Vertaling van "Seek redress in court " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

seek redress in court
demander réparation légale

to seek redress
demander réparation

seek redress
demander réparation

right to seek redress by way of grievance for a dispute
droit de recours par voie de grief relativement à un différend

judicial claim | judicial redress | judicial remedy | recourse to judicial review | remedy before a court or tribunal
recours judiciaire | recours juridictionnel | voie de recours juridictionnelle

appeal [ appeal in cassation | appeal to a higher authority | appeal to the Court of Cassation | means of appeal | means of redress | review procedure ]
voie de recours [ appel en justice | pourvoi | pourvoi en cassation | recours en révision ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Q. whereas the increased demand for workers in the domestic and care sectors is attracting a large number of women migrants, many of whom are undocumented; whereas the undocumented women working in this sector are most vulnerable to low pay, mental abuse, withholding of wages and passports and sometimes even physical abuse at the hands of their employers; whereas undocumented women are unlikely to seek redress in court;
Q. considérant que la demande accrue de travailleurs dans les secteurs des soins et de l'aide à domicile attire un grand nombre de femmes migrantes, dont beaucoup sont sans papiers; considérant que les femmes sans papiers travaillant dans ce secteur sont plus vulnérables aux bas salaires, à la violence morale, à la confiscation des salaires et passeports, et parfois à la violence physique de la part de leurs employeurs; considérant qu'il est peu probable que les femmes sans papiers saisissent la justice pour obtenir réparation;

participation in the procedure does not preclude the possibility of seeking redress through court proceedings.
que la participation à la procédure n'exclut pas la possibilité de former un recours par le biais des procédures judiciaires.

J. whereas the Euro5/6 Regulation is directly applicable in Member States and, depending on the Member States’ legal systems, consumers can seek redress from vehicle manufacturers for any infringement of requirements through national courts, but collective redress schemes are not available to consumers in all Member States and no European redress schemes exist;
J. considérant que le règlement (CE) n° 715/2007 est directement applicable dans les États membres et que, suivant ce que prévoient leurs ordres juridiques respectifs, les consommateurs pourraient intenter des recours contre les constructeurs devant les tribunaux nationaux pour non-respect des dispositions dudit règlement, mais qu'il n'existe pas de mécanisme de recours collectif dans tous les États membres ni au niveau européen;

ODR is not intended to and cannot be designed to replace court procedures, nor should it deprive consumers or traders of their rights to seek redress before the courts.
Le RLL n'a pas pour vocation de se substituer aux procédures judiciaires et ne peut pas être conçu à cet effet; en outre, il ne saurait priver les consommateurs ou les professionnels de leurs droits à former un recours devant les tribunaux.

Therefore, ADR procedures should not be designed to replace court procedures and should not deprive consumers or traders of their rights to seek redress before the courts.
C'est pourquoi les procédures de REL ne devraient pas être conçues pour se substituer aux procédures judiciaires et ne sauraient priver les consommateurs ou les professionnels de leurs droits à former un recours devant les tribunaux.

ADR has been designed as a consumer redress instrument intended to eliminate the imbalance existing between traders who have a higher ability to sustain financial loss and to pay for legal redress and consumers who would not otherwise seek redress before a court due to financial cost, which in some cases may be higher than the claim itself.
Le règlement extrajudiciaire des litiges a été conçu comme un instrument de recours pour les consommateurs visant à mettre fin au déséquilibre existant entre des professionnels qui disposent d'une plus grande capacité à faire face à des pertes financières et à payer pour obtenir réparation et des consommateurs qui, à défaut, ne saisiraient pas la justice en raison des frais impliqués qui, dans certains cas, peuvent être plus élevés que la réclamation elle-même.

2.5 ODR procedures are not intended to replace court procedures or to deprive consumers or traders of their rights to seek redress before the courts.
2.5 Les procédures de RLL n'ont pas pour objet de se substituer aux procédures judiciaires, ni de priver les consommateurs ou les commerçants de leurs droits à demander réparation par la voie judiciaire.

I also strongly support the introduction of a European system of collective redress that would enable consumers in different Member States to take their complaints jointly to the courts and seek redress, while avoiding the pitfalls of the US model.
Enfin, je soutiens avec force la mise en place d'un système de recours collectif européen, lequel permettrait aux consommateurs de différents États membres de regrouper leurs plaintes devant la Justice pour obtenir réparation, évitant cependant les écueils du modèle américain.

If after four months the dispute is not resolved, and if the dispute has not been brought before the courts by the party seeking redress, the national regulatory authority shall issue, at the request of either party, a binding decision to resolve the dispute in the shortest possible time frame and in any case within four months.
Si, après une période de quatre mois, le litige n'est pas résolu et si ce litige n'a pas été porté devant une juridiction par la partie qui demande réparation, l'autorité réglementaire nationale prend, à la demande d'une des parties, une décision contraignante afin de résoudre le litige dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai de quatre mois.