Vertaling van "Seeking exemption from compulsory membership " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

seeking exemption from compulsory membership
demande d'exemption à l'affiliation obligatoire

Application for Certification of a Religious Sect Seeking Exemption from Coverage under the Canada Pension Plan
Demande d'attestation d'une secte religieuse, concernant l'exonération de participation au régime de pensions du Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a new general block exemption regulation (GBER) that sets out the conditions under which RDI aid (among other types of state aid) is exempt from compulsory prior notification to the Commission (i.e. block exempted).
un nouveau règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) qui définit les conditions auxquelles les aides à la RDI (parmi d'autres types d'aide d'État) sont exemptes de l'obligation de notification préalable à la CE (c'est-à-dire bénéficient d'une exemption par catégorie),

An exemption from compulsory pilotage for Canadian ships can be achieved by amending the Pilotage Act.
Il serait possible d’exempter les navires canadiens du pilotage obligatoire en modifiant la Loi sur le pilotage.

- That the Pilotage Act (R.S.,c.P-14) be amended to provide for conditional exemption from compulsory pilotage for Canadian vessels in pilotage waters.
- Que la Loi sur le pilotage (S.R., c.P-14) soit modifiée et qu’elle prévoit une exemption conditionnelle du pilotage obligatoire pour les navires canadiens dans les zones de pilotage.

- That the conditions for exemption from compulsory pilotage be specified in the legislative amendments, to include the following:
- Que les conditions d’exemption du pilotage obligatoire soient précisées dans les modifications législatives et comprennent ce qui suit :

Bill C-18 also includes an amendment that allows plant breeders to request that their plant breeders' rights be exempt from a compulsory licence. It also grants the government the ability to make changes governing exemptions from compulsory licensing through regulations, without legislative change.
Le projet de loi C-18 comprend également une modification qui permet aux titulaires de certificats d’obtention de demander que leurs droits à ce titre soient exemptés de la licence obligatoire et donne également au gouvernement la capacité de modifier les principales exemptions à la licence obligatoire par voie de règlement, sans modification législative.

Furthermore, Member States should ensure that the list of persons exempt from compulsory insurance and the authorities or bodies responsible for compensation of victims of accidents caused by such vehicles is communicated to the Commission for publication.
En outre, les États membres devraient veiller à ce que la liste des personnes dispensées de l’obligation d’assurance et des autorités ou des organismes chargés de l’indemnisation des victimes d’accidents causés par ces véhicules soit communiquée à la Commission en vue de sa publication.

It shall communicate to the Commission the list of persons exempt from compulsory insurance and the authorities or bodies responsible for compensation.
Il communique à la Commission la liste des personnes dispensées de l’obligation d’assurance et des autorités ou des organismes chargés de l’indemnisation.

Mr. Speaker, as I was saying earlier in my speech, given that Bloc Québécois members define themselves as defenders of Quebec's real interests—not like certain other members in this House from other parties who sometimes say they are defending the interests of Quebeckers—we cannot vote for a bill that gives the federal government power, whereby Quebec has to seek exemption from the federal government in a jurisdiction that is currently being well taken care of by Quebeckers.
Monsieur le Président, comme je l'expliquais dans mon discours, étant donné qu'au Bloc québécois, on se définit comme les défenseurs des intérêts réels du Québec — et non comme certains autres députés de cette Chambre d'autres partis qui, à l'occasion, se disent à la défense des intérêts des Québécois —, on ne peut pas voter pour un projet de loi qui donne un pouvoir au fédéral de sorte que le Québec doive demander une dérogation au gouvernement fédéral dans un secteur de compétence qui est actuellement bien géré par les Québécois.

Furthermore, Member States should ensure that the list of persons exempt from compulsory insurance and the authorities or bodies responsible for compensation of victims of accidents caused by such vehicles is communicated to the Commission for publication.
En outre, les États membres devraient veiller à ce que la liste des personnes dispensées de l'obligation d'assurance et des autorités ou des organismes chargés de l'indemnisation des victimes d'accidents causés par ces véhicules soit communiquée à la Commission en vue de sa publication.

‘It shall communicate to the Commission the list of persons exempt from compulsory insurance and the authorities or bodies responsible for compensation.
«Il communique à la Commission la liste des personnes dispensées de l'obligation d'assurance et des autorités ou des organismes chargés de l'indemnisation.