvelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A Member State shall not limit access to national active labour market measures providing workers with job-search assistance solely on the ground that a worker seeks that assistance in order to find employment on the territory of another Member State.
Un État membre ne limite pas l'accès aux mesures actives nationales relatives au marché du travail fournissant aux travailleurs une aide à la recherche d'emploi au seul motif qu'un travailleur entend recourir à cette aide pour trouver un emploi sur le territoire d'un autre État membre.

Annex 2: Key EU modelling assumptions and possible parameter variations (showing the lower and upper end values of the range for modulating each assumption or parameter either individually or jointly in order to establish sensitivities and develop policy scenarios. The relevant variations have to be chosen according to the focus of the specific analysis.) |
Annexe 2: hypothèses principales de modélisation de l'UE et variations possibles des paramètres (indiquant les bornes inférieures et supérieures de la fourchette de modulation pour chaque hypothèse ou paramètre, pris isolément ou non, en vue d'établir les sensibilités et d'élaborer des scénarios stratégiques. Les variantes ont été retenues en fonction du thème principal de l’analyse spécifique) |

The CJEU now brings an appeal before the Court of Justice pursuant to Article 56 of the Statute of the Court of Justice, by which it seeks to have that order set aside.
La CJUE saisit à présent la Cour d’un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la CJUE, tendant à l’annulation de cette ordonnance.

against the order of the European Union Civil Service Tribunal (Third Chamber) of 12 September 2011 in Case F‑98/10 Cervelli v Commission [2011] ECR-SC, seeking to have that order set aside.
Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 12 septembre 2011, Cervelli/Commission (F‑98/10), et tendant à l’annulation de cette ordonnance.

Appeal brought against the order of the European Union Civil Service Tribunal (Second Chamber) of 20 June 2011 in Case F-67/10 Marcuccio v Commission ECR-SC I-A-0000 and II-0000, seeking to have that order set aside.
Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 20 juin 2011, Marcuccio/Commission (F-67/10, non encore publiée au Recueil), et tendant à l’annulation de cette ordonnance.

Appeal against the order of the European Union Civil Service Tribunal (First Chamber) of 4 February 2011 in Case F-34/10 Arango Jaramillo and Others v EIB [2011] ECR-SC I-A-1-0000 and II-A-1-0000, seeking to have that order set aside.
Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 4 février 2011, Arango Jaramillo e.a./BEI (F-34/10, non encore publiée au Recueil), et tendant à l’annulation de cette ordonnance.

3. Subject to the conditions provided for in Article 7g(3)(b) and in Article 7g(4), toll rates may, in exceptional cases, namely for specific projects of high European interest identified in Annex III to Decision No 661/2010/EU, be subject to other forms of variation in order to secure the commercial viability of such projects where they are exposed to direct competition with other modes of vehicle transport.
3. Sous réserve des conditions prévues à l’article 7 octies, paragraphe 3, point b), et à l’article 7 octies, paragraphe 4, les taux des péages peuvent, à titre exceptionnel, à savoir pour des projets spécifiques d’un intérêt européen élevé identifiés à l’annexe III de la décision no 661/2010/UE, être soumis à d’autres formes de variations en vue de garantir la viabilité commerciale de ces projets, lorsque ceux-ci doivent faire face à la concurrence directe d’autres modes de transport de véhicules.

1. An appeal shall seek, in the event that it is declared well founded, the same form of order, in whole or in part, as that sought at first instance and shall not seek a different form of order.
1. Les conclusions du pourvoi tendent, si celui-ci est déclaré fondé, à ce qu'il soit fait droit, en tout ou en partie, aux conclusions présentées en première instance, à l'exclusion de toute conclusion nouvelle.

Seeks to promote, organise and enhance as effectively as possible the individual and collective resources of partners with regard to training, information and self-protection in order to identify and meet the needs of the community; promotes and coordinates the setting up of economic bodies based on self-management and the direct involvement of individuals in order to protect salary purchasing power and programmed and conscious consumption; seeks a new development model which takes into account new consumer means so as to determine and modify the forms of capitalist production, processing and marketing; protects the physical and moral well-being of citizens against production and service companies, including recourse to legal means; helps develop and support the ideals and values of the workers' and tenant farmers' movement, favouring forms of cooperation based on shared and mutual experience (Art. 3 of the Statutes).
Vise à promouvoir, à organiser et à améliorer le plus efficacement possible les ressources individuelles et collectives des partenaires en matière de formation, d'information et d'autoprotection afin de déterminer les besoins de la communauté et d'y répondre; promeut et coordonne la création d'organes économiques reposant sur l'autogestion et la participation directe des personnes en vue de protéger le pouvoir d'achat salarial et une consommation planifiée et rationnelle; recherche un nouveau modèle de développement qui tienne compte des nouveaux moyens des consommateurs pour déterminer et modifier les modes de production, de traitement et de commercialisation capitalistes; protège le bien-être physique et moral des citoyens par rapport aux sociétés de production et de services, y compris en recourant à des moyens juridiques; contribue à créer et à soutenir les idéaux et les valeurs du mouvement des travailleurs et exploitants agricoles, en favorisant des formes de coopération reposant sur une expérience partagée et mutuelle (article 3 de ses statuts).

Subject to the conditions of point (a), toll rates may in exceptional cases for specific projects of high European interest be subject to other forms of variation in order to secure the commercial viability of such projects, when they are exposed to direct competition with other modes of transport for vehicles.
Sous réserve des conditions prévues au point a), les taux des péages peuvent, à titre exceptionnel, dans le cas de projets spécifiques d'un intérêt européen élevé, être soumis à d'autres formes de variations en vue de garantir la viabilité commerciale de ces projets, lorsque ceux-ci doivent faire face à la concurrence directe d'autres modes de transport de véhicules.