Among other objectives, the proposal seeks to create a solid legal framework for the management of the export refunds, reduced import duties, import quotas and adoption of safeguard measures as provided for by free trade agreements (FTAs) and adapt the existing legislation to the current practices in FTAs.
Parmi d’autres objectifs, la proposition a pour but de créer un cadre juridique solide pour la gestion du système de restitutions à l’exportation, des droits à l’importation réduits et des contingents d’importation, et pour l’adoption des mesures de sauvegarde prévues par les accords de libre-échange (ALE). Elle vise également à adapter le texte aux pratiques actuellement en cours dans le domaine des ALE.